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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

XVIe législature. Vote décisif le 11 avril 2023. Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Ce que fait le texte

Vie privée, droit principal

Le texte restreint la vie privée. Première autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans l'espace public, un « tournant » selon la CNIL.

Libertés publiques, droit secondaire

Le texte restreint les libertés publiques. La CNCDH relève un effet dissuasif sur la liberté de manifester.

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Nouveaux délits dans les enceintes sportives, interdiction de stade étendue.

Étiquettes : Régime d’exception.

Conseil constitutionnel

Censure de l'article 7 de la loi (cavalier). Vidéosurveillance algorithmique (article 10 de la loi) validée sous réserve. Décision n° 2023-850 DC.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint la vie privée) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP (244-57)

11 avril 2023. Adopté par 244 voix pour, 57 contre et 21 abstentions. Scrutin n° 1409 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REpour100 %9800
RNpour98 %4901
LFI-NUPEScontre100 %0470
LRpour100 %3600
DEMpour100 %3100
SOCmajoritairement abstentionniste100 %0016
HORpour100 %2000
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste100 %003
ECOLOcontre100 %090
LIOTpour89 %801
NIpour67 %210

Amendement clé, poids 50 % du texte

amendements de suppression de l'article 7 (26-90)

22 mars 2023. Rejeté par 26 voix pour, 90 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 1263 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REcontre100 %0510
RNcontre100 %0190
LFI-NUPESpour100 %1000
LRpartagé–110
DEMcontre100 %0100
SOCpour100 %500
HORcontre100 %090
GDR-NUPESpour100 %100
ECOLOpour100 %600
LIOTpour100 %200
NIpour50 %101

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (400-93)

28 mars 2023. Adopté par 400 voix pour, 93 contre et 54 abstentions. Scrutin n° 1305 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REpour100 %16700
RNpour97 %7702
LFI-NUPEScontre100 %0720
LRpour100 %5900
DEMpour100 %4900
SOCmajoritairement abstentionniste100 %0031
HORpour100 %2800
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste85 %3017
ECOLOcontre100 %0200
LIOTpour78 %1404
NIpour75 %310

Vote sur un article

article 7 du projet (vidéosurveillance algorithmique), 1re lecture (59-14)

23 mars 2023. Adopté par 59 voix pour, 14 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1274 sur le site de l’AN.

Affiché, pas compté.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REpour100 %3000
RNpour100 %1000
LFI-NUPEScontre100 %060
LRpour100 %300
DEMpour100 %900
SOCcontre100 %030
HORpour100 %600
GDR-NUPEScontre100 %020
ECOLOcontre100 %030
NIpour100 %100

Aucun votant : LIOT.

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (43-144)

20 mars 2023. Rejeté par 43 voix pour, 144 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 1242 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REcontre100 %0920
RNcontre100 %0150
LFI-NUPESpour100 %3600
LRcontre100 %070
DEMcontre100 %0110
SOCcontre50 %011
HORcontre100 %0120
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste67 %102
ECOLOpour100 %600
LIOTcontre83 %051
NIcontre100 %010

Motion

motion de rejet préalable, CMP (60-232)

11 avril 2023. Rejeté par 60 voix pour, 232 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1408 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REcontre100 %01120
RNcontre100 %0270
LFI-NUPESpour100 %4800
LRcontre100 %0270
DEMcontre100 %0320
SOCcontre100 %070
HORcontre100 %0150
GDR-NUPEScontre100 %010
ECOLOpour100 %1100
LIOTcontre100 %090
NIcontre67 %120