Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

XVIe législature. Vote décisif le 15 novembre 2022. Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte prolonge par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'à fin 2023. Il permet de moduler la durée d'indemnisation selon la conjoncture et prive d'allocation le demandeur qui refuse deux CDI en un an. Il présume démissionnaire le salarié qui abandonne son poste, ce qui le prive d'allocation. Il ouvre aussi la VAE aux proches aidants.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Le Comité DESC de l'ONU s'inquiète d'une réforme qui « prévoit un durcissement des règles d'indemnisation, y compris la réduction du temps d'indemnisation ». Selon le Conseil constitutionnel, la présomption de démission peut « priver le salarié concerné de son droit à l'allocation », même s'il la valide.

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France (E/C.12/FRA/CO/5), § 30-31 Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU), 30 octobre 2023
Décision n° 2022-844 DC Conseil constitutionnel, 15 décembre 2022

Conseil constitutionnel

Décision 2022-844 DC du 15 décembre 2022 : conformité, sans réserve, des dispositions contestées (prolongation par décret, refus de deux CDI, présomption de démission, réforme de la validation des acquis de l'expérience). Sur l'abandon de poste, le Conseil admet une atteinte possible au droit d'obtenir un emploi. Il la juge encadrée : la présomption ne joue qu'en cas d'abandon volontaire, après mise en demeure, et le salarié peut la renverser. Décision n° 2022-844 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Une seule lecture à l'AN avant la CMP. Aucun amendement clé. Le seul amendement de suppression mis aux voix (V193, article 1er, 156-166) visait la prolongation par décret des règles en vigueur : aucune source admise ne met en cause cette mesure en tant que telle. La modulation selon la conjoncture et le refus de deux CDI, que vise le Comité DESC, ont été ajoutés au Sénat, sans scrutin de suppression à l'AN. La présomption de démission vient d'un amendement adopté en 1re lecture (V209, 219-68). Ce n'est ni une suppression ni un rétablissement d'article : il n'est pas compté (règle 11).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale) sur le vote décisif.

LFI-NUPES 100 %
GDR-NUPES 100 %
RN 100 %
ECOLO 100 %
SOC-A 100 %
LIOT 80 %
DEM 0 %
LR 0 %
HOR 0 %
RE 0 %
NI –

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (210-140)

15 novembre 2022. Adopté par 210 voix pour, 140 contre et 6 abstentions. Scrutin n° 567 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	119	0	0
RN	contre	100 %	0	55	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	48	0
LR	pour	96 %	26	0	1
DEM	pour	100 %	39	0	0
SOC	contre	100 %	0	17	0
HOR	pour	100 %	25	0	0
ECOLO	contre	100 %	0	12	0
GDR-NUPES	contre	100 %	0	4	0
LIOT	contre	50 %	1	4	3
NI	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	2

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (303-249)

11 octobre 2022. Adopté par 303 voix pour, 249 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 236 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	166	0	0
RN	contre	100 %	0	87	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	73	0
LR	pour	95 %	58	0	3
DEM	pour	100 %	47	0	0
SOC	contre	100 %	0	31	0
HOR	pour	100 %	30	0	0
ECOLO	contre	100 %	0	23	0
GDR-NUPES	contre	100 %	0	21	0
LIOT	contre	60 %	2	12	6
NI	contre	50 %	0	2	2

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (146-211)

3 octobre 2022. Rejeté par 146 voix pour, 211 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 192 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	133	0
RN	pour	100 %	63	0	0
LFI-NUPES	pour	100 %	56	0	0
LR	contre	100 %	0	14	0
DEM	contre	100 %	0	39	0
SOC	pour	100 %	11	0	0
HOR	contre	100 %	0	23	0
ECOLO	pour	100 %	10	0	0
GDR-NUPES	pour	100 %	6	0	0
LIOT	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	7
NI	contre	100 %	0	2	0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (121-188)

15 novembre 2022. Rejeté par 121 voix pour, 188 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 566 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	107	0
RN	pour	91 %	43	3	1
LFI-NUPES	pour	100 %	47	0	0
LR	contre	100 %	0	17	0
DEM	contre	100 %	0	37	0
SOC	pour	100 %	12	0	0
HOR	contre	100 %	0	22	0
ECOLO	pour	100 %	12	0	0
GDR-NUPES	pour	100 %	5	0	0
LIOT	pour	67 %	2	1	0
NI	contre	100 %	0	1	0