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Site en préparation : 70 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

XVIe législature. Vote décisif le 25 juillet 2022. Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte, déposé sous le titre « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire », prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 les fichiers SI-DEP (résultats de dépistage) et Contact Covid (cas contacts), qui dérogent au secret médical, puis SI-DEP seul jusqu'au 30 juin 2023, en partie subordonné au consentement des personnes. Jusqu'au 31 janvier 2023, il permet au Premier ministre d'exiger un test négatif pour les déplacements depuis l'étranger ou l'outre-mer, et vers l'outre-mer. Le texte de la CMP abroge en contrepartie les régimes de l'état d'urgence sanitaire et de sortie de crise, qui cessaient de toute façon de s'appliquer le 31 juillet 2022.

Ce que fait le texte

Vie privée, droit principal

Le texte restreint la vie privée. Prolongation, au-delà de la fin des régimes d'exception, de deux fichiers de santé dérogatoires au secret médical, alors que la CNIL alerte sur « le risque d'accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée » et demande de mettre fin aux mesures dont la nécessité n'est plus établie.

Libertés publiques, droit secondaire

Le texte restreint les libertés publiques. Possibilité d'exiger un test négatif pour les déplacements depuis l'étranger ou l'outre-mer, et vers l'outre-mer, pendant six mois (liberté d'aller et venir), validée par le Conseil constitutionnel.

Étiquettes : Régime d’exception, Outre-mer.

Conseil constitutionnel

Décision 2022-840 DC du 30 juillet 2022, conformité. Saisi par des députés de la NUPES de la seule possibilité d'imposer un test négatif aux personnes qui se rendent sur le territoire national depuis l'étranger ou l'outre-mer (art. 3, I, de la loi), le Conseil la déclare conforme : les termes « territoire national » sont clairs, et l'égalité entre l'Hexagone et l'outre-mer est respectée. Il ne s'est pas prononcé sur les autres dispositions, dont la prolongation des fichiers. Décision n° 2022-840 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (25/07/2022) ; le Sénat l'a adopté définitivement le 26/07/2022. Aucun amendement clé : en 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix, les suppressions de l'article 1er (fichiers, V3) et de l'article 2 (test aux frontières, V5) visent des mesures qu'aucune source admise ne met en cause précisément : l'avis de la CNIL est antérieur au projet et général, et le Conseil d'État a jugé les deux prolongations justifiées. L'article 2 a ensuite été rejeté par l'AN (V13) et rétabli par le Sénat.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint la vie privée) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (184-149)

25 juillet 2022. Adopté par 184 voix pour, 149 contre et 22 abstentions. Scrutin n° 122 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 105 0 0
RNcontre 100 % 0 68 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 61 0
LRpour 80 % 16 1 3
DEMpour 100 % 26 0 0
SOCpour 83 % 15 0 3
HORpour 91 % 20 0 2
ECOLOmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 11
GDR-NUPEScontre 100 % 0 15 0
LIOTcontre 50 % 0 3 3
NIpour 67 % 2 1 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (221-187)

12 juillet 2022. Adopté par 221 voix pour, 187 contre et 24 abstentions. Scrutin n° 15 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 128 0 0
RNcontre 97 % 2 73 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 72 0
LRpour 69 % 31 8 6
DEMpour 100 % 39 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 82 % 0 3 14
HORpour 95 % 20 0 1
ECOLOcontre 100 % 0 16 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 12 0
LIOTcontre 50 % 0 2 2
NIpartagé – 1 1 1

Vote sur un article

article 2 du projet, test négatif pour les déplacements, rejeté, 1re lecture (195-219)

12 juillet 2022. Rejeté par 195 voix pour, 219 contre et 23 abstentions. Scrutin n° 13 sur le site de l’AN.

Affiché, pas compté.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 133 0 0
RNcontre 100 % 0 76 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 71 0
LRcontre 85 % 3 40 4
DEMpour 100 % 41 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 88 % 0 2 15
HORpour 81 % 17 3 1
ECOLOcontre 100 % 0 15 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 10 0
LIOTpartagé – 1 1 1
NImajoritairement abstentionniste 67 % 0 1 2

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (174-192)

11 juillet 2022. Rejeté par 174 voix pour, 192 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 2 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 116 0
RNpour 100 % 73 0 0
LFI-NUPESpour 100 % 70 0 0
LRcontre 82 % 3 23 2
DEMcontre 100 % 0 35 0
SOCpour 100 % 12 0 0
HORcontre 100 % 0 17 0
ECOLOpour 100 % 1 0 0
GDR-NUPESpour 100 % 11 0 0
LIOTpour 100 % 3 0 0
NIpartagé – 1 1 0