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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

XVIIe législature. Vote décisif le 8 juillet 2026. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Réforme du jugement des crimes pour réduire les délais : « plaider-coupable » criminel (procédure de jugement des crimes reconnus), cours criminelles départementales étendues aux récidivistes et recomposées, appel limité à la peine, délai de nullité raccourci, maintien en détention provisoire malgré un débat non tenu à temps, généalogie génétique et fichier des empreintes génétiques étendu, mesures d'information des victimes.

Ce que fait le texte

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Procédure négociée qui écarte ou raccourcit le procès, compétence des cours criminelles sans jury étendue, délai pour soulever les nullités réduit, maintien en détention provisoire en cas de défaillance de la juridiction : le texte « soulève des difficultés au regard du principe de l'équité du procès » (Défenseure des droits).

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Généalogie génétique via des bases privées, censurée pour atteinte disproportionnée à la vie privée, et extension de la liste des infractions inscrites au fichier national des empreintes génétiques, dont la CNCDH demande la suppression.

Conseil constitutionnel

Décision 2026-909 DC du 23 juillet 2026, non-conformité partielle avec réserves. Censures : généalogie génétique et comparaison avec des bases génétiques étrangères (art. 5, I et II, et une partie du III), atteinte disproportionnée à la vie privée et incompétence négative ; statut de psychologue de police judiciaire (art. 8), faute de garantir le contradictoire ; art. 12, III par voie de conséquence. Réserves sur la liste des témoins arrêtée en réunion préparatoire (art. 3) et sur la visioconférence des magistrats de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 4). Validés : compétence et composition des cours criminelles départementales, appel limité à la peine sans jury, délai de nullité ramené à quatre mois, maintien en détention (art. 148 et 803-11 du code de procédure pénale). Décision n° 2026-909 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (08/07/2026) ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat le 09/07/2026. Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). La séance a examiné le texte du Sénat (la commission des lois de l'AN n'a pas adopté de texte). Mesures et sources : art. 1er (procédure de jugement des crimes reconnus) : Défenseure des droits, CNCDH ; art. 2 (cours criminelles départementales, détention provisoire jusqu'à 18 mois) : Défenseure des droits, CNCDH ; art. 6 (psychologues de police judiciaire) : censure du Conseil constitutionnel ; art. 7 (délai de nullité) : CNCDH ; art. 9 (maintien en détention provisoire) : Défenseure des droits, CNCDH. Écartés, faute de source qui les mette en cause : suppressions des articles 2 bis (visioconférence à Saint-Pierre-et-Miquelon), 5 (renvoi sur l'action civile), 8 (adoptée, 52-42 ; chambre de l'instruction), 10 (adoptée, 49-10 ; occultation des noms des magistrats), 11 et 12 (application). L'article 3 (généalogie génétique, fichier génétique) n'a fait l'objet d'aucun amendement de suppression mis aux voix.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les garanties face à la police et à la justice) sur les 6 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (283-156)

8 juillet 2026. Adopté par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8042 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %8000
EPRpour99 %8501
LFI-NFPcontre100 %0680
SOCcontre100 %0410
DRpour100 %2700
ECOScontre100 %0350
DEMpour100 %3100
HORpour100 %3400
LIOTpour100 %1400
UDDPLRpour100 %1000
GDRcontre100 %0120
NIpour100 %200

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 1er, procédure de jugement des crimes reconnus (50-112)

30 juin 2026. Rejeté par 50 voix pour, 112 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 7896 sur le site de l’AN.

Amendement n° 12 de Émeline K/Bidi (GDR), article premier.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0250
EPRcontre97 %0331
LFI-NFPpour100 %3700
SOCpour100 %1100
DRcontre100 %0110
ECOSmajoritairement abstentionniste86 %106
DEMcontre100 %0230
HORcontre100 %070
LIOTcontre100 %050
UDDPLRcontre100 %050
GDRpour100 %100
NIcontre100 %030

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 2, cours criminelles départementales et détention provisoire allongée (42-73)

30 juin 2026. Rejeté par 42 voix pour, 73 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 7903 sur le site de l’AN.

Amendement n° 18 de Émeline K/Bidi (GDR), article 2.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0120
EPRcontre100 %0250
LFI-NFPpour100 %1900
SOCpour100 %1200
DRcontre100 %070
ECOSpour100 %900
DEMcontre100 %0200
HORcontre100 %050
LIOTcontre100 %030
UDDPLRmajoritairement abstentionniste100 %002
GDRpour100 %100
NIpartagé–110

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 6, psychologues de police judiciaire (21-39)

2 juillet 2026. Rejeté par 21 voix pour, 39 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 7946 sur le site de l’AN.

Amendement n° 80 de Céline Thiébault-Martinez (SOC), article 6.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0100
EPRcontre100 %0170
LFI-NFPpour100 %1000
SOCpour100 %1100
ECOSmajoritairement abstentionniste60 %023
DEMcontre100 %040
HORcontre100 %060
NImajoritairement abstentionniste100 %001

Aucun votant : DR, LIOT, GDR, UDDPLR.

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 7, délai de nullité raccourci (45-69)

2 juillet 2026. Rejeté par 45 voix pour, 69 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 7951 sur le site de l’AN.

Amendement n° 15 de Émeline K/Bidi (GDR), article 7.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre95 %0191
EPRcontre100 %0260
LFI-NFPpour100 %1800
SOCpour100 %1400
DRcontre100 %040
ECOSpour100 %1200
DEMcontre100 %090
HORcontre100 %090
LIOTcontre100 %010
GDRpour100 %100
NIcontre100 %010

Aucun votant : UDDPLR.

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 9, maintien en détention provisoire malgré un débat non tenu (39-68)

2 juillet 2026. Rejeté par 39 voix pour, 68 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 7958 sur le site de l’AN.

Amendement n° 24 de Émeline K/Bidi (GDR), article 9.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0180
EPRcontre100 %0270
LFI-NFPpour100 %1700
SOCpour100 %1100
DRcontre100 %050
ECOSpour100 %1000
DEMcontre88 %071
HORcontre100 %090
LIOTcontre100 %010
GDRpour100 %100
NIcontre100 %010

Aucun votant : UDDPLR.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (357-177)

7 juillet 2026. Adopté par 357 voix pour, 177 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 7980 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11800
EPRpour99 %7801
LFI-NFPcontre100 %0660
SOCcontre100 %0560
DRpour100 %4700
ECOScontre100 %0370
DEMpour100 %3700
HORpour100 %3000
LIOTpour100 %2200
UDDPLRpour100 %1700
GDRcontre100 %0170
NIpour89 %810

Motion

motion de rejet préalable, CMP (53-128)

8 juillet 2026. Rejeté par 53 voix pour, 128 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8040 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0430
EPRcontre97 %0381
LFI-NFPpour100 %2800
SOCpour100 %1600
DRcontre100 %090
ECOSpour100 %400
DEMcontre100 %0180
HORcontre100 %0150
LIOTcontre100 %010
UDDPLRcontre100 %040
GDRpour100 %500

Aucun votant : NI.