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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

XVIIe législature. Vote décisif le 23 octobre 2025. Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Redéfinit l'agression sexuelle, et donc le viol, comme « tout acte sexuel non consenti » (article 222-22 du code pénal). Le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise restent des cas où il n'y a pas de consentement. Le viol couvre aussi les actes bucco-anaux.

Ce que fait le texte

Femmes et LGBTI, droit principal

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Fait de l'absence de consentement un élément explicite du viol, conformément à l'article 36 de la Convention d'Istanbul. La CNCDH y voit « un pas de plus » vers l'égalité entre les femmes et les hommes, le SAF une « avancée majeure ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Une partie du mouvement féministe s'oppose à la réforme. Une tribune portée par le Collectif féministe contre le viol juge que la notion de consentement « ne fait qu'appuyer la stratégie des agresseurs » et que la définition antérieure était « satisfaisante ».

Portée juridique discutée. Pour le Conseil d'État, le texte consolide surtout la jurisprudence et « n'augmentera probablement pas » le taux de répression. La CNCDH et le SAF jugent la réforme insuffisante sans moyens ni formation pour l'enquête et la justice, et le SAF craint que le débat judiciaire se reporte sur la victime.

Conseil constitutionnel

Pas de décision : la loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel (catalogue sans décision ; aucune saisine trouvée).

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 23 octobre 2025 (155-31), dernier vote de l'AN ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat le 29 octobre 2025 (règle 9). Le vote de 1re lecture est affiché. Aucun amendement clé : les quatre scrutins sur amendement de 1re lecture (V1197, V1198, V1199, V1201) portent sur des réécritures partielles de l'article 1er ou sur un article additionnel (rapport), pas sur la suppression ou le rétablissement d'un article (règle 11). Aucune motion de rejet.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (155-31)

23 octobre 2025. Adopté par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 3061 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre90 %0273
EPRpour100 %4000
LFI-NFPpour100 %2900
SOCpour100 %2200
DRpour100 %800
ECOSpour100 %2100
DEMpour100 %1200
HORpour100 %1600
LIOTpour100 %600
GDRmajoritairement abstentionniste100 %002
UDDPLRcontre100 %040
NIpour100 %100

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (161-56)

1er avril 2025. Adopté par 161 voix pour, 56 contre et 16 abstentions. Scrutin n° 1202 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre98 %0411
EPRpour97 %3601
LFI-NFPpour95 %3802
SOCpour62 %2194
DRpour82 %902
ECOSpour100 %2200
DEMpour93 %1301
HORpour100 %1600
LIOTpour100 %400
GDRmajoritairement abstentionniste100 %004
UDRcontre83 %051
NIpour67 %210