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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

XVIIe législature. Vote décisif le 28 janvier 2025. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi d'Aurore Bergé (initialement « visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants »), non adoptée définitivement. Le texte voté par l'AN en 1re lecture crée un délit autonome de « contrôle coercitif » sur le conjoint (jusqu'à dix ans de prison), avec des effets sur l'autorité parentale et l'ordonnance de protection. Il étend aux viols sur majeurs la prescription « glissante » et la prolongation de la prescription en cas de viols en série. Il punit de trente ans de réclusion les viols en concours sur plusieurs victimes et permet de prolonger la garde à vue de 24 heures pour les féminicides et les viols commis après administration d'une substance. L'imprescriptibilité civile des viols sur mineurs a été supprimée en commission.

Ce que fait le texte

Femmes et LGBTI, droit principal

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Inscrit le contrôle coercitif dans le code pénal, que le Conseil national des femmes françaises réclame « afin de protéger plus rapidement les femmes et les enfants », et allonge le délai pour porter plainte pour viol.

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Selon le Conseil national des barreaux, la prescription glissante « porte atteinte au principe de sécurité juridique » et à l'égalité devant la loi pénale, et le contrôle coercitif est une notion « particulièrement floue » qui menace l'intelligibilité de la loi pénale.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le Conseil national des barreaux, unanime, s'oppose à plusieurs dispositions « contraires aux principes fondamentaux de la justice » : imprescriptibilité civile, prescription glissante pour les majeurs, création d'un délit de contrôle coercitif jugée « précipitée ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté définitivement.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte non adopté définitivement. Après l'AN (28 janvier 2025), le Sénat l'a adopté en le modifiant le 3 avril 2025, et il est en attente de 2e lecture à l'AN depuis le 4 avril 2025. Le scrutin décisif est donc le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture (règle 9), et l'on qualifie le texte adopté ce jour-là (TA n° 34). Aucun amendement clé. Le rétablissement de l'article 1er (V655, imprescriptibilité civile des viols sur mineurs, rejeté) n'est pas retenu : la mesure ne figure pas dans le texte voté, et elle touche d'abord les droits de l'enfant, que la qualification ne retient pas. Écarté aussi : V656 (article additionnel après l'article 4, demande de rapport). Aucune motion de rejet.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (137-20)

28 janvier 2025. Adopté par 137 voix pour, 20 contre et 64 abstentions. Scrutin n° 657 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 55
EPRpour 100 % 44 0 0
LFI-NFPcontre 86 % 2 19 1
SOCpour 100 % 27 0 0
DRpour 100 % 11 0 0
ECOSpour 94 % 16 0 1
DEMpour 100 % 9 0 0
HORpour 100 % 13 0 0
LIOTpour 100 % 9 0 0
GDRpour 100 % 4 0 0
UDRmajoritairement abstentionniste 86 % 0 1 6
NIpour 67 % 2 0 1