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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

XVIIe législature. Vote décisif le 8 juillet 2025. Loi n° 2025-794 du 11 août 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte assouplit l'encadrement du conseil sur les pesticides. Il permet de déroger par décret à l'interdiction des néonicotinoïdes (acétamipride), relève les seuils de procédure des élevages classés et présume d'intérêt général majeur certains ouvrages agricoles de stockage d'eau (« mégabassines »). L'Assemblée n'a examiné aucun article : sa majorité a adopté sa propre motion de rejet pour passer directement en CMP.

Ce que fait le texte

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. La dérogation aux néonicotinoïdes « a privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Conseil constitutionnel, censure). Le stockage d'eau présumé d'intérêt général majeur n'est validé que sous réserve : aucun prélèvement dans les nappes inertielles.

Santé et fin de vie, droit secondaire

Le texte restreint les droits en matière de santé et de fin de vie. Réintroduction possible de l'acétamipride. L'Ordre des médecins juge que « le doute n'est pas raisonnable » face aux risques de « troubles neuro-développementaux, cancers pédiatriques, maladies chroniques ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La disposition la plus contestée, la dérogation aux néonicotinoïdes, a été censurée : elle ne figure pas dans la loi promulguée. On qualifie toutefois le texte voté le 8 juillet 2025, qui la contenait (règle 6).

Conseil constitutionnel

Décision 2025-891 DC du 7 août 2025, non-conformité partielle avec réserves. Censure de la dérogation par décret à l'interdiction des néonicotinoïdes (article 2) et de l'article 8, un cavalier. Le stockage d'eau présumé d'intérêt général majeur (article 5) est validé sous deux réserves : aucun prélèvement dans les nappes inertielles, et une présomption qui reste contestable. Le conseil phytosanitaire et les règles des élevages classés sont validés. Le grief tiré de la motion de rejet est écarté. Décision n° 2025-891 DC.

Comment ce texte a été qualifié

Trois scrutins seulement. Le Sénat a adopté le texte de la CMP le 2 juillet 2025 et l'Assemblée l'a adopté le 8 juillet 2025 : ce dernier vote est donc le scrutin décisif (règle 9). En 1re lecture, le rapporteur et quatre présidents de groupe favorables au texte ont déposé une motion de rejet préalable. Elle a été adoptée (274-121) pour écarter environ 3 500 amendements et provoquer une CMP. Le Conseil constitutionnel relève que son vote était souhaité « non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais en vue d'accélérer sa procédure d'adoption » (§ 9). Voter pour cette motion allait donc dans le sens du texte. Comme toute motion, elle est affichée sans être comptée (règle 10). Aucun article ni amendement n'a été mis aux voix à l'Assemblée : il n'y a donc aucun amendement clé (règle 11).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint le droit à un environnement sain) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (316-223)

8 juillet 2025. Adopté par 316 voix pour, 223 contre et 25 abstentions. Scrutin n° 2957 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour98 %11902
EPRpour73 %641410
LFI-NFPcontre100 %0710
SOCcontre100 %0650
DRpour98 %4701
ECOScontre100 %0380
DEMpour72 %2691
HORpour79 %2634
LIOTpour57 %1236
GDRcontre100 %0170
UDRpour100 %1600
NIpour60 %631

Les autres scrutins, affichés

Motion

motion de rejet préalable adoptée, 1re lecture, déposée par les soutiens du texte (274-121)

26 mai 2025. Adopté par 274 voix pour, 121 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 2105 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNpour100 %10500
EPRpour89 %5616
LFI-NFPcontre100 %0470
SOCcontre100 %0250
DRpour100 %4100
ECOScontre100 %0360
DEMpour84 %2140
HORpour100 %2400
LIOTpour93 %1301
GDRcontre100 %060
UDRpour100 %1100
NIpour60 %320

Motion

motion de rejet préalable, CMP (158-264)

8 juillet 2025. Rejeté par 158 voix pour, 264 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 2956 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePositionCohésionPourContreAbst.
RNcontre98 %0922
EPRcontre100 %0620
LFI-NFPpour100 %5800
SOCpour100 %4800
DRcontre100 %0340
ECOSpour100 %3500
DEMcontre91 %2210
HORcontre100 %0270
LIOTcontre73 %3111
GDRpour100 %1200
UDRcontre100 %0110
NIcontre100 %060