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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

XVIIe législature. Vote décisif le 19 février 2025. Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte déclare l'agriculture et la pêche « d'intérêt général majeur » et fait de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Il réserve les poursuites pénales pour atteinte aux espèces protégées aux faits commis intentionnellement ou par négligence grave. Il assouplit aussi des règles environnementales applicables aux élevages, aux retenues d'eau et aux piscicultures. Il contient enfin des mesures de formation, d'installation et de transmission des exploitations.

Ce que fait le texte

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Selon les associations de protection de la nature, le texte introduit « des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur » : intérêt général majeur, sanctions des atteintes aux espèces protégées allégées, haies, retenues collinaires. Le Conseil constitutionnel censure l'exemption des piscicultures, qui « a privé de garanties légales » le droit à un environnement sain, et les présomptions de non-intentionnalité.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Plusieurs des mesures les plus contestées ont été censurées et ne figurent pas dans la loi promulguée : présomptions de non-intentionnalité, exemption des piscicultures, exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l'artificialisation, défrichements facilités. On qualifie toutefois le texte voté par l'Assemblée le 19 février 2025, qui les contenait (règle 6).

Conseil constitutionnel

Décision 2025-876 DC du 20 mars 2025, non-conformité partielle. Censures au fond : la dérogation qui soustrait les piscicultures au régime de protection de l'eau (article 48, IV), pour atteinte au droit à un environnement sain ; les deux présomptions de non-intentionnalité des atteintes aux espèces protégées (article 31), pour imprécision de la loi pénale ; le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » (article 2) et l'interdiction de dépasser les normes européennes (article 1er), pour atteinte au pouvoir réglementaire ; les constructions agricoles dans les espaces proches du rivage des îles (article 4) ; le droit à l'erreur des exploitants (article 35). Onze articles censurés comme cavaliers, dont l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l'artificialisation et l'allègement des autorisations de défrichement. Validés : l'intérêt général majeur, jugé programmatique, la retenue sur les produits phytosanitaires autorisés par l'Union européenne, le plafond de 450 euros de l'amende des élevages, et l'assouplissement pour les retenues collinaires. Décision n° 2025-876 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le Sénat a adopté définitivement le texte de la CMP le 20 février 2025 ; le dernier vote de l'Assemblée est celui du 19 février 2025 sur ce texte, scrutin décisif (règle 9). La 1re lecture (mai 2024, XVIe législature) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Amendements clés : suppression de l'article 1er (intérêt général majeur, mis en cause par les associations de protection de la nature) et de l'article 13 (sanctions des atteintes aux espèces protégées, mises en cause par les associations et en partie censurées). Au moment du vote, l'article 13 habilitait le Gouvernement à remplacer par ordonnance des sanctions pénales par une répression administrative ; le Gouvernement l'a ensuite réécrit en séance pour inscrire directement ces règles dans la loi. Écartés, faute de source qui mette en cause la mesure : suppressions des articles 1er bis (potentiel agricole dans le code pénal), 2 (objectifs de formation), 5 (enseignement supérieur agricole) et 17 (sous-produits lainiers et habilitation sur l'aquaculture).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint le droit à un environnement sain) sur les 3 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP (369-160)

19 février 2025. Adopté par 369 voix pour, 160 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 844 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 121 0 0
EPRpour 100 % 91 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 68 0
SOCcontre 98 % 1 48 0
DRpour 100 % 44 0 0
ECOScontre 100 % 0 32 0
DEMpour 100 % 34 0 0
HORpour 100 % 33 0 0
LIOTpour 91 % 20 0 2
GDRcontre 100 % 0 12 0
UDRpour 100 % 16 0 0
NIpour 100 % 9 0 0

Amendement clé, poids 25 % du texte

suppression de l'article 1er, agriculture d'intérêt général majeur (50-128)

15 mai 2024. Rejeté par 50 voix pour, 128 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 3728 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 52 0
RNcontre 100 % 0 34 0
LFI-NUPESpour 100 % 26 0 0
LRcontre 92 % 1 11 0
DEMcontre 100 % 0 25 0
SOC-Apour 100 % 12 0 0
HORcontre 100 % 0 5 0
GDR-NUPESpour 100 % 2 0 0
LIOTcontre 100 % 0 1 0
ECOLOpour 100 % 9 0 0

Aucun votant : NI.

Amendement clé, poids 25 % du texte

suppression de l'article 13, répression des atteintes aux espèces protégées allégée (19-48)

24 mai 2024. Rejeté par 19 voix pour, 48 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 3938 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 20 0
RNcontre 100 % 0 11 0
LFI-NUPESpour 100 % 12 0 0
LRcontre 100 % 0 4 0
DEMcontre 100 % 0 8 0
SOC-Apour 67 % 2 1 0
HORcontre 100 % 0 4 0
GDR-NUPESpour 100 % 1 0 0
LIOTpour 100 % 1 0 0
ECOLOpour 100 % 3 0 0

Aucun votant : NI.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (272-232)

28 mai 2024. Adopté par 272 voix pour, 232 contre et 65 abstentions. Scrutin n° 3966 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 167 0 0
RNcontre 100 % 0 87 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 72 0
LRmajoritairement abstentionniste 59 % 24 1 36
DEMpour 100 % 49 0 0
SOC-Acontre 100 % 0 31 0
HORpour 97 % 30 0 1
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste 71 % 0 6 15
LIOTmajoritairement abstentionniste 50 % 1 10 11
ECOLOcontre 100 % 0 21 0
NIcontre 57 % 1 4 2

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (84-224)

15 mai 2024. Rejeté par 84 voix pour, 224 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 3726 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 92 0
RNcontre 100 % 0 44 0
LFI-NUPESpour 100 % 49 0 0
LRcontre 100 % 0 31 0
DEMcontre 100 % 0 34 0
SOC-Apour 100 % 14 0 0
HORcontre 93 % 0 13 1
GDR-NUPESpour 100 % 5 0 0
LIOTcontre 100 % 0 9 0
ECOLOpour 100 % 16 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (108-219)

19 février 2025. Rejeté par 108 voix pour, 219 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 843 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 75 0
EPRcontre 100 % 0 53 0
LFI-NFPpour 100 % 40 0 0
SOCpour 97 % 32 1 0
DRcontre 100 % 0 22 0
ECOSpour 100 % 31 0 0
DEMcontre 100 % 0 27 0
HORcontre 100 % 0 21 0
LIOTcontre 100 % 0 9 0
GDRpour 100 % 5 0 0
UDRcontre 100 % 0 7 0
NIcontre 100 % 0 4 0