Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Adoption définitive par l'AN le 15 octobre 2025 (texte de la CMP), après le Sénat le 9 juillet : c'est le scrutin décisif (règle 9). Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11), proposés sous réserve : la suppression de l'article 2 (V1684), dont les dérogations au PLU sont mises en cause par FNE Île-de-France, et celle de l'article 4 (V1708), qui portait alors la réforme du recours gracieux, comptée par la même source parmi les régressions. Les deux articles restreignent le droit suivi : voter leur suppression va contre le texte. Écartées faute de source qui mette en cause la mesure : les suppressions de l'article 1er (V1676 ; seuils de solarisation, schémas de cohérence territoriale, établissements publics fonciers), de l'article 1er bis (V1683, carrières, adoptée) et de l'article 3 bis (V1707, constructions temporaires des chantiers nucléaires). Les autres scrutins de 1re lecture ne suppriment ni ne rétablissent un article. Le scrutin V4239, rattaché à ce dossier dans les données, porte sur le projet de loi de finances pour 2026 et n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.