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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

XVIe législature. Vote décisif le 19 décembre 2023. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Ce que fait le texte

Étrangers et asile, droit principal

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Le texte « multiplie les dispositifs de sanction et les mesures coercitives » (Défenseure des droits) ; la CNCDH appelle à ne pas le voter.

Enfants, droit secondaire

Le texte étend les droits de l’enfant. Interdiction de la rétention des mineurs, saluée par la CNCDH (§ 84), reportée à 2027 à Mayotte.

Étiquettes : Outre-mer.

Conseil constitutionnel

32 articles censurés comme cavaliers (dont l'accès aux prestations sociales), 3 en partie au fond (quotas, relevé d'empreintes sous contrainte), 2 réserves. Décision n° 2023-863 DC.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits des personnes étrangères) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (349-186)

19 décembre 2023. Adopté par 349 voix pour, 186 contre et 38 abstentions. Scrutin n° 3213 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REpour78 %1312017
RNpour100 %8800
LFI-NUPEScontre100 %0750
LRpour100 %6200
DEMpour60 %30515
SOCcontre100 %0310
HORpour93 %2820
ECOLOcontre100 %0230
GDR-NUPEScontre100 %0210
LIOTpartagé–885
NIpour50 %211

Les autres scrutins, affichés

Motion

motion de rejet préalable adoptée, 1re lecture (270-265)

11 décembre 2023. Adopté par 270 voix pour, 265 contre et 13 abstentions. Scrutin n° 3203 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REcontre100 %01650
RNpour100 %8700
LFI-NUPESpour100 %7500
LRpour75 %40211
DEMcontre100 %0480
SOCpour100 %2800
HORcontre100 %0290
ECOLOpour95 %2110
GDR-NUPESpour100 %1700
LIOTcontre95 %0191
NIpour50 %211

Motion

motion de rejet préalable, CMP (155-384)

19 décembre 2023. Rejeté par 155 voix pour, 384 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 3212 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
REcontre99 %11510
RNcontre100 %0800
LFI-NUPESpour100 %7500
LRcontre100 %0610
DEMcontre98 %0491
SOCpour100 %3100
HORcontre93 %1281
ECOLOpour100 %2200
GDR-NUPESpour100 %1700
LIOTcontre58 %8110
NIcontre100 %040