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Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

XVIe législature. Vote décisif le 15 novembre 2023. Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte oblige les agents de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte à déclarer individuellement leur intention de faire grève au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, sous peine de sanctions disciplinaires. Les informations recueillies servent à organiser le service et à informer les passagers.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Nouvelle formalité individuelle préalable à l'exercice du droit de grève, sanctionnée disciplinairement. Le Conseil constitutionnel y voit des « aménagements » aux « conditions d'exercice du droit de grève », qu'il juge proportionnés.

Conseil constitutionnel

Décision 2023-859 DC du 21 décembre 2023 : conformité totale. Le Conseil juge que la déclaration individuelle, limitée aux agents dont l'absence affecte directement les vols, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève : le délai laisse le temps de se déclarer après le préavis syndical de cinq jours, et la méconnaissance de la formalité ne rend pas la grève illicite. Il écarte aussi le grief tiré de la vie privée, l'usage des données étant limité et pénalement protégé. Décision n° 2023-859 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Proposition de loi du Sénat, adoptée sans modification par l'Assemblée le 15 novembre 2023 : ce vote, adoption définitive, est le scrutin décisif (règle 9). Aucune motion de rejet. Aucun amendement clé : le seul amendement de suppression (V2985, 34-69) visait l'article unique, et sa suppression aurait rejeté tout le texte (règle 11). Le vote sur l'article unique (V2987, 75-41) double lui aussi le scrutin décisif : il n'est pas retenu.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture, adoption définitive (85-30)

15 novembre 2023. Adopté par 85 voix pour, 30 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2988 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 38 0 0
RNpour 100 % 23 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 20 0
LRpour 100 % 13 0 0
DEMpour 100 % 9 0 0
SOCcontre 100 % 0 6 0
HORpour 100 % 1 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 2 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 1 0
LIOTpartagé – 1 1 0

Aucun votant : NI.