Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Loi pour le plein emploi

XVIe législature. Vote décisif le 14 novembre 2023. Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte crée France Travail et le « réseau pour l'emploi ». Il inscrit automatiquement les allocataires du RSA et leur conjoint comme demandeurs d'emploi. Il impose un contrat d'engagement prévoyant en principe au moins quinze heures d'activité par semaine, et crée une sanction de « suspension-remobilisation » du RSA. Il étend aussi des droits de salarié aux travailleurs handicapés en ESAT.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Le renforcement des obligations des allocataires du RSA « porte des atteintes disproportionnées ou discriminatoires » à leurs droits (Défenseure des droits). La CNCDH dénonce un dispositif qui « subordonne le versement d'un revenu minimum de subsistance à la réalisation d'une contrepartie ».

Avis 23-05 du 6 juillet 2023 relatif au projet de loi pour le plein emploi Défenseur des droits, 6 juillet 2023
Déclaration « Loi pour le plein emploi : l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains » (D-2024-7) CNCDH, 19 décembre 2024

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Partage de données, y compris médicales, au sein du réseau pour l'emploi : censuré pour « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». L'inscription forcée du conjoint est une « ingérence » dans la vie privée (Défenseure des droits).

Décision n° 2023-858 DC Conseil constitutionnel, 14 décembre 2023
Avis 23-05 du 6 juillet 2023 relatif au projet de loi pour le plein emploi Défenseur des droits, 6 juillet 2023
Déclaration « Loi pour le plein emploi : l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains » (D-2024-7) CNCDH, 19 décembre 2024

Égalité, droit secondaire

Le texte étend la protection contre les discriminations. Nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en ESAT (expression collective, droit de grève, adhésion syndicale, complémentaire santé…), et levée des freins à l'emploi des personnes handicapées, « un progrès notable » selon la Défenseure des droits.

Avis 23-05 du 6 juillet 2023 relatif au projet de loi pour le plein emploi Défenseur des droits, 6 juillet 2023

Conseil constitutionnel

Décision 2023-858 DC du 14 décembre 2023, non-conformité partielle avec réserves. Le partage des données personnelles au sein du réseau pour l'emploi est censuré pour atteinte disproportionnée à la vie privée. L'obligation de quinze heures est validée sous réserve : la durée doit être adaptée à la situation personnelle et familiale et ne peut dépasser la durée légale du travail. Les décrets sur les sanctions devront respecter la proportionnalité. L'inscription automatique du conjoint et la suspension du RSA sont validées. Décision n° 2023-858 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Une seule lecture à l'AN avant la CMP : la 1re lecture est donc la dernière où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Quatre amendements clés : les suppressions des articles 1er (inscription automatique), 2 (contrat d'engagement, quinze heures) et 3 (suspension du RSA), que critiquent la Défenseure des droits et la CNCDH, et de l'article 4 (réseau pour l'emploi, dont le partage de données censuré par le Conseil constitutionnel). Chaque article restreint les droits : voter sa suppression va contre le texte. Écartées, faute de source qui en met la mesure en cause : la suppression de l'article 6 (organismes de « remobilisation », V2608), celle de l'article 10 (gouvernance de l'accueil du jeune enfant, adoptée, V2624) et celle de l'article 11 (ordonnance outre-mer, V2627). Les votes sur les articles eux-mêmes (V2545, V2569, V2591, V2603) ne sont pas retenus.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale) sur les 5 scrutins comptés.

LFI-NUPES 100 %
GDR-NUPES 100 %
ECOLO 100 %
LIOT 100 %
SOC-A 100 %
RN 100 %
NI 36 %
RE 0 %
DEM 0 %
LR 0 %
HOR 0 %

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP (190-147)

14 novembre 2023. Adopté par 190 voix pour, 147 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 2965 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	102	0	0
RN	contre	100 %	0	49	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	50	0
LR	pour	97 %	36	0	1
DEM	pour	100 %	31	0	0
SOC	contre	100 %	0	20	0
HOR	pour	100 %	20	0	0
ECOLO	contre	100 %	0	9	0
GDR-NUPES	contre	100 %	0	8	0
LIOT	contre	71 %	0	10	4
NI	partagé	–	1	1	0

