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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Droits

Police et justice

Garanties face à la police et à la justice pénale, droits de la défense, droits des personnes détenues.

Comment votent les groupes

Sur les 14 textes qui touchent ce droit, en principal ou en secondaire, chacun avec son propre sens.

XVIIe législature

  • LFI-NFP 100 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • GDR 93 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • ECOS 91 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • SOC 75 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • LIOT 13 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • NI 13 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • EPR 4 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • UDDPLR 1 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • DR 1 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • DEM 1 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • HOR 1 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes
  • RN 0 % de votes favorables aux droits, sur 11 textes

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

XVIe législature

  • LFI-NUPES 100 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • ECOLO 100 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • SOC-A 100 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • GDR-NUPES 96 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • NI 27 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • LIOT 15 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • DEM 1 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • LR 1 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • HOR 0 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • RN 0 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
  • RE 0 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes

Les textes

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)

Voté le 21 juillet 2026. Droit principal du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Extension de l'amende forfaitaire délictuelle, qui « restreint l'accès au service public de la justice » (Défenseure des droits), contrôles et fouilles en zone douanière sans réquisition du parquet, pseudonymisation des enquêteurs et fin des permissions de sortir en quartier de criminalité organisée (deux mesures censurées), fin de l'enregistrement vidéo des cellules de garde à vue.

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Voté le 8 juillet 2026. Droit principal du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Procédure négociée qui écarte ou raccourcit le procès, compétence des cours criminelles sans jury étendue, délai pour soulever les nullités réduit, maintien en détention provisoire en cas de défaillance de la juridiction : le texte « soulève des difficultés au regard du principe de l'équité du procès » (Défenseure des droits).

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (non promulguée)

Voté le 7 juillet 2026. Droit principal du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Présomption fondée sur la qualité de l'auteur du tir et non sur les circonstances : elle alourdit la charge des victimes et de leurs familles pour la renverser et risque d'affaiblir le contrôle du juge ; la CNCDH y voit de « graves risques d'atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes ».

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Voté le 16 juin 2026. Droit principal du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Rétention de sûreté terroriste après la peine, injonction préfectorale d'examen psychiatrique, maintien des mesures de surveillance annulées : une loi qui « étend et crée des mesures administratives de privation de liberté » selon l'association Toutes des Femmes ; le Conseil pose des réserves (pas d'application rétroactive de la rétention de sûreté, motivation de l'injonction psychiatrique).

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)

Voté le 9 avril 2026. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Nouveau délit et confiscation du matériel ; la Défenseure des droits met en doute la nécessité de ce délit et sa proportionnalité (article 8 de la Déclaration de 1789).

Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Voté le 3 février 2026. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Nouvelle interdiction de paraître proche des MICAS, sur des motifs allégés : la CNCDH y voit des « risques d'arbitraire accrus » et le Conseil constitutionnel l'encadre par deux réserves. S'y ajoute l'inspection des véhicules par des agents privés, dont la CNCDH recommande de ne pas adopter le principe.

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Voté le 29 avril 2025. Droit principal du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Dossier coffre, garde à vue de 120 h, détention provisoire allongée, quartiers de lutte contre la criminalité organisée : risques pour le procès équitable et de traitement inhumain (Défenseure des droits).

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (non promulguée)

Voté le 3 avril 2025. Droit principal du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Retour des très courtes peines de prison, jugées « inefficaces et potentiellement désocialisantes » selon l'analyse reprise par l'Observatoire international des prisons, et fin de l'aménagement de principe des courtes peines, dans un contexte de surpopulation carcérale record que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté juge attentatoire aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Voté le 18 mars 2025. Droit principal du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Palpations par des agents de sûreté sur de simples « éléments objectifs », refus d'accès et éviction des gares, pouvoir de contrainte des agents privés : des prérogatives de police confiées à des agents qui ne sont pas des forces de l'ordre. Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de contrainte, une mesure qui « relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police », et encadre les refus d'accès par une réserve.

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Voté le 28 janvier 2025. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Selon le Conseil national des barreaux, la prescription glissante « porte atteinte au principe de sécurité juridique » et à l'égalité devant la loi pénale, et le contrôle coercitif est une notion « particulièrement floue » qui menace l'intelligibilité de la loi pénale.

Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Voté le 10 octobre 2023. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Téléconsultation médicale et interprète à distance en garde à vue, contentieux de l'enfermement des étrangers et des soins sans consentement confié à un magistrat non spécialisé : la Défenseure des droits s'en inquiète.