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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

XVIIe législature. Vote décisif le 29 avril 2025. Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Ce que fait le texte

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Dossier coffre, garde à vue de 120 h, détention provisoire allongée, quartiers de lutte contre la criminalité organisée : risques pour le procès équitable et de traitement inhumain (Défenseure des droits).

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Activation à distance des appareils, surveillance algorithmique étendue (en partie censurée).

Logement, droit secondaire

Le texte restreint le droit au logement. Nouveau motif d'expulsion locative, « atteinte disproportionnée au droit au logement » (CNCDH).

Libertés publiques, droit secondaire

Le texte restreint les libertés publiques. Fermeture administrative de lieux, y compris associatifs et de culte (réserve du Conseil constitutionnel).

Étiquettes : Régime d’exception.

Conseil constitutionnel

6 articles censurés en tout ou partie (dont l'accès du renseignement aux fichiers fiscaux, l'extension des « boîtes noires », une partie du « dossier coffre »), nombreuses réserves. Décision n° 2025-885 DC.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les garanties face à la police et à la justice) sur les 10 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (396-68)

29 avril 2025. Adopté par 396 voix pour, 68 contre et 34 abstentions. Scrutin n° 1473 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %10900
EPRpour100 %7300
LFI-NFPcontre100 %0600
SOCpour98 %6301
DRpour97 %3801
ECOSmajoritairement abstentionniste86 %0425
DEMpour100 %3600
HORpour100 %3300
LIOTpour100 %2200
GDRmajoritairement abstentionniste58 %147
UDRpour100 %1300
NIpour100 %800

Amendement clé, poids 6 % du texte

suppression de l'article 23 quinquies, quartiers de lutte contre la criminalité organisée (91-170)

19 mars 2025. Rejeté par 91 voix pour, 170 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 1054 sur le site de l’AN.

Amendement n° 9 de Colette Capdevielle (SOC), article 23 quinquies.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0680
EPRcontre98 %0411
LFI-NFPpour100 %3100
SOCpour100 %3700
DRcontre100 %0200
ECOSpour100 %1800
DEMcontre100 %0140
HORcontre100 %0110
LIOTcontre100 %060
GDRpour100 %300
UDRcontre100 %090
NIpour67 %210

Amendement clé, poids 6 % du texte

suppression de l'article 23, détention provisoire et visioconférence (47-91)

20 mars 2025. Rejeté par 47 voix pour, 91 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 1075 sur le site de l’AN.

Amendement n° 272 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP), article 23.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0440
EPRcontre100 %0200
LFI-NFPpour100 %1600
SOCpour94 %1601
DRcontre100 %070
ECOSpour100 %1100
DEMcontre100 %070
HORcontre100 %050
LIOTcontre100 %030
GDRpour100 %300
UDRcontre100 %040
NIpartagé–110

Amendement clé, poids 6 % du texte

suppression de l'article 8, surveillance algorithmique (27-81)

20 mars 2025. Rejeté par 27 voix pour, 81 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 1095 sur le site de l’AN.

Amendement n° 379 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP), article 8.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0330
EPRcontre100 %0210
LFI-NFPpour100 %1400
SOCmajoritairement abstentionniste100 %0011
DRcontre100 %080
ECOSpour100 %1100
DEMcontre100 %080
HORcontre100 %060
LIOTpour100 %100
GDRpour100 %100
UDRcontre100 %050

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 6 % du texte

suppression de l'article 8 bis, prolongation des « boîtes noires » (48-71)

20 mars 2025. Rejeté par 48 voix pour, 71 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1098 sur le site de l’AN.

Amendement n° 205 de Paul Christophle (SOC), article 8 bis.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0350
EPRcontre100 %0140
LFI-NFPpour100 %1800
SOCpour95 %1910
DRcontre100 %030
ECOSpour100 %900
DEMcontre100 %070
HORcontre100 %070
GDRpour100 %200
UDRcontre100 %040

Aucun votant : LIOT, NI.

