Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.
Droits au travail et à la protection sociale.
Sur les 5 textes qui touchent ce droit, en principal ou en secondaire, chacun avec son propre sens.
Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.
Voté le 9 juillet 2025. Droit secondaire du texte.
Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. SMIC net de Mayotte relevé de 85 % à 87,5 % de celui de la métropole au 1er janvier 2026 ; habilitation à aligner par ordonnances la sécurité sociale de Mayotte sur le droit commun.
Voté le 15 novembre 2023. Droit principal du texte.
Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Nouvelle formalité individuelle préalable à l'exercice du droit de grève, sanctionnée disciplinairement. Le Conseil constitutionnel y voit des « aménagements » aux « conditions d'exercice du droit de grève », qu'il juge proportionnés.
Voté le 14 novembre 2023. Droit principal du texte.
Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Le renforcement des obligations des allocataires du RSA « porte des atteintes disproportionnées ou discriminatoires » à leurs droits (Défenseure des droits). La CNCDH dénonce un dispositif qui « subordonne le versement d'un revenu minimum de subsistance à la réalisation d'une contrepartie ».
Voté le 4 mai 2023. Droit principal du texte.
Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Réintégration des soignants et étudiants suspendus sans rémunération pour défaut de vaccination, et maintien de l'avancement des agents publics. La HAS recommandait de lever l'obligation ; le CCNE ne conçoit une telle obligation qu'« en dernier recours ».
Voté le 15 novembre 2022. Droit principal du texte.
Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Le Comité DESC de l'ONU s'inquiète d'une réforme qui « prévoit un durcissement des règles d'indemnisation, y compris la réduction du temps d'indemnisation ». Selon le Conseil constitutionnel, la présomption de démission peut « priver le salarié concerné de son droit à l'allocation », même s'il la valide.