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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)

XVIIe législature. Vote décisif le 21 juillet 2026. Loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Projet de loi « fourre-tout » de sécurité du quotidien : nouveaux délits et amendes forfaitaires délictuelles (rave-parties, rodéos, mortiers d'artifice, protoxyde d'azote), expulsions administratives étendues, contrôles et fouilles en zone douanière, pseudonymisation des enquêteurs, prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030, lecture automatisée des plaques, drones en urgence, suppression de l'enregistrement vidéo des cellules de garde à vue.

Ce que fait le texte

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Extension de l'amende forfaitaire délictuelle, qui « restreint l'accès au service public de la justice » (Défenseure des droits), contrôles et fouilles en zone douanière sans réquisition du parquet, pseudonymisation des enquêteurs et fin des permissions de sortir en quartier de criminalité organisée (deux mesures censurées), fin de l'enregistrement vidéo des cellules de garde à vue.

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'en 2030 et étendue, lecture automatisée des plaques étendue, drones en procédure d'urgence, caméras individuelles et embarquées ; la Défenseure des droits alerte sur un « risque de normalisation de la surveillance algorithmique ».

Libertés publiques, droit secondaire

Le texte restreint les libertés publiques. Délit de participation à un rassemblement festif non déclaré ou interdit, jugé disproportionné au regard de la liberté de réunion (art. 11 CEDH) par la Défenseure des droits ; effet dissuasif de la vidéosurveillance algorithmique sur la liberté de réunion.

Logement, droit secondaire

Le texte restreint le droit au logement. Expulsion administrative sans juge étendue aux locaux professionnels et aux meublés de tourisme (réserve du Conseil constitutionnel), expulsions des gens du voyage facilitées ; la Défenseure des droits recommande le retrait ou la suppression de ces dispositions.

Étiquettes : Régime d’exception.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Risque d'arbitraire et de discrimination dans les contrôles d'identité et fouilles en zone douanière, réalisés sans contrôle préalable de l'autorité judiciaire.

Le texte étend la protection de l'ordre public et de la propriété (meublés de tourisme, locaux professionnels, terrains), que la grille ne suit pas (docs/METHODO.md, règle 2).

Conseil constitutionnel

Décision 2026-915 DC du 14 août 2026, non-conformité partielle avec réserves. Censures au fond : fermeture administrative des commerces d'articles pyrotechniques (art. 1er, I), une amende forfaitaire délictuelle (art. 1er, III), deux dispositions sur les véhicules (art. 7), extension des délits de maintien dans le domicile d'autrui (art. 14, II), interdiction des permissions de sortir en quartier de lutte contre la criminalité organisée (art. 39, 4°), pseudonymisation des enquêteurs (art. 46, I), caméras individuelles des agents des gestionnaires routiers (art. 47, II). Cinq articles censurés comme cavaliers (10, 18, 26, 41, 65). Réserves sur la location de matériel de sonorisation (art. 3), l'interdiction de paraître lors des manifestations sportives (art. 12), l'expulsion administrative des locaux professionnels (art. 14), les drones en urgence (art. 42) et la vidéosurveillance algorithmique (art. 50). Validés notamment : délits d'organisation et de participation aux rassemblements festifs, contrôles en zone douanière (art. 35), lecture des plaques (art. 44 et 45), fin de l'enregistrement en cellule de garde à vue (art. 54). Décision n° 2026-915 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (21/07/2026). Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions et rétablissements ont été mis aux voix (règle 11) ; numéros d'articles du texte examiné en séance (texte du Sénat, dont la commission des lois de l'AN avait supprimé de nombreux articles, rétablis en séance par le Gouvernement). Un scrutin par article : l'amendement adopté, sinon le dernier mis aux voix. Mesures et sources : art. 2, 3, 5 septies, 6 et 7 (amende forfaitaire, délit de participation aux rave-parties) : Défenseure des droits ; art. 4 (interdictions de stade), 5 (expulsions), 5 nonies et 5 undecies (gens du voyage), 12 (aménagements de peine), 16 (pseudonymisation), 19 (VSA), 20 (agents privés), 22 (enregistrement en garde à vue) : Défenseure des droits ; art. 9 (zone douanière) : Défenseure des droits et La Quadrature du Net ; art. 14 (drones), 15 et 15 bis (lecture des plaques), 17 (caméras douanes et gestionnaires routiers) : La Quadrature du Net, et Conseil constitutionnel pour l'art. 17. Écartés, faute de source qui les mette en cause : suppressions des articles 2 ter, 3 quater, 3 quinquies, 4 bis A, 5 ter, 5 quater, 5 nonies A, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 10, 11, 11 ter, 13, 13 bis ; rétablissements des articles 1er (pas de scrutin public sur l'amendement adopté), 2 bis, 3 bis, 4 bis, 5 bis, 5 sexies, 5 decies, 5 quaterdecies, 5 quindecies, 7 bis, 14 bis (caméras frontales des trains, décrites sans être mises en cause), 18, 18 bis, 20 bis, 23, 24 ; les 78 sous-amendements. V8200 (article 22, 0-46) n'est pas compté : un amendement clé doit avoir au moins un vote de chaque côté (règle 11).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les garanties face à la police et à la justice) sur les 18 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (351-179)

