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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

XVIIe législature. Vote décisif le 16 juin 2026. Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le préfet peut enjoindre un examen psychiatrique à une personne jugée menaçante en raison de son adhésion à des thèses terroristes (visite domiciliaire et admission en soins sans consentement si elle refuse). Le texte crée une rétention de sûreté pour certains condamnés terroristes, prolonge l'effet des mesures individuelles de surveillance annulées en première instance et restreint le changement de nom et de prénom. Pour les étrangers, il porte la rétention administrative à 210 jours pour de nouvelles catégories et permet des placements successifs.

Ce que fait le texte

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Rétention de sûreté terroriste après la peine, injonction préfectorale d'examen psychiatrique, maintien des mesures de surveillance annulées : une loi qui « étend et crée des mesures administratives de privation de liberté » selon l'association Toutes des Femmes ; le Conseil pose des réserves (pas d'application rétroactive de la rétention de sûreté, motivation de l'injonction psychiatrique).

Étrangers et asile, droit secondaire

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Rétention jusqu'à 210 jours pour de nouvelles catégories d'étrangers et placements successifs : jusqu'à 540 jours cumulés selon La Cimade et les associations présentes en rétention.

Santé et fin de vie, droit secondaire

Le texte restreint les droits en matière de santé et de fin de vie. Examen psychiatrique ordonné par le préfet, admission en soins sans consentement en cas de refus : les psychiatres dénoncent une psychiatrie mise au service de la sécurité.

Femmes et LGBTI, droit secondaire

Le texte restreint les droits des femmes et des personnes LGBTI. Restreint le changement de prénom selon l'acte de naissance et les antécédents judiciaires : « d'importantes restrictions sur le changement de prénom » pour les personnes trans (Toutes des Femmes) ; celles nées à l'étranger seraient condamnées « à vivre indéfiniment avec une identité administrative qui n'est pas en adéquation avec leur identité de genre » (CLE Autistes).

Étiquettes : Régime d’exception.

Conseil constitutionnel

Décision 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : aucune censure, plusieurs réserves. Injonction d'examen psychiatrique : le préfet doit motiver précisément sa décision, et l'avis du psychiatre doit être écrit et motivé. Rétention de sûreté terroriste : inapplicable aux personnes condamnées avant la loi, ou après pour des faits antérieurs. Information du préfet sur les soins psychiatriques : ni avis ni certificats médicaux. Rétention de 210 jours, placements successifs (360 jours cumulés, 540 dans certains cas) et changement de nom : validés. Décision n° 2026-906 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : vote de l'AN sur le texte de la CMP (16 juin 2026), dernier vote de l'AN sur l'ensemble ; le Sénat avait voté le texte de la CMP la veille (règle 9). Amendements clés (1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été votées, règle 11) : articles du texte de l'AN dont la mesure est mise en cause par une source. Article 1er, injonction psychiatrique (USP, CLE Autistes, réserve du Conseil constitutionnel) ; article 2, rétention de sûreté (réserve du Conseil constitutionnel) ; article 6, changement de nom et de prénom (CLE Autistes, Toutes des Femmes) ; article 8, rétention de 210 jours étendue aux personnes jugées très dangereuses pour l'ordre public (La Cimade). L'article 8 a été vidé de sa portée par l'amendement écologiste 173 (84-77), puis réécrit en seconde délibération (V6317) : ce scrutin a fixé son sort. Article 8 bis, placements successifs (La Cimade) : suppression rejetée, puis article rejeté (V6281, 45-91) et rétabli par le Sénat. Écartés faute de source : article 3 (V6213), article 4 (V6217, information du préfet), article 5 (V6225, MICAS), article 7 (V6243, 210 jours pour les condamnés terroristes). Les deux amendements du Gouvernement sur le texte de la CMP (V7403, V7404) ne sont pas des suppressions.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les garanties face à la police et à la justice) sur les 6 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP (345-177)

16 juin 2026. Adopté par 345 voix pour, 177 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 7405 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11700
EPRpour100 %8600
LFI-NFPcontre100 %0670
SOCcontre100 %0620
DRpour100 %4700
ECOScontre100 %0350
DEMpour96 %2601
HORpour100 %3300
LIOTpour57 %1209
GDRcontre92 %0121
UDDPLRpour100 %1700
NIpour88 %710

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 1er, injonction d'examen psychiatrique (65-78)

14 avril 2026. Rejeté par 65 voix pour, 78 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 6185 sur le site de l’AN.

