Hubert Brigand

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Le texte restreint les libertés publiques. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (279-81) 21 juillet 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (351-179) 21 juillet 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour
• rétablissement de l'article 2, délit de participation aux rave-parties et amende forfaitaire, adopté (142-80) 8 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 3, rodéos motorisés et amende forfaitaire (16-47) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 4, interdictions administratives de stade allongées (19-68) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : partagé
• suppression de l'article 5, expulsion administrative étendue (31-70) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 7, protoxyde d'azote et amende forfaitaire (24-51) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 5 septies, amende forfaitaire pour installation illicite relevée (28-35) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 5 nonies, branchements des gens du voyage assimilés à une atteinte à la salubrité (27-32) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 5 undecies, mise en demeure des gens du voyage étendue (25-32) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 9, contrôles et fouilles en zone douanière (12-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 12, aménagements de peine et permissions de sortir supprimés (21-30) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 14, drones en procédure d'urgence, adopté (35-17) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 15, lecture automatisée des plaques étendue, adopté (39-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 15 bis, traitement expérimental des données de plaques, adopté (34-20) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 16, pseudonymisation des enquêteurs, adopté (33-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 17, caméras individuelles des douanes et des gestionnaires routiers, adopté (29-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 19, vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030, adopté (42-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 20, inspection des véhicules par les agents privés, adopté (39-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative au droit à l'aide à mourir

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (291-241) 15 juillet 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (283-156) 8 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 1er, procédure de jugement des crimes reconnus (50-112) 30 juin 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre
• suppression de l'article 2, cours criminelles départementales et détention provisoire allongée (42-73) 30 juin 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 6, psychologues de police judiciaire (21-39) 2 juillet 2026 Absent hors calcul DR : absent
• suppression de l'article 7, délai de nullité raccourci (45-69) 2 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 9, maintien en détention provisoire malgré un débat non tenu (39-68) 2 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (non promulguée)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (313-199) 7 juillet 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (345-177) 16 juin 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 1er, injonction d'examen psychiatrique (65-78) 14 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 2, rétention de sûreté terroriste (48-67) 15 avril 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre
• suppression de l'article 6, changement de nom et de prénom (48-67) 15 avril 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre
• suppression de l'article 8 bis, placements successifs en rétention (53-98) 16 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
• réécriture de l'article 8 en seconde délibération, rétention de 210 jours étendue, adoptée (161-67) 5 mai 2026 Absent hors calcul DR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)

Le texte restreint les libertés publiques.

• ensemble, 1re lecture (78-67) 9 avril 2026 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 1er, délit d'organisation et amende des participants (62-83) 9 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 2, seuil de déclaration abaissé à 250 participants (62-65) 9 avril 2026 Absent hors calcul DR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le texte restreint la vie privée. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (390-99) 3 février 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 31, inspection des véhicules par des agents privés (30-72) 16 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 34, interdiction administrative de paraître (49-115) 16 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 35, reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (38-80) 16 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (non promulguée)

Le texte étend les droits de l’enfant.

• ensemble, 1re lecture (144-100) 11 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre

Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (non promulguée)

Le texte étend les droits des personnes étrangères.

• ensemble, 1re lecture (98-37) 11 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre

Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI.

• ensemble, texte de la CMP (155-31) 23 octobre 2025 Absent hors calcul DR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le texte restreint le droit à un environnement sain.

• ensemble, texte de la CMP (65-41) 15 octobre 2025 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 2, dérogations au PLU élargies et résidences hôtelières à vocation sociale (27-104) 15 mai 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 4, amendes contre les constructions illégales et recours gracieux réduit à un mois (21-99) 15 mai 2025 Absent hors calcul DR : absent

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (354-111) 9 juillet 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 2, titres de séjour pour motif familial (30-65) 23 juin 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 3, reconnaissances de paternité centralisées à Mamoudzou (47-94) 24 juin 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 5, amende portée à 75 000 € (58-91) 24 juin 2025 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 7, placement des familles avec mineurs, adopté (83-74) 24 juin 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour
• rétablissement de l'article 8, retrait du titre de séjour des parents, adopté (95-62) 24 juin 2025 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 8 bis, information des organismes sociaux par le préfet (53-78) 25 juin 2025 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 9, transferts d'argent conditionnés à la régularité du séjour, adopté (103-38) 25 juin 2025 Absent hors calcul DR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (316-223) 8 juillet 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (303-168) 8 juillet 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 1er, rétention jusqu'à 210 jours (37-75) 1er juillet 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 2, appel suspensif du préfet (45-84) 2 juillet 2025 Absent hors calcul DR : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le texte étend la protection contre les discriminations.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (366-88) 2 juillet 2025 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 3, procédure disciplinaire (fautes élargies, section régionale, interdiction d'accès, information des victimes), adopté (124-55) 7 mai 2025 Absent hors calcul DR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Le texte restreint les droits de l’enfant. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (341-187) 13 mai 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 1er, circonstance aggravante pour les parents (63-125) 12 février 2025 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 4, audience unique dérogatoire dès 16 ans, adopté (66-26) 13 février 2025 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 5, excuse de minorité assouplie, adopté (82-34) 13 février 2025 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 7, rapport éducatif avant détention provisoire (32-85) 13 février 2025 Absent hors calcul DR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie.

