Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (non promulguée)

Texte non promulgué : adopté en 1re lecture par l'AN le 07/07/2026, transmis au Sénat, sans suite connue au 29/10/2026. Scrutin décisif (règle 9) : le dernier vote de l'AN sur l'ensemble, soit la 1re lecture. Il sera remplacé si l'AN revote le texte. On qualifie le texte voté (règle 6) : l'article unique réécrit par l'amendement du Gouvernement n° 39 (présomption d'usage légitime de l'arme dans le code de la sécurité intérieure), et non la rédaction initiale (présomption de légitime défense dans le code pénal). Amendement clé (règle 11) : suppression de l'article unique (22/01/2026), avant sa réécriture ; la mesure visée, la présomption de légitime défense, est mise en cause par la Défenseure des droits et la CNCDH. Écartés : les sous-amendements et amendements portant sur l'article ou le titre, qui ne sont ni des suppressions ni des rétablissements, dont l'amendement du Gouvernement n° 39 (V5147, adopté 103-74). La suppression de l'article unique (V5127) n'est pas comptée : elle double le scrutin décisif (règle 11).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.