Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Textes qualifiés

41 textes de loi examinés et qualifiés, du plus récent au plus ancien. Le sens indiqué est celui du droit principal de chaque texte.

41 textes affichés

Textes examinés et écartés

Ces textes ont été examinés, mais pas qualifiés : textes organisationnels, résolutions, conventions internationales, vote décisif sans opposition, ou droit hors de la grille. Le motif est donné pour chacun.

153 textes écartés

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (114 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille.
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (120 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" Gestion des compétences « eau » et « assainissement » des collectivités : hors de la grille des droits. Aucun vote sur l'ensemble.
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (238 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Encadrement des centres de santé Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (82 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille.
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (180 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Aucune source admise (règle 7) mettant en cause une mesure du texte n'a pu être lue. La critique de France Nature Environnement n'est connue que par la presse, et son site a refusé l'accès automatisé. Le texte n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel. Il conserve l'objectif de zéro artificialisation nette et en aménage la mise en œuvre.
Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer Résolution sur le coût de la vie outre-mer : hors de la grille des droits.
Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (50 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (207 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (191 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Mieux lutter contre la récidive Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (145 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (195 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (194 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (150 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022 Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille.
Appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes Résolution de politique étrangère (groupe Wagner) : hors de la grille des droits.
Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer Exploitation des salles de cinéma outre-mer : hors de la grille des droits.
Reconnaître le bénévolat de sécurité civile Reconnaissance du bénévolat de sécurité civile (pompiers volontaires, secouristes) : hors de la grille des droits.
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8).
Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer Continuité territoriale outre-mer (aides au transport) : hors de la grille des droits.
Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales Conventions fiscales contre la double imposition : hors de la grille des droits.
Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture Résolution sur les écoles d'architecture : hors de la grille des droits.
Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (96 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille.
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (86 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines de 2023 : dérogations d'urbanisme et de procédure, hors de la grille des droits.
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9).
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics Statut des jardins d'enfants au regard de l'instruction obligatoire : texte d'organisation de l'accueil des enfants (règle 8).
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires Critères d'attribution des subventions aux collectivités : finances locales, hors de la grille des droits.
Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (107 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière Création de l'homicide routier : requalification d'infractions existantes, sans mesure touchant un droit de la grille.
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (68 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8).
Adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (80 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (171 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024 Résolution sur l'usage du français aux Jeux olympiques : hors de la grille des droits.
Faciliter la transformation des bureaux en logements Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (214 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Lutte contre les pénuries de médicaments Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (110 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé Aucune source publique admise (autorité indépendante, ONG, syndicat de magistrats ou d'avocats) ne met en cause les mesures pénales du texte, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel (règle 7).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8).
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (102 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (338 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Corps électoral de Nouvelle-Calédonie : le droit de vote et le droit à l'autodétermination ne figurent pas dans la grille des droits v0.
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie : texte de calendrier électoral (règle 8).
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole Revenu des agriculteurs et prix planchers : politique agricole, hors de la grille des droits.
Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote Déclaration du Gouvernement sur l'Ukraine : hors de la grille des droits.
Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Dématérialisation de l'état civil tenu par le ministère des affaires étrangères : texte d'organisation administrative (règle 8).
Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Accompagnement des malades et fin de vie Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen a été interrompu par la dissolution du 9 juin 2024 (règle 9). Le texte a été repris sous la XVIIe législature (aide à mourir).
Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (82 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (141 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Gestion des compétences « eau » et « assainissement » des collectivités : hors de la grille des droits.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8).
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (212 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie : texte de calendrier électoral (règle 8).
Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (rejetée) Le texte soumis au vote sur l'ensemble ne contenait plus l'abrogation de la réforme des retraites : la commission des affaires sociales avait supprimé les articles 1er et 2 (retour à 62 ans et à 42 annuités), et les amendements qui les rétablissaient ont été déclarés irrecevables (article 40 de la Constitution). Il ne restait que des demandes de rapports au Gouvernement et un gage financier. Ce texte ne change aucune règle : comme une résolution, il n'est pas qualifié (règles 6 et 8).
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires Restitution de restes humains kali'nas à la Guyane : hors de la grille des droits.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Loi organique jumelle de la loi sur la parité municipale (2025-444), qui seule porte la mesure (règle 8).
