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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

XVIIe législature. Vote décisif le 3 février 2026. Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Organise les Jeux d'hiver de 2030 par des dérogations en matière d'urbanisme, d'environnement, de publicité, d'expropriation et de repos dominical. Son volet sécurité reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de vidéosurveillance algorithmique de la loi JO 2024. Il crée une interdiction administrative de paraître lors des grands événements, permet aux agents privés d'inspecter les véhicules, étend les enquêtes administratives aux intérimaires des transports et permet d'interdire préventivement à un pilote de décoller.

Ce que fait le texte

Vie privée, droit principal

Le texte restreint la vie privée. Reconduction de la vidéosurveillance algorithmique, « technologie particulièrement intrusive » que la CNCDH invite à ne pas prolonger, alors que l'évaluation n'a pas montré de « contribution significative à la sécurité des JOP ».

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Nouvelle interdiction de paraître proche des MICAS, sur des motifs allégés : la CNCDH y voit des « risques d'arbitraire accrus » et le Conseil constitutionnel l'encadre par deux réserves. S'y ajoute l'inspection des véhicules par des agents privés, dont la CNCDH recommande de ne pas adopter le principe.

Libertés publiques, droit secondaire

Le texte restreint les libertés publiques. La CNCDH rappelle « les risques de la VSA pour les libertés publiques » et la vocation de l'espace public à permettre « l'exercice des libertés ».

Étiquettes : Régime d’exception.

Conseil constitutionnel

Décision 2026-902 DC du 19 mars 2026, conformité sous deux réserves, sans censure. Les deux réserves portent sur l'interdiction de paraître (article 46) : il faut tenir compte des mesures antérieures, et la durée cumulée avec certaines MICAS ne peut dépasser douze mois. Sont validés : la reconduction de la VSA jusqu'au 31/12/2027 (article 47), l'inspection des véhicules par des agents privés (article 43), l'interdiction de décoller (article 44), les enquêtes administratives (article 45) et les dérogations d'environnement, d'urbanisme, de propriété et de repos dominical. Décision n° 2026-902 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 3 février 2026, dernier vote de l'AN. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN : les amendements clés sont de 1re lecture (règle 11). Trois suppressions sont retenues, sur des articles du volet sécurité mis en cause par la CNCDH (et La Quadrature du Net pour la VSA). Article 31 (agents privés, article 43 de la loi). Article 34 (interdiction de paraître, article 46 de la loi). Article 35 (VSA, article 47 de la loi). Tous restreignent des droits : voter leur suppression va contre le texte. Sont écartées, faute de source admise qui mette la mesure en cause, les suppressions de l'article 33 (enquêtes administratives étendues aux intérimaires des transports, V4787, 19-140), de l'article 32 (interdiction de décoller), de l'article 1er (organisateurs), de l'article 3 (publicité), des articles 12 à 16 (participation du public, urbanisme, expropriation, occupation de terrains), de l'article 18 bis (artificialisation des sols ; suppression adoptée) et de l'article 19 (logement des jeunes travailleurs).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint la vie privée) sur les 4 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (390-99)

3 février 2026. Adopté par 390 voix pour, 99 contre et 19 abstentions. Scrutin n° 5296 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11500
EPRpour100 %7900
LFI-NFPcontre100 %0670
SOCpour90 %5215
DRpour100 %4700
ECOScontre100 %0270
DEMpour94 %3002
HORpour86 %2504
LIOTpour90 %1802
UDDPLRpour100 %1700
GDRmajoritairement abstentionniste60 %046
NIpour100 %700

Amendement clé, poids 17 % du texte

suppression de l'article 31, inspection des véhicules par des agents privés (30-72)

16 décembre 2025. Rejeté par 30 voix pour, 72 contre et 12 abstentions. Scrutin n° 4777 sur le site de l’AN.

Amendement n° 61 de Sandra Regol (ECOS), article 31.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0350
EPRcontre100 %0190
LFI-NFPpour100 %2100
SOCmajoritairement abstentionniste75 %0412
DRcontre100 %040
ECOSpour100 %800
DEMcontre100 %010
HORcontre100 %010
LIOTcontre100 %020
GDRpour100 %100
UDDPLRcontre100 %050
NIcontre100 %010

Amendement clé, poids 17 % du texte

suppression de l'article 34, interdiction administrative de paraître (49-115)

16 décembre 2025. Rejeté par 49 voix pour, 115 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 4789 sur le site de l’AN.

Amendement n° 38 de Marie-José Allemand (SOC), article 34.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0380
EPRcontre100 %0320
LFI-NFPpour100 %2000
SOCpour100 %1900
DRcontre100 %0110
ECOSpour100 %800
DEMcontre100 %0140
HORcontre100 %090
LIOTcontre67 %021
GDRpour100 %200
UDDPLRcontre100 %070
NIcontre100 %020

Amendement clé, poids 17 % du texte

suppression de l'article 35, reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (38-80)

16 décembre 2025. Rejeté par 38 voix pour, 80 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 4800 sur le site de l’AN.

Amendement n° 19 de Paul Molac (LIOT), article 35.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre96 %1260
EPRcontre100 %0230
LFI-NFPpour100 %1500
SOCpour100 %1400
DRcontre100 %080
ECOSpour100 %600
DEMcontre100 %070
HORcontre100 %080
LIOTcontre67 %120
GDRpour100 %100
UDDPLRcontre100 %040
NIcontre100 %020

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (403-99)

13 janvier 2026. Adopté par 403 voix pour, 99 contre et 18 abstentions. Scrutin n° 4963 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11800
EPRpour100 %8200
LFI-NFPcontre100 %0660
SOCpour92 %5414
DRpour100 %4400
ECOScontre100 %0270
DEMpour100 %3400
HORpour91 %3003
LIOTpour89 %1702
GDRmajoritairement abstentionniste64 %059
UDDPLRpour100 %1600
NIpour100 %800

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (30-99)

15 décembre 2025. Rejeté par 30 voix pour, 99 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 4756 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0210
EPRcontre100 %0230
LFI-NFPpour100 %2200
SOCcontre100 %090
DRcontre100 %0160
ECOSpour100 %800
DEMcontre100 %0200
HORcontre100 %060
LIOTcontre100 %010
GDRmajoritairement abstentionniste100 %001
UDDPLRcontre100 %020
NIcontre100 %010

Motion

motion de rejet préalable, CMP (48-195)

3 février 2026. Rejeté par 48 voix pour, 195 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 5295 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0540
EPRcontre100 %0530
LFI-NFPpour100 %3500
SOCcontre95 %1180
DRcontre100 %0180
ECOSpour100 %1200
DEMcontre100 %0220
HORcontre94 %0171
LIOTcontre100 %040
UDDPLRcontre100 %070
GDRmajoritairement abstentionniste100 %002
NIcontre100 %020