Aller au contenu

Site en préparation : 70 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

XVIIe législature. Vote décisif le 7 mai 2025. Dossier à l’Assemblée.

Le texte adopté par l'AN soumet l'installation de tout médecin, libéral ou salarié, à l'autorisation de l'agence régionale de santé. Celle-ci est accordée de droit dans les zones sous-dotées, et ailleurs seulement si un médecin de la même spécialité cesse son activité. Il crée un indicateur territorial de l'offre de soins et supprime la majoration de tarif pour les patients qu'aucun médecin n'accepte comme médecin traitant. Il impose aussi une première année d'études de santé dans chaque département et rétablit la participation de tous les médecins à la permanence des soins. Adopté en 1re lecture par l'AN, il n'est pas encore adopté par le Sénat.

Ce que fait le texte

Santé et fin de vie, droit principal

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Régulation de l'installation des médecins pour réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins, que soutiennent les associations d'usagers. Selon UFC-Que Choisir, c'est « Une solution juste, éprouvée, qui ne dilapide pas l'argent public en primes inefficaces ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

L'Ordre des médecins estime que la régulation de l'installation, loin de résoudre les difficultés d'accès aux soins, « risque, au contraire, de les aggraver ». Il était cosignataire en 2025 d'un communiqué commun avec les syndicats de médecins et d'étudiants.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte en navette : adopté en 1re lecture par l'AN le 7 mai 2025, discuté au Sénat le 11 juin 2026 sans vote sur l'ensemble. Le dernier vote de l'AN sur l'ensemble est donc la 1re lecture (99-9), qui départage (règle 9). Amendement clé, en 1re lecture : le rétablissement de l'article 1er (régulation de l'installation), supprimé en commission et rétabli en séance. L'Ordre des médecins met cette mesure en cause. L'article étend l'accès aux soins : voter son rétablissement va dans le sens du texte. Écartés : le sous-amendement V1213 (règle 11) et les votes sur les articles 3 (V1605, unanime) et 4 (V1606, permanence des soins), qui ne sont ni des suppressions ni des rétablissements.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 1re lecture (99-9)

7 mai 2025. Adopté par 99 voix pour, 9 contre et 10 abstentions. Scrutin n° 1607 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 8
EPRpartagé – 4 4 0
LFI-NFPpour 100 % 23 0 0
SOCpour 96 % 26 1 0
DRpour 67 % 4 2 0
ECOSpour 100 % 17 0 0
DEMpour 80 % 8 1 1
HORpour 83 % 5 0 1
LIOTpour 80 % 4 1 0
GDRpour 100 % 7 0 0
NIpour 100 % 1 0 0

Aucun votant : UDR.

Amendement clé, poids 50 % du texte

rétablissement de l'article 1er, autorisation préalable d'installation des médecins, adopté, 1re lecture (155-85)

2 avril 2025. Adopté par 155 voix pour, 85 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 1214 sur le site de l’AN.

Amendement n° 55 de Guillaume Garot (SOC), article premier.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 50 0
EPRcontre 78 % 4 18 1
LFI-NFPpour 100 % 40 0 0
SOCpour 98 % 50 1 0
DRpour 57 % 8 6 0
ECOSpour 100 % 19 0 0
DEMpour 70 % 7 1 2
HORpour 62 % 8 5 0
LIOTpour 86 % 6 1 0
GDRpour 100 % 10 0 0
UDRpartagé – 2 2 0
NIpartagé – 1 1 0