21 juillet 2026. Adopté par 351 voix pour, 179 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 8433 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11400
EPRpour100 %8400
LFI-NFPcontre100 %0710
SOCcontre98 %0561
DRpour98 %4601
ECOScontre100 %0360
DEMpour100 %3300
HORpour100 %3200
LIOTpour78 %1814
UDDPLRpour100 %1700
GDRcontre100 %0150
NIpour88 %701

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 2, délit de participation aux rave-parties et amende forfaitaire, adopté (142-80)

8 juillet 2026. Adopté par 142 voix pour, 80 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8037 sur le site de l’AN.

Amendement n° 884, article 2.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %5400
EPRpour95 %3720
LFI-NFPcontre100 %0370
SOCcontre100 %0210
DRpour100 %1100
ECOScontre100 %0160
DEMpour100 %1300
HORpour100 %1500
LIOTpour100 %500
UDDPLRpour100 %600
GDRcontre100 %040
NIpour100 %100

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 3, rodéos motorisés et amende forfaitaire (16-47)

9 juillet 2026. Rejeté par 16 voix pour, 47 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8048 sur le site de l’AN.

Amendement n° 561 de Pouria Amirshahi (ECOS), article 3.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0140
EPRcontre100 %0140
LFI-NFPpour100 %900
SOCpour100 %100
DRcontre100 %060
ECOSpour100 %400
DEMcontre100 %050
HORcontre100 %080
GDRpour100 %200

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 4, interdictions administratives de stade allongées (19-68)

9 juillet 2026. Rejeté par 19 voix pour, 68 contre et 40 abstentions. Scrutin n° 8104 sur le site de l’AN.

Amendement n° 5 de Éric Pauget (DR), article 4.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNmajoritairement abstentionniste100 %0029
EPRpour63 %1051
LFI-NFPcontre100 %0300
SOCcontre100 %080
DRpartagé–443
ECOScontre100 %090
DEMcontre60 %460
HORcontre56 %153
UDDPLRmajoritairement abstentionniste100 %004
GDRcontre100 %010

Aucun votant : LIOT, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 5, expulsion administrative étendue (31-70)

9 juillet 2026. Rejeté par 31 voix pour, 70 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8119 sur le site de l’AN.

Amendement n° 85 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP), article 5.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0230
EPRcontre100 %0190
LFI-NFPpour96 %2201
SOCpour100 %100
DRcontre100 %060
ECOSpour100 %700
DEMcontre100 %0120
HORcontre100 %080
GDRpour100 %100
UDDPLRcontre100 %020

Aucun votant : LIOT, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 7, protoxyde d'azote et amende forfaitaire (24-51)

9 juillet 2026. Rejeté par 24 voix pour, 51 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8135 sur le site de l’AN.

