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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

XVIIe législature. Vote décisif le 9 juillet 2025. Loi n° 2025-797 du 11 août 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Loi de programmation après le cyclone Chido (investissements 2025-2031, convergence sociale par ordonnances, SMIC porté à 87,5 % de celui de la métropole, organisation institutionnelle) qui durcit aussi le droit des étrangers propre à Mayotte : titres de séjour familiaux, reconnaissances de paternité, placement des familles avec enfants, retrait du titre des parents, transferts d'argent. Elle permet aussi au préfet, jusqu'en 2034, de faire évacuer et démolir l'habitat informel sans proposer de relogement.

Ce que fait le texte

Étrangers et asile, droit principal

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Restreint le séjour pour motif familial, durcit la lutte contre les reconnaissances de paternité, permet de retirer le titre des parents et conditionne les transferts d'argent à la régularité du séjour ; la Défenseure des droits demande l'abandon ou le retrait de la plupart de ces mesures.

Enfants, droit secondaire

Le texte restreint les droits de l’enfant. Revient, à Mayotte, sur l'interdiction de retenir des mineurs prévue pour 2027 : placement des familles dans des « lieux spécialement adaptés ». La Défenseure des droits y voit une façon de « persister dans une violation des droits des enfants ».

Logement, droit secondaire

Le texte restreint le droit au logement. Jusqu'en 2034, le préfet peut faire évacuer et démolir l'habitat informel sans proposer de relogement ; la Défenseure des droits juge ce « recul des droits fondamentaux » inédit. Le Conseil limite la dérogation aux cas d'impossibilité matérielle liée au cyclone.

Travail et protection sociale, droit secondaire

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. SMIC net de Mayotte relevé de 85 % à 87,5 % de celui de la métropole au 1er janvier 2026 ; habilitation à aligner par ordonnances la sécurité sociale de Mayotte sur le droit commun.

Étiquettes : Outre-mer.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Convergence sociale jugée trop lente (« repoussée à 2031 ») ; l'aide médicale de l'État et le droit au logement opposable restent absents à Mayotte.

Conseil constitutionnel

Décision 2025-894 DC du 7 août 2025 : aucune censure, plusieurs réserves. Sur les titres de séjour (article 5), le visa de long séjour à caractère familial doit être délivré quand les conditions sont remplies. Sur l'habitat informel (article 18), la dérogation au relogement n'est admise qu'en cas d'impossibilité matérielle établie par l'administration et due au cyclone. Sur les visites de lieux pour saisir des armes (article 19), il faut des raisons sérieuses de penser qu'une personne présente menace l'ordre public. Le placement des familles avec mineurs, le retrait du titre des parents et le contrôle des transferts d'argent sont validés. Décision n° 2025-894 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : vote de l'AN sur le texte de la CMP (9 juillet 2025), dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Amendements clés (1re lecture, seule lecture de l'AN, règle 11) : suppressions ou rétablissements d'articles dont la mesure est mise en cause par la Défenseure des droits (avis 25-07). Numéros du texte de l'AN (numéro de la loi entre parenthèses) : article 2 (5), titres de séjour ; article 3 (9), reconnaissances centralisées à Mamoudzou ; article 5 (11), amende portée à 75 000 € ; article 7 (14), placement des familles avec mineurs, rétabli par le Gouvernement ; article 8 (15), retrait du titre des parents, rétabli ; article 8 bis (16), information des caisses sociales par le préfet ; article 9 (17), transferts d'argent, rétabli. Sans scrutin de suppression ou de rétablissement : article 2 ter (regroupement familial), article 4 (sursis à l'enregistrement), article 10 (habitat informel, seul le vote sur l'article, V2705, 58-35). Écartés, hors grille ou sans source : article 2 bis A (fin des titres de séjour territorialisés, V2661), article 19 (expropriations, V2745), article 22 (zone franche, V2654), article 11 (visites et saisies d'armes, rétablissement rejeté, V2690 à V2692).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits des personnes étrangères) sur les 8 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP (354-111)

9 juillet 2025. Adopté par 354 voix pour, 111 contre et 62 abstentions. Scrutin n° 2975 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 123 0 0
EPRpour 100 % 77 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 67 0
SOCmajoritairement abstentionniste 93 % 2 2 54
DRpour 100 % 40 0 0
ECOScontre 100 % 0 37 0
DEMpour 100 % 36 0 0
HORpour 100 % 34 0 0
LIOTpour 100 % 23 0 0
GDRmajoritairement abstentionniste 55 % 0 5 6
UDRpour 100 % 16 0 0
NIpour 60 % 3 0 2

Amendement clé, poids 7 % du texte

suppression de l'article 2, titres de séjour pour motif familial (30-65)

23 juin 2025. Rejeté par 30 voix pour, 65 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2635 sur le site de l’AN.

