Aller au contenu

Site en préparation : 96 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (non promulguée)

XVIIe législature. Vote décisif le 11 décembre 2025. Dossier à l’Assemblée.

Quand une personne que le département n'a pas reconnue mineure ou isolée saisit le juge des enfants, le refus de prise en charge est suspendu et son accueil provisoire d'urgence est maintenu jusqu'à une décision de justice définitive. Le département doit la scolariser pendant cet accueil. Le texte interdit aussi d'évaluer l'âge par examen osseux, dentaire ou pubertaire. L'observatoire du sans-abrisme prévu au départ a été supprimé en séance. Adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025, en attente au Sénat.

Ce que fait le texte

Enfants, droit principal

Le texte étend les droits de l’enfant. Présomption de minorité maintenue jusqu'à la décision définitive du juge, avec l'hébergement, fin des examens d'âge osseux et scolarisation pendant l'accueil : trois mesures que demandent la Défenseure des droits et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

Étrangers et asile, droit secondaire

Le texte étend les droits des personnes étrangères. Les personnes concernées sont, en pratique, des mineurs étrangers non accompagnés. Le Comité de l'ONU traite ces mesures dans sa section sur les enfants migrants.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

L'effet de la mesure dépend des délais de jugement : les juges des enfants ne sont tenus par aucun délai pour statuer, et la Défenseure des droits demande des postes supplémentaires de juges des enfants.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025 et transmis au Sénat, qui ne l'a pas examiné. Le scrutin décisif est ce vote de 1re lecture (règle 9). Aucun amendement clé : la suppression de l'article 1er (V4715, 35-118) vise un article qu'aucune source admise ne met en cause (règle 11). La suppression de l'article 2 (V4720, 169-51), proposée par le rapporteur, retire l'observatoire du sans-abrisme, mesure qu'aucune source ne cite. L'interdiction des examens d'âge (V4719, 133-88) a été ajoutée par un article additionnel : ce n'est ni une suppression ni un rétablissement. Le vote sur l'article 3 (gage financier, V4722) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits de l’enfant) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (144-100)

11 décembre 2025. Adopté par 144 voix pour, 100 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 4723 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 48 0
EPRcontre 100 % 0 28 0
LFI-NFPpour 100 % 51 0 0
SOCpour 100 % 63 0 0
DRcontre 100 % 0 6 0
ECOSpour 100 % 23 0 0
DEMcontre 60 % 0 3 2
HORcontre 100 % 0 10 0
LIOTcontre 100 % 0 1 0
GDRpour 100 % 7 0 0
UDDPLRcontre 100 % 0 4 0

Aucun votant : NI.