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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

XVIIe législature. Vote décisif le 2 juillet 2025. Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Crée dans chaque établissement d'enseignement supérieur une mission « égalité et diversité », avec un référent et un dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme et de discrimination, et impose une formation à la lutte contre ces faits. Réforme la procédure disciplinaire des étudiants : liste de fautes élargie, y compris hors de l'établissement, interdiction d'accès à titre conservatoire, section disciplinaire régionale présidée par un magistrat administratif, information des victimes sur les suites données.

Ce que fait le texte

Égalité, droit principal

Le texte étend la protection contre les discriminations. Mission « égalité et diversité », référent et signalement anonyme dans chaque établissement, formation obligatoire, information des victimes sur les poursuites disciplinaires : mesures qui rejoignent les constats de la CNCDH sur la sous-déclaration ; loi validée sans réserve.

Libertés publiques, droit secondaire

Le texte restreint les libertés publiques. Fautes disciplinaires élargies à des notions jugées floues (« atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement ») et aux faits commis hors de l'établissement, interdiction d'accès conservatoire : risque pour l'expression des étudiants et les libertés académiques selon la doctrine et le SNESUP-FSU. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions suffisamment précises.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Garanties disciplinaires des étudiants : section régionale saisie par le seul président d'établissement, garanties de procédure moins formalisées qu'au pénal, risque de cumul avec des poursuites pénales.

Missions et référents créés sans moyens dédiés, selon des élus du SNESUP-FSU au Cneser.

Conseil constitutionnel

Décision 2025-890 DC du 29 juillet 2025, saisie par des députés (première signataire : Mathilde Panot). Le dernier alinéa de l'article L. 811-5-1 (section disciplinaire commune) et le I de l'article L. 811-6 (liste des fautes disciplinaires) du code de l'éducation sont déclarés conformes, sans réserve : ces dispositions sont « suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire ». Aucune autre disposition n'a été examinée d'office. Décision n° 2025-890 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Adoption définitive le 2 juillet 2025 : le scrutin décisif est le vote de l'AN sur le texte de la CMP (règle 9). Amendement clé (1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions et des rétablissements ont été votés, règle 11) : rétablissement de l'article 3, supprimé en commission, dont les mesures disciplinaires sont mises en cause par la doctrine (Revue des droits de l'homme) et par le SNESUP-FSU. L'article figure dans la loi : voter pour va dans le sens du texte. Les sept sous-amendements à cet amendement (V1586 à V1592) ne sont pas comptés, puisqu'on garde un seul scrutin par article. Écartés : les suppressions des articles 5, 6 et 7 (V1598, V1599, V1600), qui demandaient des rapports au Gouvernement et qu'aucune source ne met en cause, ainsi que les autres amendements (V1571 à V1584, V1594, V1595, V1597), qui ne suppriment ni ne rétablissent un article. Les votes sur les articles 1er, 2 et 4 ne sont pas retenus.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend la protection contre les discriminations) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (366-88)

2 juillet 2025. Adopté par 366 voix pour, 88 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 2880 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11700
EPRpour100 %7900
LFI-NFPcontre100 %0650
SOCpour100 %3500
DRpour100 %4000
ECOScontre50 %4117
DEMpour100 %2300
HORpour100 %2900
LIOTpour100 %1700
GDRcontre80 %3120
UDRpour100 %1400
NIpour100 %500

Amendement clé, poids 50 % du texte

rétablissement de l'article 3, procédure disciplinaire (fautes élargies, section régionale, interdiction d'accès, information des victimes), adopté (124-55)

7 mai 2025. Adopté par 124 voix pour, 55 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1593 sur le site de l’AN.

Amendement n° 46 de Pierre Henriet (HOR), article 3.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour97 %2810
EPRpour100 %2800
LFI-NFPcontre100 %0350
SOCpour100 %2200
DRpour89 %810
ECOScontre100 %0140
DEMpour100 %1400
HORpour100 %1500
LIOTpour100 %300
GDRcontre100 %040
UDRpour100 %500
NIpour100 %100

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (131-28)

7 mai 2025. Adopté par 131 voix pour, 28 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 1601 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %2700
EPRpour100 %2800
LFI-NFPcontre100 %0250
SOCpour96 %2201
DRpour100 %800
ECOSpour100 %1300
DEMpour100 %900
HORpour100 %1200
LIOTpour100 %800
GDRcontre100 %030
UDRpour100 %300
NIpour100 %100

Motion

motion de rejet préalable, CMP (46-179)

2 juillet 2025. Rejeté par 46 voix pour, 179 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 2879 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0620
EPRcontre100 %0400
LFI-NFPpour100 %4400
SOCcontre100 %0160
DRcontre100 %0150
ECOScontre60 %131
DEMcontre100 %0120
HORcontre100 %0190
LIOTcontre100 %020
GDRpour100 %100
UDRcontre100 %060
NIcontre100 %040