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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

XVIe législature. Vote décisif le 30 janvier 2024. Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Projet de loi constitutionnelle à article unique. Il ajoute à l'article 34 de la Constitution un alinéa : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Adopté par l'AN le 30 janvier 2024, par le Sénat sans modification le 28 février, puis par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.

Ce que fait le texte

Femmes et LGBTI, droit principal

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Inscrit dans la Constitution la liberté de recourir à l'IVG, jusque-là protégée par la seule loi ordinaire. La CNCDH y voit la protection d'un « droit humain de portée universelle », et Amnesty International France et le Planning familial « une avancée majeure pour les droits sexuels et reproductifs des femmes ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La rédaction retenue consacre une « liberté » et renvoie à la loi le soin d'en fixer les conditions, à l'article 34. La CNCDH jugeait qu'une telle insertion « n'apporterait aucune garantie supplémentaire » et recommandait de consacrer un « droit » à l'article 1er. Pour Amnesty International France et le Planning familial, garantir la liberté « n'est pas contraignante », alors que consacrer un droit obligerait l'État à en assurer l'accès.

Le bénéficiaire désigné est « la femme ». Amnesty International France et le Planning familial demandaient une formulation couvrant aussi les hommes trans et les personnes non binaires. Le Conseil d'État estime que la liberté bénéficie à « toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l'état civil ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision : une loi constitutionnelle adoptée par le Congrès n'est pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte en 1re lecture, scrutin solennel du 30 janvier 2024 (493-30). C'est le seul vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). L'adoption définitive a eu lieu au Congrès le 4 mars 2024 (780-72, selon la presse). Ce vote réunit députés et sénateurs et ne figure pas dans les scrutins de l'AN en open data : il n'est ni affiché ni compté. Aucun amendement clé. Le seul amendement mis aux voix par scrutin public (V3248) supprime l'article unique : il double le scrutin décisif et est exclu par la règle 11. Le vote sur l'article unique (V3249) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet. La proposition de loi constitutionnelle de 2022 sur l'IVG (DLR5L16N46412) est un dossier distinct.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (493-30)

30 janvier 2024. Adopté par 493 voix pour, 30 contre et 23 abstentions. Scrutin n° 3289 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REpour100 %16400
RNpour64 %461214
LFI-NUPESpour100 %7500
LRpour68 %40154
DEMpour96 %4702
SOCpour100 %3100
HORpour100 %2600
ECOLOpour100 %2300
GDR-NUPESpour100 %2000
LIOTpour86 %1912
NIpartagé–221