Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Texte de programmation : on ne qualifie que ses mesures normatives que des sources mettent en cause (activation à distance, perquisitions de nuit, garde à vue, juge des libertés et de la détention). Le rapport annexé et les dispositions d'organisation ne sont pas qualifiés. Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (10/10/2023). Amendement clé de 1re lecture (règle 11) : suppression de l'article 15 (contentieux de l'enfermement confié à un magistrat non spécialisé, mis en cause par la Défenseure des droits). L'article 3, qui porte l'activation à distance, les perquisitions de nuit et la garde à vue, n'a fait l'objet d'aucun amendement de suppression de l'article mis aux voix. Il a été adopté par un vote sur l'article (VTANR5L16V2141, 80-24), non compté. L'article 17 (saisies sur salaire) a été rejeté par un vote sur l'article (VTANR5L16V2216, 54-56), non compté, puis rétabli en CMP. Écartés, faute de source qui les mette en cause : suppressions des articles 1er (rapport annexé), 2 (habilitation à recodifier la procédure pénale), 6 et 7 (tribunal des activités économiques), 8 bis et 8 ter (prud'hommes), 11 (attachés de justice : la Défenseure s'inquiète de la qualité de la justice, pas d'un droit des personnes).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.