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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

XVIIe législature. Vote décisif le 8 juillet 2025. Loi n° 2025-796 du 11 août 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte voté porte jusqu'à 210 jours la rétention administrative de nouvelles catégories d'étrangers (condamnés pour des faits graves, frappés d'une interdiction du territoire ou jugés très dangereux pour l'ordre public), rend suspensif l'appel du préfet contre une remise en liberté, autorise le relevé d'empreintes sous contrainte, assouplit la prolongation à 90 jours et permet de placer en rétention un demandeur d'asile menaçant l'ordre public.

Ce que fait le texte

Étrangers et asile, droit principal

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Allonge la privation de liberté des étrangers en rétention : un texte « inutile », « dangereux » et « indigne » selon la CNCDH ; l'allongement à 210 jours et l'appel suspensif ont été censurés.

Étiquettes : Régime d’exception.

Conseil constitutionnel

Décision 2025-895 DC du 7 août 2025 : partiellement conforme. Censure de l'article 1er (rétention jusqu'à 210 jours, conciliation jugée déséquilibrée), de l'article 2 (appel suspensif, atteinte excessive à la liberté individuelle) et, par voie de conséquence, du 3° de l'article 4. Réserves sur la prolongation à 90 jours (le juge doit pouvoir y mettre fin à tout moment) et sur la rétention des demandeurs d'asile (menace réelle, actuelle et suffisamment grave, ou risque de fuite établi). Relevé d'empreintes sous contrainte validé. Décision n° 2025-895 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : 1re lecture à l'AN (8 juillet 2025), dernier vote de l'AN sur l'ensemble ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat en 2e lecture (règle 9). Amendements clés (1re lecture, seule lecture à l'AN, règle 11) : suppression de l'article 1er (210 jours, mis en cause par la CNCDH et censuré) et de l'article 2 (appel suspensif, censuré). Écartés faute de source qui mette la mesure en cause : V2885 (article 2 bis, empreintes sous contrainte, validé par le Conseil), V2888 (article 3, prolongations), V2893 (article 4, calcul des délais) ; V2892 (suppression de l'article 3 ter, surveillance électronique, adoptée 110-15) n'est pas cité par une source.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits des personnes étrangères) sur les 3 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (303-168)

8 juillet 2025. Adopté par 303 voix pour, 168 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 2958 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 108 0 0
EPRpour 98 % 61 1 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 58 0
SOCcontre 100 % 0 59 0
DRpour 100 % 48 0 0
ECOScontre 100 % 0 33 0
DEMpour 96 % 25 0 1
HORpour 100 % 24 0 0
LIOTpour 95 % 19 1 0
GDRcontre 100 % 0 12 0
UDRpour 100 % 13 0 0
NIpour 56 % 5 4 0

Amendement clé, poids 25 % du texte

suppression de l'article 1er, rétention jusqu'à 210 jours (37-75)

1er juillet 2025. Rejeté par 37 voix pour, 75 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2878 sur le site de l’AN.

Amendement n° 4 de Céline Hervieu (SOC), article premier.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 30 0
EPRcontre 100 % 0 13 0
LFI-NFPpour 100 % 22 0 0
SOCpour 100 % 8 0 0
DRcontre 100 % 0 19 0
ECOSpour 100 % 6 0 0
DEMcontre 100 % 0 5 0
HORcontre 100 % 0 2 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 1 0 0
UDRcontre 100 % 0 4 0

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 25 % du texte

suppression de l'article 2, appel suspensif du préfet (45-84)

2 juillet 2025. Rejeté par 45 voix pour, 84 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 2883 sur le site de l’AN.

Amendement n° 6 de Céline Hervieu (SOC), article 2.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 38 0
EPRcontre 100 % 0 15 0
LFI-NFPpour 100 % 24 0 0
SOCpour 92 % 12 0 1
DRcontre 100 % 0 6 0
ECOSpour 100 % 7 0 0
DEMcontre 100 % 0 6 0
HORcontre 100 % 0 12 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 2 0 0
UDRcontre 100 % 0 5 0

Aucun votant : NI.

Les autres scrutins, affichés

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (44-173)

1er juillet 2025. Rejeté par 44 voix pour, 173 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 2877 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 56 0
EPRcontre 100 % 0 46 0
LFI-NFPpour 100 % 14 0 0
SOCpour 95 % 18 0 1
DRcontre 100 % 0 28 0
ECOSpour 91 % 10 1 0
DEMcontre 100 % 0 18 0
HORcontre 100 % 0 14 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 2 0 0
UDRcontre 100 % 0 7 0
NIcontre 100 % 0 1 0