Amendement n° 131 de Nadège Abomangoli (LFI-NFP), article 2.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 34 0
EPRcontre 100 % 0 12 0
LFI-NFPpour 100 % 12 0 0
SOCpour 100 % 5 0 0
DRcontre 100 % 0 4 0
ECOSpour 100 % 11 0 0
DEMcontre 100 % 0 6 0
HORcontre 100 % 0 7 0
LIOTcontre 100 % 0 1 0
GDRpour 100 % 2 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : UDR.

Amendement clé, poids 7 % du texte

suppression de l'article 3, reconnaissances de paternité centralisées à Mamoudzou (47-94)

24 juin 2025. Rejeté par 47 voix pour, 94 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 2669 sur le site de l’AN.

Amendement n° 102 de Philippe Naillet (SOC), article 3.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 45 0
EPRcontre 100 % 0 15 0
LFI-NFPpour 100 % 18 0 0
SOCpour 100 % 12 0 0
DRcontre 100 % 0 5 0
ECOSpour 88 % 15 0 2
DEMcontre 100 % 0 9 0
HORcontre 100 % 0 14 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 2 0 0
UDRcontre 100 % 0 3 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Amendement clé, poids 7 % du texte

suppression de l'article 5, amende portée à 75 000 € (58-91)

24 juin 2025. Rejeté par 58 voix pour, 91 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2671 sur le site de l’AN.

Amendement n° 165 de Aurélien Taché (LFI-NFP), article 5.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 43 0
EPRcontre 100 % 0 16 0
LFI-NFPpour 100 % 22 0 0
SOCpour 100 % 17 0 0
DRcontre 100 % 0 4 0
ECOSpour 100 % 15 0 0
DEMcontre 100 % 0 9 0
HORcontre 100 % 0 10 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 4 0 0
UDRcontre 100 % 0 5 0
NIcontre 100 % 0 2 0

Amendement clé, poids 7 % du texte

rétablissement de l'article 7, placement des familles avec mineurs, adopté (83-74)

24 juin 2025. Adopté par 83 voix pour, 74 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 2678 sur le site de l’AN.

Amendement n° 640, article 7.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 45 0 0
EPRcontre 50 % 10 11 1
LFI-NFPcontre 100 % 0 27 0
SOCcontre 100 % 0 18 0
DRpour 100 % 3 0 0
ECOScontre 100 % 0 15 0
DEMpour 88 % 7 0 1
HORpour 100 % 9 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRcontre 100 % 0 2 0
UDRpour 100 % 6 0 0
NIpartagé – 1 1 0

Amendement clé, poids 7 % du texte

rétablissement de l'article 8, retrait du titre de séjour des parents, adopté (95-62)

24 juin 2025. Adopté par 95 voix pour, 62 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2683 sur le site de l’AN.

Amendement n° 641, article 8.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 47 0 0
EPRpour 83 % 15 3 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 25 0
SOCcontre 100 % 0 17 0
DRpour 100 % 8 0 0
ECOScontre 100 % 0 15 0
DEMpour 100 % 7 0 0
HORpour 100 % 9 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRcontre 100 % 0 1 0
UDRpour 100 % 6 0 0
NIpartagé – 1 1 0

Amendement clé, poids 7 % du texte

suppression de l'article 8 bis, information des organismes sociaux par le préfet (53-78)

25 juin 2025. Rejeté par 53 voix pour, 78 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2686 sur le site de l’AN.

Amendement n° 178 de Sandrine Nosbé (LFI-NFP), article 8 bis.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 39 0
EPRcontre 100 % 0 16 0
LFI-NFPpour 96 % 24 1 0
SOCpour 100 % 14 0 0
DRcontre 100 % 0 2 0
ECOSpour 100 % 12 0 0
DEMcontre 100 % 0 9 0
HORcontre 100 % 0 6 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 2 0 0
UDRcontre 100 % 0 3 0
NIpour 100 % 1 0 0

Amendement clé, poids 7 % du texte

rétablissement de l'article 9, transferts d'argent conditionnés à la régularité du séjour, adopté (103-38)

25 juin 2025. Adopté par 103 voix pour, 38 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2689 sur le site de l’AN.

Amendement n° 642, article 9.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 48 0 0
EPRpour 100 % 15 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 26 0
SOCpour 100 % 14 0 0
DRpour 100 % 2 0 0
ECOScontre 100 % 0 9 0
DEMpour 100 % 8 0 0
HORpour 100 % 7 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRcontre 100 % 0 3 0
UDRpour 100 % 5 0 0
NIpour 100 % 2 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (367-109)

1er juillet 2025. Adopté par 367 voix pour, 109 contre et 64 abstentions. Scrutin n° 2874 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 119 0 0
EPRpour 100 % 88 0 0
LFI-NFPcontre 99 % 1 67 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 56
DRpour 100 % 49 0 0
ECOScontre 100 % 0 37 0
DEMpour 100 % 34 0 0
HORpour 100 % 34 0 0
LIOTpour 100 % 18 0 0
GDRmajoritairement abstentionniste 55 % 0 5 6
UDRpour 100 % 16 0 0
NIpour 80 % 8 0 2