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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)

XVIIe législature. Vote décisif le 9 avril 2026. Dossier à l’Assemblée.

Crée un délit de contribution, même indirecte, à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite (six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, confiscation du matériel), en présumant que celui qui aide à l'installer connaît son caractère illicite, et punit la simple participation d'une amende de 5e classe. Il abaisse de 500 à 250 participants le seuil de déclaration en préfecture. Adopté par l'AN en 1re lecture le 9 avril 2026, en attente au Sénat.

Ce que fait le texte

Libertés publiques, droit principal

Le texte restreint les libertés publiques. Pénalisation de l'organisation et de la participation à des rassemblements festifs pacifiques et abaissement du seuil de déclaration : la Défenseure des droits juge que ces sanctions « semblent dès lors porter une atteinte excessive à la liberté protégée par l'article 11 de la Conv. EDH » (liberté de réunion) et cite cette proposition de loi.

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Nouveau délit et confiscation du matériel ; la Défenseure des droits met en doute la nécessité de ce délit et sa proportionnalité (article 8 de la Déclaration de 1789).

Comment ce texte a été qualifié

Texte non promulgué : le scrutin décisif est le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture (09/04/2026). Deux amendements clés, de 1re lecture, seule lecture de l'AN : suppression de l'article 1er (délit d'organisation, amende des participants) et de l'article 2 (seuil de déclaration abaissé à 250), deux mesures mises en cause par la Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loi RIPOST, qui contient les mêmes dispositions et cite cette proposition de loi. Les autres scrutins portent sur des amendements de modification, pas sur des suppressions.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les libertés publiques) sur les 3 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 1re lecture (78-67)

9 avril 2026. Adopté par 78 voix pour, 67 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6124 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %1800
EPRpour100 %1600
LFI-NFPcontre100 %0340
SOCcontre100 %0100
DRpour100 %700
ECOScontre100 %0210
DEMpour100 %800
HORpour100 %2700
LIOTpour100 %100
GDRcontre100 %020
NIpour100 %100

Aucun votant : UDDPLR.

Amendement clé, poids 25 % du texte

suppression de l'article 1er, délit d'organisation et amende des participants (62-83)

9 avril 2026. Rejeté par 62 voix pour, 83 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6093 sur le site de l’AN.

Amendement n° 3 de Paul Christophle (SOC), article premier.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0220
EPRcontre100 %0140
LFI-NFPpour100 %3200
SOCpour100 %1700
DRcontre100 %090
ECOSpour100 %1200
DEMcontre100 %0100
HORcontre100 %0250
LIOTcontre100 %010
UDDPLRcontre100 %020
GDRpour100 %100

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 25 % du texte

suppression de l'article 2, seuil de déclaration abaissé à 250 participants (62-65)

9 avril 2026. Rejeté par 62 voix pour, 65 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 6119 sur le site de l’AN.

Amendement n° 7 de Paul Christophle (SOC), article 2.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0210
EPRcontre92 %0121
LFI-NFPpour100 %3200
SOCpour100 %1000
DRpour67 %420
ECOSpour100 %1400
DEMcontre100 %060
HORcontre100 %0240
GDRpour100 %200

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, NI.

Les autres scrutins, affichés

Vote sur un article

article 1er, délit d'organisation et amende des participants, 1re lecture (85-78)

9 avril 2026. Adopté par 85 voix pour, 78 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6117 sur le site de l’AN.

Affiché, pas compté.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %2500
EPRpour94 %1510
LFI-NFPcontre100 %0410
SOCcontre100 %0130
DRpour100 %800
ECOScontre100 %0210
DEMpour100 %1000
HORpour100 %2600
LIOTpour100 %100
GDRcontre100 %020

Aucun votant : UDDPLR, NI.