Amendement n° 2 de Andy Kerbrat (LFI-NFP), article premier.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0350
EPRcontre95 %0181
LFI-NFPpour100 %2700
SOCpour100 %2100
DRcontre100 %0120
ECOSpour100 %1300
DEMpartagé–110
HORcontre100 %040
LIOTcontre100 %030
GDRpour100 %300
UDDPLRcontre100 %050

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 2, rétention de sûreté terroriste (48-67)

15 avril 2026. Rejeté par 48 voix pour, 67 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6201 sur le site de l’AN.

Amendement n° 44 de Andy Kerbrat (LFI-NFP), article 2.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0320
EPRcontre100 %0140
LFI-NFPpour100 %1800
SOCpour100 %2100
DRcontre100 %070
ECOSpour100 %800
DEMcontre100 %030
HORcontre100 %050
LIOTcontre100 %020
GDRpour100 %100
UDDPLRcontre100 %040

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 6, changement de nom et de prénom (48-67)

15 avril 2026. Rejeté par 48 voix pour, 67 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6230 sur le site de l’AN.

Amendement n° 14 de Andy Kerbrat (LFI-NFP), article 6.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0210
EPRcontre100 %0210
LFI-NFPpour100 %2100
SOCpour92 %1210
DRcontre100 %060
ECOSpour100 %1500
DEMcontre100 %070
HORcontre100 %070
LIOTcontre100 %020
UDDPLRcontre100 %020

Aucun votant : GDR, NI.

Amendement clé, poids 10 % du texte

suppression de l'article 8 bis, placements successifs en rétention (53-98)

16 avril 2026. Rejeté par 53 voix pour, 98 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 6270 sur le site de l’AN.

Amendement n° 65 de Andy Kerbrat (LFI-NFP), article 8 bis.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0260
EPRcontre100 %0360
LFI-NFPpour95 %1901
SOCpour80 %1203
DRcontre100 %0100
ECOSpour100 %1900
DEMcontre100 %0110
HORcontre100 %080
LIOTcontre100 %020
GDRpour100 %300
UDDPLRcontre100 %050

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 10 % du texte

réécriture de l'article 8 en seconde délibération, rétention de 210 jours étendue, adoptée (161-67)

5 mai 2026. Adopté par 161 voix pour, 67 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 6317 sur le site de l’AN.

Amendement n° 1 de Charles Rodwell (EPR), article 8.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %5100
EPRpour100 %3700
LFI-NFPcontre100 %0380
SOCcontre100 %0170
DRpour100 %2900
ECOScontre100 %070
DEMpour95 %1801
HORpour100 %2000
LIOTpartagé–220
UDDPLRpour100 %300
GDRcontre100 %020
NIpartagé–110

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (345-177)

5 mai 2026. Adopté par 345 voix pour, 177 contre et 13 abstentions. Scrutin n° 6318 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %11700
EPRpour100 %8000
LFI-NFPcontre100 %0670
SOCcontre100 %0580
DRpour100 %4400
ECOScontre100 %0360
DEMpour94 %3302
HORpour100 %3500
LIOTpour52 %11010
GDRcontre94 %0151
UDDPLRpour100 %1700
NIpour89 %810

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (55-134)

13 avril 2026. Rejeté par 55 voix pour, 134 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6181 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0730
EPRcontre100 %0300
LFI-NFPpour100 %1500
SOCpour100 %3000
DRcontre100 %0120
ECOSpour100 %700
DEMcontre100 %070
HORcontre100 %070
LIOTcontre100 %020
GDRpour100 %200
UDDPLRcontre100 %030
NIpour100 %100

Motion

motion de rejet préalable, CMP (89-231)

16 juin 2026. Rejeté par 89 voix pour, 231 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 7402 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre100 %0760
EPRcontre100 %0540
LFI-NFPpour100 %4300
SOCpour96 %2601
DRcontre100 %0360
ECOSpour100 %1600
DEMcontre100 %0210
HORcontre100 %0220
LIOTcontre89 %081
UDDPLRcontre100 %0110
GDRpour100 %400
NIcontre100 %030