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Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

XVIIe législature. Vote décisif le 7 novembre 2024. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte rend obligatoire l'enregistrement de tout meublé de tourisme. Il soumet ces logements, à terme, aux mêmes exigences de performance énergétique que les locations classiques. Les communes peuvent fixer des quotas et abaisser à 90 jours la location de la résidence principale. L'avantage fiscal des meublés de tourisme est réduit.

Ce que fait le texte

Logement, droit principal

Le texte étend le droit au logement. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, la concurrence des meublés touristiques est l'une des principales causes de la raréfaction des locations ; la loi, « principale avancée législative de l'année », donne aux communes « des outils pour mieux réguler ces locations ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La Fondation regrette que la réforme fiscale « plus structurelle », qui encouragerait la location longue durée, « se fait encore attendre ».

Le texte restreint les prérogatives des propriétaires loueurs (droit de propriété, liberté d'entreprendre), que la grille ne suit pas (règle 2).

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Adoption définitive par l'AN le 7 novembre 2024 (texte de CMP), après le Sénat le 5 novembre : ce dernier vote est le scrutin décisif (règle 9). Il a eu lieu sous la XVIIe législature, alors que le dossier a été ouvert sous la XVIe. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucun amendement clé : les suppressions mises aux voix en 1re lecture (articles 1er A, 1er, 1er bis, 3 et 4) visent des articles qui étendent le droit au logement, et aucune source admise ne met ces mesures en cause. Une source les approuve, ce qui ne remplit pas la condition de la règle 11.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend le droit au logement) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (168-54)

7 novembre 2024. Adopté par 168 voix pour, 54 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 289 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 98 % 1 51 0
EPRpour 100 % 38 0 0
LFI-NFPpour 100 % 24 0 0
SOCpour 100 % 37 0 0
DRpour 100 % 18 0 0
ECOSpour 100 % 16 0 0
DEMpour 100 % 5 0 0
HORpour 100 % 17 0 0
LIOTpour 100 % 5 0 0
GDRpour 100 % 5 0 0
UDRcontre 100 % 0 3 0
NIpour 100 % 2 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (100-25)

29 janvier 2024. Adopté par 100 voix pour, 25 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 3261 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 38 0 0
RNcontre 95 % 1 20 0
LFI-NUPESpour 100 % 19 0 0
LRcontre 80 % 0 4 1
DEMpour 75 % 6 0 2
SOCpour 100 % 20 0 0
HORpour 100 % 2 0 0
ECOLOpour 100 % 6 0 0
GDR-NUPESpour 100 % 5 0 0
LIOTpour 100 % 3 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0