Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Kasbarian-Bergé)

XVIe législature. Vote décisif le 4 avril 2023. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Ce que fait le texte

Logement, droit principal

Le texte restreint le droit au logement. Atteintes au domicile des occupants et des locataires en impayé « ni nécessaires ni proportionnées » (Défenseure des droits).

Avis 23-01 sur la proposition de loi Défenseur des droits, 23 janvier 2023
Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal logées Fondation pour le logement des défavorisés, 7 juillet 2023
Lettre du président à l'Assemblée nationale concernant la PPL CNCDH, 17 mars 2023

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Nouveau délit, peines triplées, procédure administrative d'expulsion étendue.

Décision n° 2023-853 DC Conseil constitutionnel, 26 juillet 2023

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Droit au respect du domicile (art. 8 CEDH).

Avis 23-01 sur la proposition de loi Défenseur des droits, 23 janvier 2023

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le texte étend la protection du droit de propriété, que la grille ne suit pas (docs/METHODO.md, droits concurrents).

Conseil constitutionnel

Censure de l'article 7 (exonération de responsabilité du propriétaire), réserve sur la notion de domicile ; nouveau délit et procédure administrative d'expulsion validés. Décision n° 2023-853 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Amendements clés de 2e lecture, dernière lecture de l'AN où des suppressions ont été votées (règle 11). Mesures visées et sources : article 1er A, délit d'occupation et amende de 7 500 € (CNCDH, Fondation pour le logement) ; article 4, clause résolutoire et délais conditionnés (Fondation pour le logement) ; article 5, délais raccourcis (Défenseure des droits, CNCDH, Fondation). Les suppressions de 1re lecture ne sont pas comptées.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint le droit au logement) sur les 4 scrutins comptés.

LFI-NUPES 100 %
ECOLO 100 %
SOC-A 100 %
GDR-NUPES 96 %
NI 17 %
DEM 2 %
LR 0 %
HOR 0 %
RN 0 %
LIOT 0 %
RE 0 %

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 2e lecture, scrutin solennel (385-147)

4 avril 2023. Adopté par 385 voix pour, 147 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 1361 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	99 %	159	0	1
RN	pour	100 %	84	0	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	74	0
LR	pour	100 %	58	0	0
DEM	pour	93 %	38	1	2
SOC	contre	100 %	0	29	0
HOR	pour	100 %	29	0	0
GDR-NUPES	contre	95 %	1	20	0
ECOLO	contre	100 %	0	22	0
LIOT	pour	71 %	12	0	5
NI	pour	80 %	4	1	0

Amendement clé, poids 17 % du texte

suppression de l'article 1er A, délit d'occupation et amende des locataires maintenus (18-91)

29 mars 2023. Rejeté par 18 voix pour, 91 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1317 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre
RE	contre	100 %	0	42
RN	contre	100 %	0	33
LFI-NUPES	pour	100 %	12	0
LR	contre	100 %	0	5
DEM	contre	100 %	0	4
SOC	pour	100 %	2	0
HOR	contre	100 %	0	6
GDR-NUPES	pour	100 %	1	0
ECOLO	pour	100 %	3	0
NI	contre	100 %	0	1

Aucun votant : LIOT.

Amendement clé, poids 17 % du texte

suppression de l'article 4, clause résolutoire obligatoire et délais conditionnés (17-61)

29 mars 2023. Rejeté par 17 voix pour, 61 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 1333 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	35	0
RN	contre	100 %	0	17	0
LFI-NUPES	pour	100 %	12	0	0
LR	contre	100 %	0	2	0
DEM	contre	75 %	0	3	1
SOC	pour	100 %	2	0	0
HOR	contre	100 %	0	2	0
GDR-NUPES	pour	100 %	1	0	0
ECOLO	pour	100 %	2	0	0
LIOT	contre	100 %	0	1	0
NI	contre	100 %	0	1	0

Amendement clé, poids 17 % du texte

suppression de l'article 5, délais de procédure et de maintien raccourcis (18-69)

29 mars 2023. Rejeté par 18 voix pour, 69 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 1335 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	39	0
RN	contre	100 %	0	17	0
LFI-NUPES	pour	100 %	12	0	0
LR	contre	100 %	0	2	0
DEM	contre	88 %	0	7	1
SOC	pour	100 %	2	0	0
HOR	contre	100 %	0	2	0
GDR-NUPES	pour	100 %	1	0	0
ECOLO	pour	100 %	3	0	0
LIOT	contre	100 %	0	1	0
NI	contre	100 %	0	1	0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (40-13)

2 décembre 2022. Adopté par 40 voix pour, 13 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 663 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre
RE	pour	100 %	24	0
RN	pour	100 %	13	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	8
SOC	contre	100 %	0	1
HOR	pour	100 %	3	0
ECOLO	contre	100 %	0	2
GDR-NUPES	contre	100 %	0	2

Aucun votant : LR, DEM, LIOT, NI.

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (43-150)

28 novembre 2022. Rejeté par 43 voix pour, 150 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 635 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre
RE	contre	100 %	0	83
RN	contre	100 %	0	25
LFI-NUPES	pour	100 %	29	0
LR	contre	100 %	0	8
DEM	contre	100 %	0	18
SOC	pour	75 %	3	1
HOR	contre	100 %	0	11
ECOLO	pour	100 %	8	0
GDR-NUPES	pour	100 %	3	0
LIOT	contre	100 %	0	2
NI	contre	100 %	0	2

Motion

motion de rejet préalable, 2e lecture (60-121)

29 mars 2023. Rejeté par 60 voix pour, 121 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 1316 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	59	0
RN	contre	93 %	2	26	0
LFI-NUPES	pour	100 %	39	0	0
LR	contre	100 %	0	16	0
DEM	contre	100 %	0	14	0
SOC	pour	100 %	12	0	0
HOR	contre	100 %	0	5	0
GDR-NUPES	pour	100 %	3	0	0
ECOLO	pour	100 %	4	0	0
LIOT	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	4
NI	contre	100 %	0	1	0