Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

XVIIe législature. Vote décisif le 21 juillet 2026. Loi n° 2026-813 du 24 août 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte voté interdit aux mineurs de moins de quinze ans l'accès aux réseaux sociaux en ligne, sauf aux encyclopédies, aux répertoires éducatifs et aux plateformes de logiciel libre (article 1er). L'interdiction impose à chacun, même majeur, de prouver son âge. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er en entier. Le reste de la loi a été promulgué (loi 2026-813).

Ce que fait le texte

Libertés publiques, droit principal

Le texte restreint les libertés publiques. L'interdiction générale prive les moins de quinze ans de la liberté d'accéder à de nombreux services de communication en ligne : atteinte « qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d'expression (Conseil constitutionnel).

Décision n° 2026-911 DC Conseil constitutionnel, 14 août 2026
Le Parlement vote l'interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans (mis à jour le 17 août 2026) La Quadrature du Net, 22 juillet 2026

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Toute personne, même majeure, devrait prouver son âge, sans garanties légales. Derrière cette vérification « se cache en fait un contrôle d'identité » (La Quadrature du Net).

Décision n° 2026-911 DC Conseil constitutionnel, 14 août 2026
Derrière la vérification d'âge sur les réseaux sociaux, la généralisation du contrôle d'identité en ligne La Quadrature du Net, 21 mai 2026

Enfants, droit secondaire

Le texte étend les droits de l’enfant. Le législateur entend protéger les plus jeunes de l'addiction, de l'isolement et de l'exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude, et met ainsi en œuvre « l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (Conseil constitutionnel, § 10).

Décision n° 2026-911 DC Conseil constitutionnel, 14 août 2026

Conseil constitutionnel

Décision 2026-911 DC du 14 août 2026, non-conformité partielle. L'article 1er (interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans) est censuré en entier. L'interdiction est générale, sans égard aux risques propres à chaque service ni à la situation du mineur, et sans possibilité pour les parents de la lever : l'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est pas proportionnée. Faute de fixer les conditions de la preuve de l'âge, la loi ne garantit pas non plus la vie privée. Les autres articles n'ont pas été examinés. Décision n° 2026-911 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 21 juillet 2026, jour de l'adoption définitive par les deux assemblées. On qualifie le texte voté (règle 6), qui contenait l'article 1er, censuré depuis. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN : 0 amendement clé. Les scrutins de suppression ou de rétablissement de 1re lecture portent sur des articles qu'aucune source ne met en cause : propagande suicidaire (article 2), message sanitaire (article 3), éducation au numérique (article 4), prévention (article 4 bis), téléphone portable au lycée (article 6). Aucun amendement de suppression de l'article 1er n'a été mis aux voix par scrutin public. Le vote sur l'article 1er (116-23) est affiché, pas compté.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les libertés publiques) sur le vote décisif.

RN 100 %
LFI-NFP 100 %
UDDPLR 39 %
GDR 33 %
ECOS 27 %
DEM 3 %
NI 0 %
EPR 0 %
SOC 0 %
DR 0 %
HOR 0 %
LIOT 0 %

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (279-81)

21 juillet 2026. Adopté par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions. Scrutin n° 8431 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RN	majoritairement abstentionniste	88 %	0	2	14
EPR	pour	100 %	83	0	0
LFI-NFP	contre	100 %	0	63	0
SOC	pour	52 %	30	0	28
DR	pour	93 %	40	0	3
ECOS	pour	58 %	19	7	7
DEM	pour	91 %	32	1	2
HOR	pour	100 %	33	0	0
LIOT	pour	96 %	22	0	1
UDDPLR	pour	47 %	8	5	4
GDR	pour	43 %	6	3	5
NI	pour	75 %	6	0	2

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (130-21)

26 janvier 2026. Adopté par 130 voix pour, 21 contre et 6 abstentions. Scrutin n° 5192 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RN	pour	100 %	22	0	0
EPR	pour	100 %	61	0	0
LFI-NFP	contre	100 %	0	19	0
SOC	pour	83 %	10	0	2
DR	pour	100 %	9	0	0
ECOS	pour	43 %	3	2	2
DEM	pour	100 %	8	0	0
HOR	pour	100 %	11	0	0
LIOT	pour	100 %	2	0	0
GDR	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	2
UDDPLR	pour	100 %	2	0	0
NI	pour	100 %	2	0	0

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (25-109)

26 janvier 2026. Rejeté par 25 voix pour, 109 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 5156 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RN	contre	100 %	0	14	0
EPR	contre	100 %	0	55	0
LFI-NFP	pour	100 %	25	0	0
SOC	contre	100 %	0	11	0
DR	contre	100 %	0	6	0
ECOS	contre	100 %	0	8	0
DEM	contre	100 %	0	5	0
HOR	contre	100 %	0	7	0
LIOT	contre	100 %	0	1	0
GDR	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	2
NI	contre	100 %	0	2	0

Aucun votant : UDDPLR.