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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Droits

Logement

Droit au logement.

Comment votent les groupes

Sur les 5 textes qui touchent ce droit, en principal ou en secondaire, chacun avec son propre sens.

XVIIe législature

  • ECOS 100 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • LFI-NFP 100 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • GDR 98 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • SOC 71 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • HOR 23 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • EPR 22 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • DR 21 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • NI 20 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • LIOT 15 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • DEM 8 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • RN 1 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes
  • UDDPLR 0 % de votes favorables aux droits, sur 4 textes

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

XVIe législature

  • LFI-NUPES 100 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • ECOLO 100 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • SOC-A 100 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • GDR-NUPES 96 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • NI 17 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • DEM 2 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • LR 0 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • HOR 0 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • RN 0 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • LIOT 0 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte
  • RE 0 % de votes favorables aux droits, sur 1 texte

Les textes

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)

Voté le 21 juillet 2026. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint le droit au logement. Expulsion administrative sans juge étendue aux locaux professionnels et aux meublés de tourisme (réserve du Conseil constitutionnel), expulsions des gens du voyage facilitées ; la Défenseure des droits recommande le retrait ou la suppression de ces dispositions.

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Voté le 9 juillet 2025. Droit secondaire du texte.

Le texte restreint le droit au logement. Jusqu'en 2034, le préfet peut faire évacuer et démolir l'habitat informel sans proposer de relogement ; la Défenseure des droits juge ce « recul des droits fondamentaux » inédit. Le Conseil limite la dérogation aux cas d'impossibilité matérielle liée au cyclone.

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Voté le 7 novembre 2024. Droit principal du texte.

Le texte étend le droit au logement. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, la concurrence des meublés touristiques est l'une des principales causes de la raréfaction des locations ; la loi, « principale avancée législative de l'année », donne aux communes « des outils pour mieux réguler ces locations ».

Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Kasbarian-Bergé)

Voté le 4 avril 2023. Droit principal du texte.

Le texte restreint le droit au logement. Atteintes au domicile des occupants et des locataires en impayé « ni nécessaires ni proportionnées » (Défenseure des droits).