• ensemble, 1re lecture (99-9) 7 mai 2025 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 1er, autorisation préalable d'installation des médecins, adopté, 1re lecture (155-85) 2 avril 2025 Absent hors calcul DR : pour

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (396-68) 29 avril 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 23 quinquies, quartiers de lutte contre la criminalité organisée (91-170) 19 mars 2025 Contre défavorable aux droits DR : contre
• suppression de l'article 23, détention provisoire et visioconférence (47-91) 20 mars 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 8, surveillance algorithmique (27-81) 20 mars 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 8 bis, prolongation des « boîtes noires » (48-71) 20 mars 2025 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 8 ter, accès aux messageries chiffrées (24-119) 20 mars 2025 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 24, interdiction de paraître et fermetures administratives (37-66) 21 mars 2025 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 16, « dossier coffre », adopté (57-31) 21 mars 2025 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 15 ter, activation à distance des appareils fixes, adopté (75-31) 24 mars 2025 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 15 quater, activation à distance des appareils connectés, adopté (76-27) 24 mars 2025 Absent hors calcul DR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Le texte restreint les droits des personnes étrangères.

• ensemble, texte de la CMP (339-174) 8 avril 2025 Absent hors calcul DR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (non promulguée)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice.

• ensemble, 1re lecture (63-42) 3 avril 2025 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 1er, peines d'un mois ou moins, fin du « dernier recours » et de l'aménagement obligatoire (44-72) 3 avril 2025 Absent hors calcul DR : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (303-135) 18 mars 2025 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 11, captation sonore dans les bus et autocars, adopté (109-23) 11 février 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (369-160) 19 février 2025 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 1er, agriculture d'intérêt général majeur (50-128) 15 mai 2024 Absent hors calcul LR : contre
• suppression de l'article 13, répression des atteintes aux espèces protégées allégée (19-48) 24 mai 2024 Absent hors calcul LR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (137-20) 28 janvier 2025 Pour favorable aux droits DR : pour

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Le texte étend le droit au logement.

• ensemble, texte de la CMP (168-54) 7 novembre 2024 Absent hors calcul DR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Le texte restreint la vie privée.

• ensemble, texte de la CMP (138-10) 5 juin 2024 Absent hors calcul LR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Le texte restreint les libertés publiques.

• ensemble, texte de la CMP (134-75) 10 avril 2024 Absent hors calcul LR : pour
• suppression de l'article 1er, référentiel de vérification de l'âge (21-89) 4 octobre 2023 Absent hors calcul LR : contre
• suppression de l'article 5, peine de suspension des comptes en ligne (37-70) 9 octobre 2023 Absent hors calcul LR : contre
• suppression de l'article 5 bis, délit d'outrage en ligne, adoptée (138-72) 11 octobre 2023 Absent hors calcul LR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (493-30) 30 janvier 2024 Contre défavorable aux droits LR : pour

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (349-186) 19 décembre 2023 Pour défavorable aux droits LR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (165-24) 12 décembre 2023 Pour favorable aux droits LR : pour
• suppression de l'article 3, adhésion automatique des professionnels aux CPTS, 1re lecture (16-32) 15 juin 2023 Absent hors calcul LR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Le texte étend la protection contre les discriminations. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (102-81) 6 décembre 2023 Contre défavorable aux droits LR : contre

Loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale.

• ensemble, 1re lecture, adoption définitive (85-30) 15 novembre 2023 Absent hors calcul LR : pour

Loi pour le plein emploi

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (190-147) 14 novembre 2023 Pour défavorable aux droits LR : pour
• suppression de l'article 1er, inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint (41-62) 25 septembre 2023 Absent hors calcul LR : contre
• suppression de l'article 2, contrat d'engagement et quinze heures d'activité (45-89) 27 septembre 2023 Contre défavorable aux droits LR : contre
• suppression de l'article 3, suspension-remobilisation du RSA (17-51) 28 septembre 2023 Absent hors calcul LR : contre
• suppression de l'article 4, réseau pour l'emploi et partage de données (25-35) 29 septembre 2023 Absent hors calcul LR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le texte restreint la vie privée. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (260-58) 10 octobre 2023 Pour défavorable aux droits LR : pour
• suppression de l'article 15, contentieux de l'enfermement confié à un magistrat non spécialisé (21-50) 10 juillet 2023 Absent hors calcul LR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie.

• ensemble, texte de la CMP (226-1) 10 mai 2023 Absent hors calcul LR : pour
• suppression de l'article 1er, accès direct et primo-prescription des infirmiers en pratique avancée, 1re lecture (7-66) 18 janvier 2023 Absent hors calcul LR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale.

• ensemble, 1re lecture (157-137) 4 mai 2023 Absent hors calcul LR : pour
• suppression de l'article 1er, abrogation de l'obligation vaccinale, 1re lecture (134-147) 4 mai 2023 Absent hors calcul LR : contre

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le texte restreint la vie privée. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (244-57) 11 avril 2023 Pour défavorable aux droits LR : pour
• amendements de suppression de l'article 7 (26-90) 22 mars 2023 Absent hors calcul LR : partagé

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Kasbarian-Bergé)

Le texte restreint le droit au logement.

• ensemble, 2e lecture, scrutin solennel (385-147) 4 avril 2023 Absent hors calcul LR : pour
• suppression de l'article 1er A, délit d'occupation et amende des locataires maintenus (18-91) 29 mars 2023 Absent hors calcul LR : contre
• suppression de l'article 4, clause résolutoire obligatoire et délais conditionnés (17-61) 29 mars 2023 Absent hors calcul LR : contre
• suppression de l'article 5, délais de procédure et de maintien raccourcis (18-69) 29 mars 2023 Absent hors calcul LR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (210-140) 15 novembre 2022 Pour défavorable aux droits LR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Le texte restreint les libertés publiques.

• ensemble, texte de la CMP (175-23) 27 juillet 2022 Absent hors calcul LR : pour

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Le texte restreint la vie privée.

• ensemble, texte de la CMP (184-149) 25 juillet 2022 Absent hors calcul LR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.