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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

XVIe législature. Vote décisif le 10 mai 2023. Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte ouvre aux patients un accès direct, sans prescription médicale, aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes (huit séances au plus) et aux orthophonistes qui exercent en établissement ou dans une structure d'exercice coordonné, avec compte rendu au médecin traitant. L'accès direct dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) reste expérimental. Le texte élargit aussi les compétences de plusieurs professions (infirmiers, assistants dentaires, préparateurs en pharmacie, opticiens) et pose la responsabilité collective des établissements, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers dans la permanence des soins.

Ce que fait le texte

Santé et fin de vie, droit principal

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes, sans passer par un médecin. France Assos Santé y voit « des progrès concrets sur l'accès aux soins ». L'Ordre des médecins, d'abord opposé, salue une loi « davantage équilibrée ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

L'Académie nationale de médecine demande que la prise en charge sans diagnostic médical reste une exception : un traitement inadapté peut retarder le diagnostic, voire nuire au patient.

Avant la commission mixte paritaire, l'Ordre des médecins dénonçait une « médecine à deux vitesses » et « des pertes de chance pour les patients ».

Conseil constitutionnel

Pas de saisine du Conseil constitutionnel.

Comment ce texte a été qualifié

Adoption définitive par l'AN le 10 mai 2023, après le Sénat : le dernier vote de l'AN sur l'ensemble est celui du texte de la CMP (226-1). Une voix contre suffit pour qu'il départage (règle 9). Une seule lecture à l'AN avant la CMP : la 1re lecture est donc celle des amendements clés (règle 11). Un seul amendement de suppression a été mis aux voix : celui de l'article 1er (accès direct et primo-prescription des infirmiers en pratique avancée). La mesure est mise en cause par l'Ordre des médecins et l'Académie de médecine. L'article étend l'accès aux soins : voter sa suppression va contre le texte. Les autres scrutins sur amendement de 1re lecture (V864 à V866, V868, V870, V872 à V874) ne sont ni des suppressions ni des rétablissements. Les votes sur les articles eux-mêmes (V867, V869, V871) ne sont pas retenus.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP (226-1)

10 mai 2023. Adopté par 226 voix pour, 1 contre et 6 abstentions. Scrutin n° 1488 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 103 0 0
RNpour 100 % 43 0 0
LFI-NUPESpour 100 % 21 0 0
LRpour 69 % 9 1 3
DEMpour 100 % 14 0 0
SOCpour 100 % 10 0 0
HORpour 100 % 17 0 0
ECOLOpour 100 % 3 0 0
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 2
LIOTpour 80 % 4 0 1
NIpour 100 % 2 0 0

Amendement clé, poids 50 % du texte

suppression de l'article 1er, accès direct et primo-prescription des infirmiers en pratique avancée, 1re lecture (7-66)

18 janvier 2023. Rejeté par 7 voix pour, 66 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 863 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 33 0
RNcontre 100 % 0 13 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 9 0
LRpour 88 % 7 1 0
DEMcontre 100 % 0 4 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 1
HORcontre 100 % 0 3 0
ECOLOcontre 100 % 0 2 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : LIOT, NI.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (73-0)

19 janvier 2023. Adopté par 73 voix pour, 0 contre et 15 abstentions. Scrutin n° 875 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 62 0 0
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 7
LFI-NUPESpour 100 % 2 0 0
LRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 7
DEMpour 100 % 4 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 1
HORpour 100 % 5 0 0

Aucun votant : ECOLO, GDR-NUPES, LIOT, NI.