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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (non promulguée)

XVIIe législature. Vote décisif le 3 avril 2025. Dossier à l’Assemblée.

Le texte adopté par l'AN en 1re lecture revient sur la réforme des peines de 2019 : il rétablit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, supprime le principe selon lequel la prison ferme n'est prononcée qu'en dernier recours et l'obligation d'aménager les peines de six mois ou moins. L'aménagement devient facultatif jusqu'à deux ans, sous condition de garanties de réinsertion. Il permet aussi le mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine et abroge la libération sous contrainte de plein droit. Adopté par l'AN le 3 avril 2025, modifié par le Sénat le 1er juillet 2025, en attente de 2e lecture à l'AN.

Ce que fait le texte

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Retour des très courtes peines de prison, jugées « inefficaces et potentiellement désocialisantes » selon l'analyse reprise par l'Observatoire international des prisons, et fin de l'aménagement de principe des courtes peines, dans un contexte de surpopulation carcérale record que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté juge attentatoire aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Comment ce texte a été qualifié

Texte en navette : le scrutin décisif est le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture (03/04/2025), en attendant la 2e lecture (rapport de la commission des lois du 01/04/2026). Un amendement clé, de 1re lecture : la suppression de l'article 1er (peines d'un mois ou moins, fin du « dernier recours » et de l'aménagement obligatoire), mesures mises en cause par l'Observatoire international des prisons et la Contrôleure générale. Écartés faute de source admise qui mette la mesure en cause : V1244 (suppression de l'article 2, aménagement conditionné à des garanties de réinsertion et porté à deux ans) et V1255 (suppression de l'article 5, mandat de dépôt et libération sous contrainte de plein droit). Les autres scrutins ne portent pas sur une suppression.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les garanties face à la police et à la justice) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 1re lecture (63-42)

3 avril 2025. Adopté par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 1262 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1400
EPRpour57 %412
LFI-NFPcontre100 %0220
SOCcontre100 %080
DRpour100 %400
ECOScontre100 %070
DEMpour100 %600
HORpour100 %2900
LIOTpour100 %200
GDRcontre100 %030
UDRpour100 %400
NIcontre100 %010

Amendement clé, poids 50 % du texte

suppression de l'article 1er, peines d'un mois ou moins, fin du « dernier recours » et de l'aménagement obligatoire (44-72)

3 avril 2025. Rejeté par 44 voix pour, 72 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1235 sur le site de l’AN.

Amendement n° 7 de Andrée Taurinya (LFI-NFP), article premier.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0240
EPRcontre100 %090
LFI-NFPpour100 %2100
SOCpour100 %1200
DRcontre80 %140
ECOSpour100 %700
DEMcontre100 %060
HORcontre100 %0240
LIOTcontre100 %010
GDRpour100 %200
UDRcontre100 %040
NIpour100 %100

Les autres scrutins, affichés

Vote sur un article

article 1er, peines d'un mois ou moins et aménagement facultatif, 1re lecture (74-40)

3 avril 2025. Adopté par 74 voix pour, 40 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 1243 sur le site de l’AN.

Affiché, pas compté.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %2300
EPRpour70 %712
LFI-NFPcontre100 %0190
SOCcontre100 %090
DRpour100 %500
ECOScontre100 %080
DEMpour83 %510
HORpour100 %2800
LIOTpour100 %200
GDRcontre100 %010
UDRpour100 %400
NIcontre100 %010