Amendement n° 439 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP), article 7.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0170
EPRcontre100 %0150
LFI-NFPpour100 %2000
SOCpour100 %100
DRcontre100 %020
ECOSpour75 %310
DEMcontre100 %0100
HORcontre100 %060
GDRmajoritairement abstentionniste100 %001

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 5 septies, amende forfaitaire pour installation illicite relevée (28-35)

10 juillet 2026. Rejeté par 28 voix pour, 35 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8210 sur le site de l’AN.

Amendement n° 91 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP), article 5 septies.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0120
EPRcontre100 %0100
LFI-NFPpour100 %1800
SOCpour100 %300
DRcontre100 %050
ECOSpour100 %500
DEMcontre100 %040
HORcontre100 %030
LIOTcontre100 %010
GDRpour100 %200

Aucun votant : UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 5 nonies, branchements des gens du voyage assimilés à une atteinte à la salubrité (27-32)

10 juillet 2026. Rejeté par 27 voix pour, 32 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8219 sur le site de l’AN.

Amendement n° 102 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP), article 5 nonies.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0110
EPRcontre100 %0100
LFI-NFPpour100 %2100
SOCpour100 %300
DRcontre100 %030
ECOSpour100 %200
DEMcontre100 %050
HORcontre100 %030
GDRpour100 %100

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 5 undecies, mise en demeure des gens du voyage étendue (25-32)

10 juillet 2026. Rejeté par 25 voix pour, 32 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8224 sur le site de l’AN.

Amendement n° 104 de Andrée Taurinya (LFI-NFP), article 5 undecies.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0110
EPRcontre100 %090
LFI-NFPpour100 %1800
SOCpour100 %400
DRcontre100 %040
ECOSpour100 %200
DEMcontre100 %050
HORcontre100 %030
GDRpour100 %100

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 9, contrôles et fouilles en zone douanière (12-23)

10 juillet 2026. Rejeté par 12 voix pour, 23 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8167 sur le site de l’AN.

Amendement n° 200 de Max Mathiasin (LIOT), article 9.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %040
EPRcontre100 %0100
LFI-NFPpour83 %510
SOCpour100 %200
DRcontre100 %020
ECOSpour100 %200
DEMcontre100 %020
HORcontre100 %040
LIOTpour100 %100
GDRpour100 %200

Aucun votant : UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

suppression de l'article 12, aménagements de peine et permissions de sortir supprimés (21-30)

10 juillet 2026. Rejeté par 21 voix pour, 30 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8250 sur le site de l’AN.

Amendement n° 185 de Émeline K/Bidi (GDR), article 12.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %070
EPRcontre100 %0140
LFI-NFPpour100 %1500
SOCpour100 %100
DRcontre100 %030
ECOSpour100 %400
DEMcontre100 %040
HORcontre100 %020
GDRpour100 %100

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 14, drones en procédure d'urgence, adopté (35-17)

10 juillet 2026. Adopté par 35 voix pour, 17 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8187 sur le site de l’AN.

Amendement n° 898, article 14.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1200
EPRpour100 %1300
LFI-NFPcontre100 %090
SOCcontre100 %030
DRpour100 %200
ECOScontre100 %030
DEMpour100 %300
HORpour100 %400
LIOTpartagé–110
GDRcontre100 %010

Aucun votant : UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 15, lecture automatisée des plaques étendue, adopté (39-22)

10 juillet 2026. Adopté par 39 voix pour, 22 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8190 sur le site de l’AN.

Amendement n° 901, article 15.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1300
EPRpour100 %1400
LFI-NFPcontre100 %0160
SOCcontre100 %030
DRpour100 %700
ECOScontre100 %020
DEMpour100 %100
HORpour100 %300
LIOTpour100 %100
GDRcontre100 %010

Aucun votant : UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 15 bis, traitement expérimental des données de plaques, adopté (34-20)

10 juillet 2026. Adopté par 34 voix pour, 20 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8192 sur le site de l’AN.

