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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

XVIe législature. Vote décisif le 12 décembre 2023. Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte réorganise l'offre de soins par territoire : les conseils territoriaux de santé fixent des objectifs d'accès aux soins et de permanence des soins, et les établissements de santé deviennent collectivement responsables de la permanence des soins en établissement. Il interdit aux établissements de recourir en intérim à des soignants en début de carrière, oblige les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux à annoncer leur cessation d'activité six mois à l'avance, limite le cumul des aides à l'installation, facilite l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne et retouche la gouvernance hospitalière. L'adhésion automatique des professionnels aux CPTS, votée par l'AN, ne figure pas dans la loi.

Ce que fait le texte

Santé et fin de vie, droit principal

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Des mesures d'accès aux soins jugées utiles mais de « portée limitée » : participation à la permanence des soins, interdiction de l'intérim en début de carrière (UFC-Que Choisir), « quelques articles structurants » (France Assos Santé).

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Les associations d'usagers jugent le texte très insuffisant : aucune régulation de l'installation des médecins, des « mesurettes » selon UFC-Que Choisir, « un pas en avant, deux pas en arrière » selon France Assos Santé.

L'Ordre des médecins s'oppose à l'inscription automatique aux CPTS et à toute contrainte à l'installation, qui aggraveraient selon lui la perte d'attractivité de certains territoires.

Conseil constitutionnel

Pas de saisine du Conseil constitutionnel.

Comment ce texte a été qualifié

Adoption définitive au Sénat (18 décembre 2023) : le dernier vote de l'AN est celui du texte de la CMP, le 12 décembre (165-24). Une seule lecture à l'AN avant la CMP : la 1re lecture est donc celle des amendements clés (règle 11). Un amendement retenu : la suppression de l'article 3 (adhésion automatique des professionnels aux CPTS), mesure que l'Ordre des médecins met en cause. L'article organise l'accès aux soins dans le territoire : voter sa suppression va contre le texte. Écartées : la suppression de l'article 1er (V1802, conseils territoriaux de santé), qu'aucune source ne met en cause (l'Ordre « s'interroge » seulement sur la responsabilité collective), et celle de l'article 6 bis (V1853, direction commune des hôpitaux d'un groupement), mesure de gestion hospitalière sans source. Les amendements Garot de régulation de l'installation (V1812, 127-168) créaient un article : ce ne sont ni des suppressions ni des rétablissements (règle 11).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP (165-24)

12 décembre 2023. Adopté par 165 voix pour, 24 contre et 26 abstentions. Scrutin n° 3206 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 70 0 0
RNpour 100 % 40 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 21 0
LRpour 100 % 13 0 0
DEMpour 100 % 19 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 8
HORpour 89 % 17 0 2
ECOLOmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 13
GDR-NUPEScontre 100 % 0 3 0
LIOTpour 63 % 5 0 3
NIpour 100 % 1 0 0

Amendement clé, poids 50 % du texte

suppression de l'article 3, adhésion automatique des professionnels aux CPTS, 1re lecture (16-32)

15 juin 2023. Rejeté par 16 voix pour, 32 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1845 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 20 0
RNpour 100 % 13 0 0
LRpour 100 % 1 0 0
DEMcontre 100 % 0 1 0
SOCcontre 100 % 0 3 0
HORcontre 100 % 0 6 0
ECOLOcontre 100 % 0 2 0
GDR-NUPESpour 100 % 2 0 0

Aucun votant : LFI-NUPES, LIOT, NI.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (37-4)

15 juin 2023. Adopté par 37 voix pour, 4 contre et 25 abstentions. Scrutin n° 1858 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 30 0 0
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 8
LFI-NUPESmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 10
LRcontre 75 % 0 3 1
DEMpour 100 % 2 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 4
HORpour 100 % 5 0 0
ECOLOmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 2
GDR-NUPEScontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : LIOT, NI.