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Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

XVIIe législature. Vote décisif le 18 mars 2025. Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Élargit les pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP (palpations sans arrêté préfectoral, refus d'accès et éviction des gares, interventions sur la voie publique), crée une peine d'interdiction de paraître dans les transports et de nouveaux délits, expérimente la captation sonore dans les bus et les caméras individuelles des conducteurs.

Ce que fait le texte

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Palpations par des agents de sûreté sur de simples « éléments objectifs », refus d'accès et éviction des gares, pouvoir de contrainte des agents privés : des prérogatives de police confiées à des agents qui ne sont pas des forces de l'ordre. Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de contrainte, une mesure qui « relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police », et encadre les refus d'accès par une réserve.

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Captation du son dans les véhicules, caméras individuelles des conducteurs, caméras embarquées des bus scolaires à Mayotte (censurées pour atteinte à la vie privée), traitement de données sensibles par les services de sûreté.

Étiquettes : Régime d’exception.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Les refus d'accès aux gares décidés par les agents ne peuvent reposer que sur des critères excluant toute discrimination (réserve du Conseil constitutionnel).

Le Gouvernement a fait adopter en 1re lecture la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en mars 2027, censurée comme cavalier.

Conseil constitutionnel

Décision 2025-878 DC du 24 avril 2025, non-conformité partielle avec réserves. Censures au fond : pouvoir des agents privés de contraindre une personne à quitter les lieux (art. 4, 2°), caméras embarquées des transports scolaires à Mayotte (art. 13). Quatre articles censurés comme cavaliers, dont le pistolet à impulsion électrique des agents de la SNCF (art. 5) et la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'au 1er mars 2027 (art. 15). Réserves sur les interventions sur la voie publique, l'éviction des gares (critères excluant toute discrimination) et les caméras frontales. Validés : palpations et fouilles par les agents de la SNCF et de la RATP (art. 1er), caméras individuelles des conducteurs (art. 11), captation sonore (art. 16). Décision n° 2025-878 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (18/03/2025). Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN (règle 11). Numéros d'articles du texte du Sénat examiné en séance. Un amendement clé : le rétablissement de l'article 11 (captation sonore), mesure mise en cause par La Quadrature du Net. Écartés faute de source admise qui mette la mesure en cause : V744 (suppression de l'article 1er, palpations et fouilles, validées sans réserve par le Conseil constitutionnel) ; V776 et V775 (rétablissement de l'article 13, interdiction de paraître, que le Conseil n'a pas examinée) ; V781 (rétablissement de l'article 16, transmission des procès-verbaux au parquet, 85-85). V773, amendement du Gouvernement prolongeant la vidéosurveillance algorithmique (86-37), crée un article additionnel et n'est ni une suppression ni un rétablissement. La commission avait supprimé la vidéosurveillance algorithmique en différé (art. 9), qui n'a pas été rétablie.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les garanties face à la police et à la justice) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (303-135)

18 mars 2025. Adopté par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 1041 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 104 0 0
EPRpour 100 % 77 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 53 0
SOCcontre 95 % 0 42 2
DRpour 94 % 34 1 1
ECOScontre 100 % 0 27 0
DEMpour 100 % 21 0 0
HORpour 100 % 31 0 0
LIOTpour 81 % 17 0 4
GDRcontre 100 % 0 12 0
UDRpour 100 % 14 0 0
NIpour 100 % 5 0 0

Amendement clé, poids 50 % du texte

rétablissement de l'article 11, captation sonore dans les bus et autocars, adopté (109-23)

11 février 2025. Adopté par 109 voix pour, 23 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 774 sur le site de l’AN.

Amendement n° 30 de Guillaume Gouffier Valente (EPR), article 11.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 59 0 0
EPRpour 100 % 17 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 5 0
SOCcontre 94 % 1 16 0
DRpour 100 % 11 0 0
ECOSpour 71 % 5 2 0
DEMpour 100 % 5 0 0
HORpour 100 % 7 0 0
LIOTmajoritairement abstentionniste 67 % 1 0 2
GDRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 1
UDRpour 100 % 2 0 0
NIpour 100 % 1 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (139-59)

11 février 2025. Adopté par 139 voix pour, 59 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 788 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 69 0 0
EPRpour 100 % 24 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 27 0
SOCcontre 100 % 0 20 0
DRpour 95 % 18 1 0
ECOScontre 100 % 0 10 0
DEMpour 100 % 5 0 0
HORpour 100 % 12 0 0
LIOTpour 67 % 4 0 2
GDRcontre 100 % 0 1 0
UDRpour 100 % 6 0 0
NIpour 50 % 1 0 1

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (20-131)

10 février 2025. Rejeté par 20 voix pour, 131 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 743 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 58 0
EPRcontre 100 % 0 28 0
LFI-NFPpour 100 % 19 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 4
DRcontre 100 % 0 13 0
ECOSmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 7
DEMcontre 100 % 0 17 0
HORcontre 100 % 0 11 0
GDRpour 100 % 1 0 0
UDRcontre 100 % 0 4 0

Aucun votant : LIOT, NI.

Motion

motion de rejet préalable, CMP (51-172)

18 mars 2025. Rejeté par 51 voix pour, 172 contre et 9 abstentions. Scrutin n° 1040 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 70 0
EPRcontre 93 % 3 38 0
LFI-NFPpour 100 % 29 0 0
SOCpour 93 % 14 0 1
DRcontre 100 % 0 24 0
ECOSpour 56 % 5 0 4
DEMcontre 100 % 0 11 0
HORcontre 100 % 0 14 0
LIOTcontre 100 % 0 6 0
GDRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 4
UDRcontre 100 % 0 8 0
NIcontre 100 % 0 1 0