Méthodologie

Qualifier un texte

Chaque texte retenu reçoit un droit principal et, souvent, des droits secondaires, pris dans une grille de onze droits. Pour chacun, un sens : le texte étend ce droit, ou il le restreint. Chaque jugement cite au moins une source publique, affichée à côté de lui.

1. Point de vue. Le sens se lit du point de vue des droits des personnes concernées, jamais de celui des prérogatives de l’État. Un texte qui donne de nouveaux moyens à la police restreint les garanties des personnes face à elle.
2. Périmètre. La grille suit les droits des personnes face à la puissance publique et aux plus forts. La propriété et l’ordre public sont des objectifs que la loi concilie avec ces droits : ils n’entrent pas dans la grille. Quand un texte les étend, c’est signalé en point de vigilance. L’accès aux soins entre dans le droit à la santé (installation des médecins, accès direct aux professionnels). Les droits civiques et politiques (droit de vote, corps électoral) ne sont pas encore dans la grille.
3. Recouvrements. Justice des mineurs : droits de l’enfant en principal, police et justice en secondaire. Technique de surveillance : vie privée en principal, libertés publiques seulement si une source le relève. Mesure qui ne vise que des étrangers : droits des personnes étrangères en principal.
4. Sens droit par droit. Il n’y a pas de sens « mixte ». Chaque droit touché a le sien ; celui du texte est celui de son droit principal. Exemple : la loi immigration de 2024 restreint les droits des personnes étrangères et étend ceux de l’enfant.
5. Points de vigilance. Les critiques sourcées sur la mise en œuvre ou sur l’insuffisance des garanties s’affichent à côté du jugement, sans le modifier.
6. Objet qualifié. On qualifie le texte soumis au vote décisif, puisque c’est ce vote qui est mesuré. La décision du Conseil constitutionnel s’affiche à côté.
7. Sources. Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Défenseur des droits, Conseil constitutionnel, CNIL, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapporteurs et comités de l’ONU, ONG ; pour la santé, ordres professionnels et sociétés savantes ; organisations professionnelles et syndicales du droit, de la santé et de l’enseignement (Conseil national des barreaux, syndicats d’avocats et de magistrats…) ; avis du Conseil d’État sur un projet ou une proposition de loi. Les rapports parlementaires et les positions du Gouvernement ou des groupes ne sont pas des sources : ils sont parties au débat. Quand un texte étend un droit contesté, au moins une source critique figure en vigilance. Si aucune source admise ne le conteste, la qualification le dit.
8. Textes purement organisationnels. Ils ne sont pas qualifiés, pas plus que les résolutions, qui expriment un avis de l’Assemblée sans changer aucune règle, ni les lois qui autorisent la ratification d’une convention internationale, ni un texte qui, au vote décisif, ne contient plus aucune mesure (ses articles ont été supprimés). Les textes examinés puis écartés sont publiés avec leur motif.

Qui qualifie, et comment

Chaque qualification est préparée avec un assistant d’intelligence artificielle (Claude, d’Anthropic). L’assistant rassemble les avis publiés sur le texte, lit les scrutins de l’Assemblée et propose les droits touchés, leur sens, les sources et les scrutins à retenir, en appliquant les règles de cette page.

Une personne relit ensuite chaque proposition, la corrige au besoin et la valide. Aucune qualification n’est publiée sans cette validation humaine. Les choix de méthode, eux, ne sont jamais délégués : la grille, les règles de calcul et le sens de chaque scrutin compté sont arrêtés par une personne et publiés ici.

Chaque publication est enregistrée dans l’historique public du dépôt de code, qui garde la trace de chaque modification.

Les scrutins retenus

9. Vote décisif. Le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble du texte : lecture définitive, texte de la commission mixte paritaire, ou dernière lecture à l’Assemblée quand le texte est adopté définitivement au Sénat. Les votes des autres lectures sont affichés, pas comptés. Un texte dont le vote décisif n’a recueilli aucune voix d’un des deux côtés n’est pas qualifié : ce vote ne départage personne, et le compter rapprocherait tous les scores de 100 %.
10. Motions de rejet : affichées, pas comptées. Une motion peut être votée pour des raisons tactiques. Sur la loi immigration, la motion de rejet a été adoptée avec les voix de groupes qui ont ensuite voté le texte. La compter comme une opposition au texte les créditerait d’un vote favorable aux droits.
11. Amendements clés. Seuls comptent les amendements qui suppriment ou rétablissent un article portant une mesure mise en cause par une source. Leur sens se fixe d’après le contenu de l’article, pas d’après la nature de l’amendement : supprimer un article qui ajoute une garantie va contre les droits. Un seul scrutin par article (celui qui en a fixé le sort), et une seule lecture : la dernière où des suppressions ont été mises aux voix. Ne comptent pas : la suppression de l’article unique d’un texte (elle double le vote décisif) et un scrutin sans aucune voix d’un côté (il ne départage personne).

