Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (non promulguée)

Texte adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025 et transmis au Sénat, qui ne l'a pas examiné. Le scrutin décisif est donc ce vote de 1re lecture, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Aucun amendement clé : la suppression de l'article 1er (V4746, 30-102) et celle de l'article 2 (V4749, 25-103) visent des articles qu'aucune source admise ne met en cause (règle 11) ; seuls des groupes parlementaires et le Gouvernement les critiquent. Les autres scrutins (V4747, V4748, V4750 à V4753) portent sur des amendements et sous-amendements qui ne suppriment ni ne rétablissent un article. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Aucune critique trouvée parmi les sources admises (règle 7) : les objections du Gouvernement et des groupes portent sur l'ordre public, hors grille (règle 2).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.