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Textes

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

XVIe législature. Vote décisif le 4 mai 2023. Dossier à l’Assemblée.

Le texte abroge le chapitre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui impose la vaccination contre la covid-19 aux professionnels et étudiants des secteurs sanitaire, médico-social et de l'aide à la personne. Il permet ainsi aux personnes suspendues sans rémunération de reprendre leur activité. Les agents publics suspendus conservent l'avancement qu'ils avaient avant leur suspension. Adopté par l'AN en 1re lecture, il n'a jamais été examiné par le Sénat. Le gouvernement a suspendu l'obligation par décret en mai 2023.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Réintégration des soignants et étudiants suspendus sans rémunération pour défaut de vaccination, et maintien de l'avancement des agents publics. La HAS recommandait de lever l'obligation ; le CCNE ne conçoit une telle obligation qu'« en dernier recours ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

L'Académie nationale de médecine juge l'abrogation « pas défendable en termes de santé publique » : un soignant non vacciné peut transmettre une infection grave à un patient fragile ou immunodéprimé.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte adopté par l'AN en 1re lecture le 4 mai 2023 (157-137), après son rejet en commission, puis jamais inscrit au Sénat : ce vote est le dernier de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Amendement clé, en 1re lecture : la suppression de l'article 1er (abrogation de l'obligation), rejetée de justesse (134-147). L'Académie nationale de médecine met cette mesure en cause. L'article porte la mesure principale du texte : voter sa suppression va contre le texte. Écartés : l'amendement V1458, qui n'est pas une suppression, et les votes sur les articles (V1459 sur l'article 1er, V1460 sur l'article 2, V1461 sur l'article 3, gage financier rejeté).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits au travail et à la protection sociale) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 1re lecture (157-137)

4 mai 2023. Adopté par 157 voix pour, 137 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 1462 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 100 0
RNpour 100 % 44 0 0
LFI-NUPESpour 100 % 52 0 0
LRpour 100 % 11 0 0
DEMcontre 100 % 0 25 0
SOCpour 94 % 15 1 0
HORcontre 100 % 0 11 0
ECOLOpour 82 % 9 0 2
GDR-NUPESpour 100 % 18 0 0
LIOTpour 100 % 7 0 0
NIpour 100 % 1 0 0

Amendement clé, poids 50 % du texte

suppression de l'article 1er, abrogation de l'obligation vaccinale, 1re lecture (134-147)

4 mai 2023. Rejeté par 134 voix pour, 147 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 1457 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 104 0 0
RNcontre 100 % 0 41 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 53 0
LRcontre 86 % 0 6 1
DEMpour 100 % 22 0 0
SOCcontre 92 % 0 11 1
HORpour 100 % 8 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 10 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 18 0
LIOTcontre 100 % 0 7 0
NIcontre 100 % 0 1 0