Amendement n° 902, article 15 bis.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1300
EPRpour80 %820
LFI-NFPcontre100 %0130
SOCcontre100 %020
DRpour100 %600
ECOScontre100 %020
DEMpour100 %300
HORpour100 %300
LIOTpour100 %100
GDRcontre100 %010

Aucun votant : UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 16, pseudonymisation des enquêteurs, adopté (33-22)

10 juillet 2026. Adopté par 33 voix pour, 22 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8261 sur le site de l’AN.

Amendement n° 903, article 16.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1000
EPRpour100 %1200
LFI-NFPcontre100 %0160
SOCcontre67 %021
DRpour100 %300
ECOScontre100 %030
DEMpour100 %600
HORpour100 %200
GDRcontre100 %010

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 17, caméras individuelles des douanes et des gestionnaires routiers, adopté (29-23)

10 juillet 2026. Adopté par 29 voix pour, 23 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8263 sur le site de l’AN.

Amendement n° 904, article 17.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1000
EPRpour100 %1300
LFI-NFPcontre100 %0160
SOCcontre50 %011
DRpour100 %100
ECOScontre100 %050
DEMpour100 %300
HORpour100 %200
GDRcontre100 %010

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 19, vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030, adopté (42-23)

10 juillet 2026. Adopté par 42 voix pour, 23 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 8194 sur le site de l’AN.

Amendement n° 907, article 19.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1500
EPRpour100 %1500
LFI-NFPcontre100 %0150
SOCcontre100 %020
DRpour71 %502
ECOScontre100 %050
DEMpour100 %300
HORpour100 %300
LIOTpour100 %100
GDRcontre100 %010

Aucun votant : UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 3 % du texte

rétablissement de l'article 20, inspection des véhicules par les agents privés, adopté (39-22)

10 juillet 2026. Adopté par 39 voix pour, 22 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 8196 sur le site de l’AN.

Amendement n° 909, article 20.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1300
EPRpour100 %1300
LFI-NFPcontre100 %0150
SOCcontre100 %010
DRpour100 %600
ECOScontre100 %050
DEMpour100 %300
HORpour100 %300
LIOTpour100 %100
GDRcontre100 %010

Aucun votant : UDDPLR, NI.

Les autres scrutins, affichés

Amendement clé

rétablissement de l'article 6, amende forfaitaire pour usage de stupéfiants relevée (22-30)

9 juillet 2026. Rejeté par 22 voix pour, 30 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 8131 sur le site de l’AN.

Amendement n° 305 de Michaël Taverne (RN), article 6.

Sens à trancher : pas compté.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1700
EPRcontre75 %130
LFI-NFPcontre100 %0200
SOCcontre100 %010
ECOScontre100 %030
DEMpour100 %200
HORmajoritairement abstentionniste50 %213
GDRcontre100 %020

Aucun votant : DR, LIOT, UDDPLR, NI.

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (366-182)

15 juillet 2026. Adopté par 366 voix pour, 182 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 8279 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11900
EPRpour100 %8900
LFI-NFPcontre100 %0650
SOCcontre97 %0632
DRpour96 %4602
ECOScontre100 %0360
DEMpour100 %3500
HORpour100 %3300
LIOTpour78 %1823
GDRcontre100 %0160
UDDPLRpour100 %1700
NIpour90 %901

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (72-203)

7 juillet 2026. Rejeté par 72 voix pour, 203 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 7988 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0610
EPRcontre100 %0510
LFI-NFPpour100 %3700
SOCpour95 %1801
DRcontre100 %0320
ECOSpour100 %1300
DEMcontre100 %0240
HORcontre100 %0190
LIOTcontre100 %050
UDDPLRcontre100 %080
GDRpour100 %400
NIcontre100 %030

Motion

motion de rejet préalable, CMP (85-207)

21 juillet 2026. Rejeté par 85 voix pour, 207 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8432 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0800
EPRcontre98 %1440
LFI-NFPpour100 %3900
SOCpour95 %1901
DRcontre100 %0320
ECOSpour100 %1900
DEMcontre100 %0170
HORcontre100 %0160
LIOTcontre100 %080
UDDPLRcontre100 %070
GDRpour100 %700
NIcontre100 %030