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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

XVIIe législature. Vote décisif le 13 mai 2025. Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Ce que fait le texte

Enfants, droit principal

Le texte restreint les droits de l’enfant. Rapprochement du traitement pénal des mineurs de celui des majeurs, contraire à la CIDE selon la Défenseure des droits ; cinq articles censurés sur ce fondement.

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Comparution immédiate, détention provisoire, rétention (censurées) ; peine aggravée pour les parents (validée).

Conseil constitutionnel

6 articles censurés en tout ou partie, dont 5 au nom du principe fondamental de la justice des mineurs (comparution immédiate dès 16 ans, excuse de minorité, détention provisoire…). Décision n° 2025-886 DC.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits de l’enfant) sur les 5 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (341-187)

13 mai 2025. Adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 1624 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 119 0 0
EPRpour 94 % 80 1 4
LFI-NFPcontre 100 % 0 67 0
SOCcontre 100 % 0 62 0
DRpour 100 % 45 0 0
ECOScontre 100 % 0 36 0
DEMpour 100 % 31 0 0
HORpour 100 % 32 0 0
LIOTpour 61 % 14 6 3
GDRcontre 100 % 0 13 0
UDRpour 100 % 16 0 0
NIpour 57 % 4 2 1

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 1er, circonstance aggravante pour les parents (63-125)

12 février 2025. Rejeté par 63 voix pour, 125 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 793 sur le site de l’AN.

Amendement n° 7 de Elsa Faucillon (GDR), article premier.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 48 0
EPRcontre 100 % 0 52 0
LFI-NFPpour 100 % 25 0 0
SOCpour 100 % 18 0 0
DRcontre 100 % 0 5 0
ECOSpour 100 % 13 0 0
DEMcontre 86 % 0 12 2
HORcontre 100 % 0 3 0
LIOTpartagé – 1 1 0
GDRpour 100 % 3 0 0
UDRcontre 100 % 0 3 0
NIpour 75 % 3 1 0

Amendement clé, poids 13 % du texte

rétablissement de l'article 4, audience unique dérogatoire dès 16 ans, adopté (66-26)

13 février 2025. Adopté par 66 voix pour, 26 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 794 sur le site de l’AN.

Amendement n° 51 de Jean Terlier (EPR), article 4.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 19 0 0
EPRpour 100 % 35 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 13 0
SOCcontre 100 % 0 6 0
DRpour 100 % 3 0 0
ECOScontre 100 % 0 7 0
DEMpour 100 % 3 0 0
HORpour 100 % 6 0 0

Aucun votant : LIOT, GDR, UDR, NI.

Amendement clé, poids 13 % du texte

rétablissement de l'article 5, excuse de minorité assouplie, adopté (82-34)

13 février 2025. Adopté par 82 voix pour, 34 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 797 sur le site de l’AN.

Amendement n° 40 de Jean Terlier (EPR), article 5.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 24 0 0
EPRpour 100 % 42 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 16 0
SOCcontre 100 % 0 5 0
DRpour 100 % 2 0 0
ECOScontre 100 % 0 12 0
DEMpour 100 % 4 0 0
HORpour 100 % 8 0 0
LIOTpour 100 % 1 0 0
UDRpour 100 % 1 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : GDR.

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 7, rapport éducatif avant détention provisoire (32-85)

13 février 2025. Rejeté par 32 voix pour, 85 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 798 sur le site de l’AN.

Amendement n° 50 de Sylvie Josserand (RN), article 7.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 28 0 0
EPRcontre 97 % 1 36 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 18 0
SOCcontre 83 % 1 5 0
DRcontre 100 % 0 2 0
ECOScontre 93 % 1 13 0
DEMcontre 100 % 0 2 0
HORcontre 100 % 0 6 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
UDRpour 100 % 1 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : GDR.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (125-58)

13 février 2025. Adopté par 125 voix pour, 58 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 805 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 42 0 0
EPRpour 100 % 56 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 26 0
SOCcontre 100 % 0 10 0
DRpour 100 % 4 0 0
ECOScontre 100 % 0 16 0
DEMpour 100 % 7 0 0
HORpour 100 % 12 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRcontre 100 % 0 5 0
UDRpour 100 % 2 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (96-202)

12 février 2025. Rejeté par 96 voix pour, 202 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 792 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 67 0
EPRcontre 100 % 0 83 0
LFI-NFPpour 100 % 38 0 0
SOCpour 100 % 31 0 0
DRcontre 100 % 0 15 0
ECOSpour 100 % 19 0 0
DEMcontre 95 % 1 19 0
HORcontre 100 % 0 12 0
LIOTcontre 100 % 0 1 0
GDRpour 100 % 4 0 0
UDRcontre 100 % 0 3 0
NIpour 60 % 3 2 0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (103-176)

13 mai 2025. Rejeté par 103 voix pour, 176 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1623 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 57 0
EPRcontre 100 % 0 53 0
LFI-NFPpour 100 % 43 0 0
SOCpour 100 % 36 0 0
DRcontre 100 % 0 22 0
ECOSpour 100 % 17 0 0
DEMcontre 100 % 0 18 0
HORcontre 100 % 0 15 0
LIOTcontre 67 % 2 4 0
GDRpour 100 % 4 0 0
UDRcontre 100 % 0 6 0
NIpartagé – 1 1 0