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 1er, inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint (41-62)

25 septembre 2023. Rejeté par 41 voix pour, 62 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2521 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre
RE	contre	98 %	1	44
RN	pour	100 %	13	0
LFI-NUPES	pour	100 %	14	0
LR	contre	100 %	0	4
DEM	contre	100 %	0	11
SOC	pour	100 %	3	0
HOR	contre	100 %	0	2
ECOLO	pour	100 %	3	0
GDR-NUPES	pour	100 %	4	0
LIOT	pour	100 %	3	0
NI	contre	100 %	0	1

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 2, contrat d'engagement et quinze heures d'activité (45-89)

27 septembre 2023. Rejeté par 45 voix pour, 89 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 2547 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	58	0
RN	pour	87 %	13	1	1
LFI-NUPES	pour	100 %	14	0	0
LR	contre	100 %	0	15	0
DEM	contre	100 %	0	10	0
SOC	pour	100 %	5	0	0
HOR	contre	100 %	0	4	0
ECOLO	pour	100 %	6	0	0
GDR-NUPES	pour	100 %	4	0	0
LIOT	pour	60 %	3	0	2
NI	contre	100 %	0	1	0

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 3, suspension-remobilisation du RSA (17-51)

28 septembre 2023. Rejeté par 17 voix pour, 51 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 2571 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	97 %	0	34	1
RN	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	10
LFI-NUPES	pour	100 %	9	0	0
LR	contre	100 %	0	2	0
DEM	contre	100 %	0	11	0
SOC	pour	100 %	2	0	0
HOR	contre	100 %	0	3	0
ECOLO	pour	100 %	1	0	0
GDR-NUPES	pour	100 %	3	0	0
LIOT	pour	100 %	2	0	0
NI	contre	100 %	0	1	0

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 4, réseau pour l'emploi et partage de données (25-35)

29 septembre 2023. Rejeté par 25 voix pour, 35 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2592 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre
RE	contre	100 %	0	25
RN	pour	100 %	8	0
LFI-NUPES	pour	100 %	12	0
LR	contre	100 %	0	2
DEM	contre	100 %	0	5
SOC	pour	100 %	1	0
HOR	contre	100 %	0	3
ECOLO	pour	100 %	1	0
GDR-NUPES	pour	100 %	3	0

Aucun votant : LIOT, NI.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (310-251)

10 octobre 2023. Adopté par 310 voix pour, 251 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 2717 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	169	0	0
RN	contre	100 %	0	88	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	75	0
LR	pour	100 %	61	0	0
DEM	pour	100 %	49	0	0
SOC	contre	100 %	0	29	0
HOR	pour	100 %	29	0	0
ECOLO	contre	100 %	0	23	0
GDR-NUPES	contre	100 %	0	21	0
LIOT	contre	65 %	1	13	6
NI	contre	50 %	1	2	1

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (62-148)

25 septembre 2023. Rejeté par 62 voix pour, 148 contre et 19 abstentions. Scrutin n° 2520 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	104	0
RN	majoritairement abstentionniste	86 %	0	3	18
LFI-NUPES	pour	100 %	44	0	0
LR	contre	100 %	0	5	0
DEM	contre	100 %	0	20	0
SOC	pour	100 %	8	0	0
HOR	contre	100 %	0	15	0
ECOLO	pour	100 %	6	0	0
GDR-NUPES	pour	100 %	4	0	0
LIOT	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	1
NI	contre	100 %	0	1	0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (73-163)

14 novembre 2023. Rejeté par 73 voix pour, 163 contre et 28 abstentions. Scrutin n° 2964 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	89	0
RN	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	26
LFI-NUPES	pour	100 %	43	0	0
LR	contre	100 %	0	29	0
DEM	contre	97 %	1	30	0
SOC	pour	100 %	10	0	0
HOR	contre	100 %	0	15	0
ECOLO	pour	100 %	8	0	0
GDR-NUPES	pour	100 %	6	0	0
LIOT	pour	71 %	5	0	2

Aucun votant : NI.