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue Résolution sur la situation des femmes en Iran : politique étrangère, hors de la grille des droits.
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (108 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (127 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (82 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer Vie chère et concentration économique outre-mer : droit de la concurrence, hors de la grille des droits.
Exercice de la démocratie agricole Élections aux chambres d'agriculture : texte d'organisation professionnelle (règle 8).
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants Loi organique jumelle de la loi narcotrafic (statut du procureur national anti-stupéfiants), l'exemple même de la règle 8.
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (169 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public Simple prorogation, jusqu'au 31 août 2028, d'une expérimentation créée par ordonnance en 2021, assortie de sa ratification. Aucune source admise (règle 7) ne s'est prononcée sur le texte ni sur le dispositif.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Texte d'organisation administrative d'une collectivité d'outre-mer, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8).
Loi d'urgence pour Mayotte Texte de reconstruction après le cyclone Chido : coordination de la reconstruction, dérogations d'urbanisme et de commande publique, mesures fiscales et sociales temporaires. Aucune source admise (règle 7) ne met en cause une de ses mesures au regard d'un droit de la grille. Il n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel.
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français Sanction des vignes non cultivées (risque phytosanitaire) : hors de la grille des droits.
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours : statut de la fonction publique (règle 8).
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (93 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille.
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (145 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Valoriser la réserve communale de sécurité civile Réserve communale de sécurité civile : hors de la grille des droits.
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
L’intérêt des enfants Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (35 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (491 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (72 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (96 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Logement des agents publics : clause de fonction dans le bail social, droits de réservation des employeurs publics, dérogations d'urbanisme et gestion du parc des hôpitaux. Aucune source admise (règle 7) ne met en cause ces mesures au regard d'un droit de la grille. La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (165 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Frais bancaires : protection des consommateurs, hors de la grille des droits.
Département-Région de Mayotte Loi organique jumelle de la loi de refondation de Mayotte, qui porte les mesures qualifiées (règle 8).
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna Texte d'organisation administrative d'une collectivité d'outre-mer, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8).
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Corps électoral de Nouvelle-Calédonie : le droit de vote et le droit à l'autodétermination ne figurent pas dans la grille des droits v0.
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8).
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie : texte de calendrier électoral (règle 8).
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (146 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics : hors de la grille des droits.
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics Gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics : hors de la grille des droits. Aucun vote sur l'ensemble.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (292 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant Soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers de l'enfant : financement de la recherche, sans mesure touchant l'accès aux soins ou un autre droit de la grille.
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Service postal outre-mer : hors de la grille des droits.
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie Corps électoral de Nouvelle-Calédonie : le droit de vote et le droit à l'autodétermination ne figurent pas dans la grille des droits v0.
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8).
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (76 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services Vie chère outre-mer dans le secteur des services : droit de la concurrence, hors de la grille des droits.
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (70 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école Expérimentation d'un enseignement d'éducation à l'alimentation : contenu des programmes scolaires, hors de la grille des droits.
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (69 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance Compensation financière versée aux communes : finances locales, hors de la grille des droits.
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan Résolution sur les prisonniers arméniens en Azerbaïdjan : politique étrangère, hors de la grille des droits.
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (462 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (123 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement Texte d'organisation administrative d'une collectivité d'outre-mer, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8).
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (122 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (49 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (132 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental Autorisation des établissements médico-sociaux expérimentaux : procédure administrative (règle 8).
Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Loi de programmation des moyens des armées, assortie de mesures touchant des droits de la grille (état d'alerte de sécurité nationale, algorithmes de renseignement). Aucune source admise (règle 7) ne met en cause les mesures du texte : le Conseil constitutionnel les a validées sans réserve.
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy Gouvernance d'un centre de ressources sportives (CREPS) : texte d'organisation (règle 8).
Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (non promulguée) Avantage fiscal à l'investissement locatif dans l'ancien, règles des groupements d'entreprises de travaux et garanties des prêts aux copropriétés : mesures fiscales et économiques. Aucune source admise (règle 7) ne met en cause l'une d'elles au regard d'un droit de la grille.
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (187 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8).
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (503 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député.
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales Loi organique jumelle de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes (règle 8).
Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France Résolution sur la commande publique : politique économique, hors de la grille des droits.
Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit.