Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 5 juin 2024. C'est le dernier vote de l'AN, qui a adopté le texte définitivement. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN, et aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'y a fait l'objet d'un scrutin public. Il y a donc 0 amendement clé. Les amendements de suppression de l'article sur l'algorithme (article 3 de la proposition, article 6 de la loi) n'ont pas fait l'objet d'un scrutin public. Les scrutins sur l'article 3 (amendements Iordanoff et Pic) le modifient sans le supprimer. Le vote sur l'article 3 lui-même (106-7) est affiché, pas compté. Les libertés (déclaration des financements étrangers des associations) et les garanties pénales (circonstance aggravante ouvrant les techniques spéciales d'enquête) ne sont pas retenues : aucune source admise ne met ces mesures en cause.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.