Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les
scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.
Droits
Vie privée
Vie privée et surveillance.
Comment votent les groupes
Sur les 13 textes qui touchent ce droit, en principal
ou en secondaire, chacun avec son propre sens.
XVIIe législature
- LFI-NFP
100 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - GDR
82 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - ECOS
80 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - SOC
53 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - UDDPLR
9 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - NI
1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - RN
1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - LIOT
1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - DEM
1 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - DR
0 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - EPR
0 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes - HOR
0 % de votes favorables aux droits, sur 6 textes
Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors
calcul.
XVIe législature
- LFI-NUPES
100 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - ECOLO
100 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - GDR-NUPES
99 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - SOC-A
59 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - RN
44 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - LIOT
37 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - NI
29 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - LR
4 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - DEM
2 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - HOR
0 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes - RE
0 % de votes favorables aux droits, sur 7 textes
Les textes
Voté le 21 juillet 2026. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Toute personne, même majeure, devrait prouver son âge, sans garanties légales. Derrière cette vérification « se cache en fait un contrôle d'identité » (La Quadrature du Net).
Voté le 21 juillet 2026. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'en 2030 et étendue, lecture automatisée des plaques étendue, drones en procédure d'urgence, caméras individuelles et embarquées ; la Défenseure des droits alerte sur un « risque de normalisation de la surveillance algorithmique ».
Voté le 8 juillet 2026. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Généalogie génétique via des bases privées, censurée pour atteinte disproportionnée à la vie privée, et extension de la liste des infractions inscrites au fichier national des empreintes génétiques, dont la CNCDH demande la suppression.
Voté le 3 février 2026. Droit principal
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Reconduction de la vidéosurveillance algorithmique, « technologie particulièrement intrusive » que la CNCDH invite à ne pas prolonger, alors que l'évaluation n'a pas montré de « contribution significative à la sécurité des JOP ».
Voté le 29 avril 2025. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Activation à distance des appareils, surveillance algorithmique étendue (en partie censurée).
Voté le 18 mars 2025. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Captation du son dans les véhicules, caméras individuelles des conducteurs, caméras embarquées des bus scolaires à Mayotte (censurées pour atteinte à la vie privée), traitement de données sensibles par les services de sûreté.
Voté le 5 juin 2024. Droit principal
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Extension à de nouvelles finalités des « boîtes noires », sondes qui surveillent les réseaux de télécommunication : La Quadrature du Net y voit un élargissement de cette « surveillance de masse », « avec des champs mal définis » (« l'indépendance nationale », « les intérêts majeurs de la politique étrangère »).
Voté le 10 avril 2024. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. L'obligation de justifier de son âge « passe nécessairement par une mise à mal de l'anonymat en ligne » (La Quadrature du Net).
Voté le 14 novembre 2023. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Partage de données, y compris médicales, au sein du réseau pour l'emploi : censuré pour « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». L'inscription forcée du conjoint est une « ingérence » dans la vie privée (Défenseure des droits).
Voté le 10 octobre 2023. Droit principal
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Activation à distance des appareils connectés pour géolocaliser (validée) ou capter sons et images, censurée pour « une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée » ; perquisitions de nuit (réserve), mesures « attentatoires au droit à la vie privée et au principe d'inviolabilité du domicile » selon la Défenseure des droits.
Voté le 11 avril 2023. Droit principal
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Première autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans l'espace public, un « tournant » selon la CNIL.
Voté le 4 avril 2023. Droit secondaire
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Droit au respect du domicile (art. 8 CEDH).
Voté le 25 juillet 2022. Droit principal
du texte.
Le texte restreint la vie privée. Prolongation, au-delà de la fin des régimes d'exception, de deux fichiers de santé dérogatoires au secret médical, alors que la CNIL alerte sur « le risque d'accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée » et demande de mettre fin aux mesures dont la nécessité n'est plus établie.