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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

XVIIe législature. Vote décisif le 8 avril 2025. Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers puisse acquérir la nationalité française à raison de sa naissance et de sa résidence, les deux parents (et non plus un seul) doivent avoir résidé régulièrement en France depuis plus d'un an (et non plus trois mois) à la naissance ; la mention de cette résidence sur l'acte de naissance exige un titre de séjour et un passeport biométrique.

Ce que fait le texte

Étrangers et asile, droit principal

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Durcit le régime dérogatoire d'accès à la nationalité propre à Mayotte ; la Défenseure des droits y voit une discrimination (art. 14 CEDH combiné à l'art. 8) et recommande l'alignement sur le droit commun.

Enfants, droit secondaire

Le texte restreint les droits de l’enfant. L'enfant est traité « uniquement comme le descendant » de parents dont la situation administrative décide de son accès à la nationalité : contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 CIDE) selon la Défenseure des droits.

Étiquettes : Outre-mer.

Conseil constitutionnel

Décision 2025-881 DC du 7 mai 2025 : conforme, sous une réserve. Les conditions plus restrictives propres à Mayotte sont jugées justifiées par les « caractéristiques et contraintes particulières » de l'archipel. Réserve : l'exigence d'un passeport biométrique ne fait pas obstacle à la production d'un autre document d'identité. Décision n° 2025-881 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : vote de l'AN sur le texte de la CMP (8 avril 2025), dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Amendement clé : la suppression de l'article unique en 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11) ; l'article unique porte toute la mesure mise en cause par la Défenseure des droits. Les autres amendements de 1re lecture (rédactions globales, modifications, titre) ne sont pas des suppressions ou des rétablissements et ne sont pas retenus. La suppression de l'article unique (V695) n'est pas comptée : elle double le scrutin décisif (règle 11).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits des personnes étrangères) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (339-174)

8 avril 2025. Adopté par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 1308 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 122 0 0
EPRpour 95 % 73 0 4
LFI-NFPcontre 100 % 0 65 0
SOCcontre 95 % 0 61 3
DRpour 100 % 47 0 0
ECOScontre 100 % 0 32 0
DEMpour 88 % 30 1 3
HORpour 100 % 32 0 0
LIOTpour 100 % 13 0 0
GDRcontre 100 % 0 13 0
UDRpour 100 % 15 0 0
NIpour 70 % 7 2 1

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (162-93)

6 février 2025. Adopté par 162 voix pour, 93 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 738 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 88 0 0
EPRpour 90 % 18 2 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 32 0
SOCcontre 100 % 0 38 0
DRpour 100 % 28 0 0
ECOScontre 100 % 0 12 0
DEMpour 62 % 8 2 3
HORpour 100 % 12 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRcontre 100 % 0 4 0
UDRpour 100 % 6 0 0
NIcontre 100 % 0 3 0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (105-185)

8 avril 2025. Rejeté par 105 voix pour, 185 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1307 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 73 0
EPRcontre 100 % 0 37 0
LFI-NFPpour 100 % 48 0 0
SOCpour 100 % 34 0 0
DRcontre 100 % 0 24 0
ECOSpour 94 % 17 1 0
DEMcontre 100 % 0 23 0
HORcontre 100 % 0 12 0
LIOTcontre 100 % 0 6 0
GDRpour 100 % 6 0 0
UDRcontre 100 % 0 6 0
NIcontre 100 % 0 3 0