La position d’un groupe

12. Majorité des exprimés, toujours avec sa cohésion. La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui ont voté pour ou contre. Si les abstentions dépassent à la fois les pour et les contre, le groupe est « majoritairement abstentionniste ». À égalité, il est « partagé  ». La cohésion est la part des votants du groupe (pour, contre et abstention) qui ont voté comme lui. Exemple : 10 pour, 2 contre et 8 abstentions donnent « pour », avec une cohésion de 50 %.
13. Mises au point. Un député qui déclare après coup qu’il voulait voter autrement ne change pas le résultat officiel : sa déclaration n’est pas comptée.

Le calcul des scores

14. Vote favorable aux droits. Sur chaque scrutin compté, voter pour est favorable ou défavorable selon deux sens : celui du texte (il étend ou restreint le droit) et celui du scrutin (voter pour soutient le texte, ou s’y oppose). Sur un texte qui restreint un droit, voter contre le texte est favorable, et voter la suppression d’un de ses articles restrictifs aussi. Le score mesure le vote, pas son motif : un groupe qui vote contre un texte étendant un droit parce qu’il le juge insuffisant est compté défavorable, comme celui qui s’y oppose sur le fond.
15. Score. La part des votes favorables parmi les votes comptés, de 0 à 100 %, pondérée selon la règle 18. Le score d’ensemble prend le sens du droit principal de chaque texte. Le score d’un droit compte les textes où il est principal et ceux où il est secondaire, chacun avec son propre sens.
16. Abstention : hors calcul. Elle n’entre pas dans le score et s’affiche à côté. Elle n’est donc jamais comptée comme un vote contre.
17. Absences : hors calcul. Un député absent, ou présent sans voter (c’est souvent la présidence de séance), n’a pas de vote sur ce scrutin. Sa participation s’affiche à côté du score : la part des scrutins comptés, tenus pendant son mandat, où il a voté pour, contre ou s’est abstenu.
18. Chaque texte pèse autant. Le vote décisif vaut la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié à parts égales. Un texte sans amendement clé ne compte que son vote décisif. Un texte à neuf amendements clés n’écrase donc pas les autres.
19. Changement de groupe. Chaque vote compte pour le groupe où siégeait le député ce jour-là, d’après le décompte officiel de l’Assemblée. La fiche d’un député réunit tous ses votes. Un groupe qui change de nom reste un seul groupe, sous son nom le plus récent. Le score d’un groupe réunit les votes de ses membres, pas ses positions.

Les scores s’affichent arrondis à l’unité ; les données téléchargeables les donnent au dixième.

Les données

Les votes viennent uniquement de l’open data officiel de l’Assemblée nationale : scrutins, votes nominatifs, dossiers législatifs, députés et groupes. D’autres sites (datan.fr, leurs-votes.fr) servent à vérifier les décomptes, jamais de source. Le périmètre couvre les XVIe et XVIIe législatures, depuis juin 2022.

Code postal. Il n’existe pas de table officielle qui relie un code postal à une circonscription. Le site joint la base officielle des codes postaux (La Poste), qui donne les communes de chaque code, aux résultats des législatives de 2024 par bureau de vote (ministère de l’Intérieur), qui donnent la circonscription de chaque commune. Les communes sont ramenées au code officiel géographique en vigueur (Insee). Le découpage légal, lui, est fixé par le code électoral : ces résultats n’en sont qu’un reflet fidèle. Quand une commune est partagée entre plusieurs circonscriptions, le site affiche tous les députés possibles.

Tout est téléchargeable : qualifications, scores, votes nominatifs. Données à jour du 29/10/2026.

Les limites

• Un score ne dit que ce qu’il mesure : des votes en séance, sur les textes qualifiés. Il ne dit rien du travail en commission, des amendements déposés ni des prises de parole.
• Avec peu de textes, un score sur un droit repose sur peu de votes : le nombre de textes est toujours affiché à côté.
• Les amendements se votent souvent en séance ordinaire, où peu de députés sont présents. La participation aux scrutins comptés est donc souvent basse, sans que cela dise tout de l’assiduité d’un député.
• Le Sénat et la législature 2017-2022 ne sont pas encore couverts. Ils le seront dans des étapes suivantes.