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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

15e législature. Vote décisif le 27 juillet 2022. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Adapte le droit français au règlement européen 2021/784 : l'autorité administrative déjà chargée du blocage des sites terroristes (l'OCLCTIC, un office de police) peut enjoindre à tout hébergeur de retirer un contenu qu'elle juge terroriste dans un délai d'une heure, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Une personnalité qualifiée désignée par l'Arcom contrôle ces injonctions, et le tribunal administratif, saisi d'un recours non suspensif, statue en 72 heures.

Ce que fait le texte

Libertés publiques, droit principal

Le texte restreint les libertés publiques. Retrait en une heure, sur injonction d'une autorité de police et sans contrôle préalable d'un juge, de contenus qu'elle qualifie de terroristes : un mécanisme que La Quadrature du Net juge identique à celui que le Conseil constitutionnel avait censuré dans la loi Avia en 2020, et que le Conseil valide ici au regard de la liberté d'expression et de communication.

Étiquettes : Régime d’exception.

Conseil constitutionnel

Décision 2022-841 DC du 13 août 2022, conformité. Saisi par des députés (LFI-NUPES, puis écologistes) qui invoquaient la liberté d'expression et de communication, le Conseil déclare conformes, sans réserve, la désignation de l'autorité administrative compétente pour les injonctions de retrait, la peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende, et les voies de recours. Il retient que le caractère terroriste des contenus n'est pas laissé à la seule appréciation de l'administration (contrôle de la personnalité qualifiée de l'Arcom) et que le juge administratif statue en 72 heures. Décision n° 2022-841 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : texte de la CMP (27/07/2022), seul scrutin public de l'AN sur ce texte. La 1re lecture à l'AN (16/02/2022, XVe législature) ne figure pas dans les scrutins publics disponibles. Aucun amendement clé : la loi ne compte qu'un article unique et aucun amendement n'a fait l'objet d'un scrutin public.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les libertés publiques) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (175-23)

27 juillet 2022. Adopté par 175 voix pour, 23 contre et 6 abstentions. Scrutin n° 182 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REpour100 %7700
RNpour100 %4700
LFI-NUPEScontre100 %0180
LRpour100 %900
DEMpour100 %2400
SOCpour100 %400
HORpour100 %1400
ECOLOmajoritairement abstentionniste100 %005
GDR-NUPEScontre100 %040
LIOTcontre50 %011

Aucun votant : NI.