Aller au contenu

Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative au droit à l'aide à mourir

XVIIe législature. Vote décisif le 15 juillet 2026. Loi n° 2026-794 du 18 août 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Ce que fait le texte

Santé et fin de vie, droit principal

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Crée un droit d'accès à l'aide à mourir sous cinq conditions cumulatives, validé sans censure.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Accès effectif aux soins palliatifs non garanti au préalable, notions jugées imprécises.

Risque pour les personnes handicapées selon le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (lettre de juin 2025, texte officiel non vérifié) ; le monde du handicap est divisé.

Conseil constitutionnel

Aucune censure, trois réserves (majeurs protégés, pharmaciens, établissements privés). Décision n° 2026-910 DC.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (291-241)

15 juillet 2026. Adopté par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Scrutin n° 8280 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre90 %121060
EPRpour70 %64189
LFI-NFPpour92 %6123
SOCpour85 %5746
DRcontre85 %5412
ECOSpour92 %3321
DEMpour56 %20160
HORcontre51 %16181
LIOTpour45 %1084
GDRpour67 %1023
UDDPLRcontre100 %0170
NIcontre70 %370

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (305-199)

27 mai 2025. Adopté par 305 voix pour, 199 contre et 57 abstentions. Scrutin n° 2107 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre82 %191013
EPRpour72 %641114
LFI-NFPpour94 %6213
SOCpour91 %5942
DRcontre69 %7348
ECOSpour94 %3311
DEMpour56 %2097
HORpour42 %14136
LIOTpour48 %1139
GDRpour75 %1213
UDRcontre100 %0160
NIcontre50 %451

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 2e lecture, scrutin solennel (299-226)

25 février 2026. Adopté par 299 voix pour, 226 contre et 37 abstentions. Scrutin n° 5729 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre84 %171023
EPRpour74 %64149
LFI-NFPpour98 %6210
SOCpour90 %6043
DRcontre86 %5422
ECOSpour92 %3512
DEMpour56 %20124
HORcontre53 %14182
LIOTpour36 %868
UDDPLRcontre100 %0170
GDRpour65 %1124
NIcontre70 %370

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, nouvelle lecture, scrutin solennel (295-232)

30 juin 2026. Adopté par 295 voix pour, 232 contre et 35 abstentions. Scrutin n° 7894 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre84 %141035
EPRpour73 %66177
LFI-NFPpour93 %6223
SOCpour86 %5745
DRcontre83 %5383
ECOSpour92 %3412
DEMpour54 %19160
HORcontre51 %16181
LIOTpour41 %976
GDRpour67 %1023
UDDPLRcontre100 %0170
NIcontre70 %370

Motion

motion de rejet préalable, nouvelle lecture (91-139)

22 juin 2026. Rejeté par 91 voix pour, 139 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 7432 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %6000
EPRcontre77 %7230
LFI-NFPcontre100 %0420
SOCcontre97 %0331
DRpour100 %1000
ECOScontre100 %0210
DEMcontre100 %0100
HORcontre67 %360
LIOTcontre100 %020
UDDPLRpour100 %1000
GDRcontre100 %020
NIpour100 %100