Amendement clé, poids 6 % du texte

rétablissement de l'article 8 ter, accès aux messageries chiffrées (24-119)

20 mars 2025. Rejeté par 24 voix pour, 119 contre et 6 abstentions. Scrutin n° 1102 sur le site de l’AN.

Amendement n° 640 de Olivier Marleix (DR), article 8 ter.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0430
EPRpour50 %981
LFI-NFPcontre100 %0190
SOCcontre100 %0230
DRpour100 %700
ECOScontre100 %0140
DEMcontre50 %363
HORcontre43 %232
GDRcontre100 %020
UDRpour100 %300
NIcontre100 %010

Aucun votant : LIOT.

Amendement clé, poids 6 % du texte

suppression de l'article 24, interdiction de paraître et fermetures administratives (37-66)

21 mars 2025. Rejeté par 37 voix pour, 66 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1104 sur le site de l’AN.

Amendement n° 206 de Céline Thiébault-Martinez (SOC), article 24.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre95 %2380
EPRcontre100 %0110
LFI-NFPpour100 %900
SOCpour100 %1500
DRcontre100 %040
ECOSpour100 %800
DEMcontre100 %070
HORcontre100 %050
GDRpour100 %300
UDRcontre100 %010

Aucun votant : LIOT, NI.

Amendement clé, poids 6 % du texte

rétablissement de l'article 16, « dossier coffre », adopté (57-31)

21 mars 2025. Adopté par 57 voix pour, 31 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1103 sur le site de l’AN.

Amendement n° 939 de Vincent Caure (EPR), article 16.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %3300
EPRpour100 %700
LFI-NFPcontre100 %090
SOCcontre100 %0140
DRpour100 %400
ECOScontre100 %060
DEMpour100 %700
HORpour100 %500
GDRcontre100 %020
UDRpour100 %100

Aucun votant : LIOT, NI.

Amendement clé, poids 6 % du texte

rétablissement de l'article 15 ter, activation à distance des appareils fixes, adopté (75-31)

24 mars 2025. Adopté par 75 voix pour, 31 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 1160 sur le site de l’AN.

Amendement n° 769 de Sébastien Huyghe (EPR), article 15 ter.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %4200
EPRpour92 %1210
LFI-NFPcontre100 %0120
SOCcontre100 %090
DRpour100 %700
ECOScontre100 %070
DEMpour75 %301
HORpour67 %603
LIOTcontre100 %010
GDRcontre100 %010
UDRpour100 %500

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 6 % du texte

rétablissement de l'article 15 quater, activation à distance des appareils connectés, adopté (76-27)

24 mars 2025. Adopté par 76 voix pour, 27 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 1161 sur le site de l’AN.

Amendement n° 5 de Michaël Taverne (RN), article 15 quater.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %4200
EPRpour92 %1110
LFI-NFPcontre100 %0100
SOCcontre100 %070
DRpour100 %600
ECOScontre100 %070
DEMpour100 %400
HORpour89 %801
LIOTcontre100 %010
GDRcontre100 %010
UDRpour100 %500

Aucun votant : NI.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (436-75)

1er avril 2025. Adopté par 436 voix pour, 75 contre et 39 abstentions. Scrutin n° 1194 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %12300
EPRpour99 %8801
LFI-NFPcontre100 %0670
SOCpour100 %6300
DRpour98 %4501
ECOSmajoritairement abstentionniste88 %1328
DEMpour100 %3500
HORpour100 %3300
LIOTpour96 %2201
GDRmajoritairement abstentionniste57 %158
UDRpour100 %1500
NIpour100 %1000

Motion

motion de rejet préalable, CMP (39-231)

29 avril 2025. Rejeté par 39 voix pour, 231 contre et 12 abstentions. Scrutin n° 1471 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0660
EPRcontre100 %0510
LFI-NFPpour100 %3700
SOCcontre96 %0271
DRcontre96 %0261
ECOSmajoritairement abstentionniste91 %1010
DEMcontre100 %0170
HORcontre100 %0260
LIOTcontre100 %080
GDRpartagé–110
UDRcontre100 %060
NIcontre100 %030