Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 10 avril 2024. C'est le dernier vote de l'AN, et l'adoption est définitive à cette date. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN : les amendements clés sont de 1re lecture (règle 11). Trois sont retenus. Article 1er : référentiel de vérification de l'âge (La Quadrature du Net, qui demande le rejet des articles 1er et 2). Article 5 : suspension des comptes (La Quadrature du Net). Article 5 bis : délit d'outrage en ligne. Sa suppression a été adoptée, mais l'article a été rétabli en CMP, est devenu l'article 19 de la loi et a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les trois articles restreignent des droits : voter leur suppression va contre le texte. Six scrutins sont écartés. Article 4 (Arcom et médias visés par des sanctions européennes) : aucune source ne met la mesure en cause. Articles 4 B et 10 bis A : rétablissements de mesures protectrices ou techniques que personne ne met en cause. Articles 15 et 15 bis (jeux à objets numériques) : hors grille. Le filtre « anti-arnaque » (article 6) n'a fait l'objet d'aucun scrutin public de suppression.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.