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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Droits

Libertés publiques

Libertés publiques : expression, conscience, manifestation, association, culte.

Comment votent les groupes

Sur les 10 textes qui touchent ce droit, en principal ou en secondaire, chacun avec son propre sens.

XVIIe législature

  • LFI-NFP 100 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • ECOS 79 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • GDR 77 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • SOC 32 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • UDDPLR 10 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • RN 2 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • LIOT 1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • DEM 1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • DR 1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • NI 1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • EPR 0 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
  • HOR 0 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

XVIe législature

  • LFI-NUPES 100 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • GDR-NUPES 100 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • ECOLO 100 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • RN 56 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • NI 46 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • LIOT 45 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • SOC-A 23 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • LR 8 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • DEM 2 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • HOR 0 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • RE 0 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes

Les textes

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Voté le 21 juillet 2026. Droit principal du texte.

Le texte restreint les libertés publiques. L'interdiction générale prive les moins de quinze ans de la liberté d'accéder à de nombreux services de communication en ligne : atteinte « qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d'expression (Conseil constitutionnel).

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)

Voté le 21 juillet 2026. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint les libertés publiques. Délit de participation à un rassemblement festif non déclaré ou interdit, jugé disproportionné au regard de la liberté de réunion (art. 11 CEDH) par la Défenseure des droits ; effet dissuasif de la vidéosurveillance algorithmique sur la liberté de réunion.

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)

Voté le 9 avril 2026. Droit principal du texte.

Le texte restreint les libertés publiques. Pénalisation de l'organisation et de la participation à des rassemblements festifs pacifiques et abaissement du seuil de déclaration : la Défenseure des droits juge que ces sanctions « semblent dès lors porter une atteinte excessive à la liberté protégée par l'article 11 de la Conv. EDH » (liberté de réunion) et cite cette proposition de loi.

Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Voté le 2 juillet 2025. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint les libertés publiques. Fautes disciplinaires élargies à des notions jugées floues (« atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement ») et aux faits commis hors de l'établissement, interdiction d'accès conservatoire : risque pour l'expression des étudiants et les libertés académiques selon la doctrine et le SNESUP-FSU. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions suffisamment précises.

Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Voté le 10 avril 2024. Droit principal du texte.

Le texte restreint les libertés publiques. Blocage administratif des sites, filtre des navigateurs et suspension de comptes : une « censure autoritaire et extra-judiciaire » selon La Quadrature du Net. Le délit d'outrage en ligne, présent dans le texte voté, a été censuré pour atteinte à la liberté d'expression.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Voté le 27 juillet 2022. Droit principal du texte.

Le texte restreint les libertés publiques. Retrait en une heure, sur injonction d'une autorité de police et sans contrôle préalable d'un juge, de contenus qu'elle qualifie de terroristes : un mécanisme que La Quadrature du Net juge identique à celui que le Conseil constitutionnel avait censuré dans la loi Avia en 2020, et que le Conseil valide ici au regard de la liberté d'expression et de communication.