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Site en préparation : 41 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

XVIe législature. Vote décisif le 6 décembre 2023. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi de Marc Ferracci, non adoptée définitivement. Elle crée un service placé sous l'autorité du Premier ministre, chargé de réaliser ou de financer des tests statistiques de discrimination sur les entreprises et les organismes publics, et d'aider les personnes à réaliser des tests individuels (à titre expérimental pendant trois ans). Une organisation dont le test révèle des pratiques discriminatoires doit négocier un accord ou établir un plan d'action. À défaut, le résultat du test est publié, et une amende administrative peut aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (5 % en cas de récidive). Le texte ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal.

Ce que fait le texte

Égalité, droit principal

Le texte étend la protection contre les discriminations. Organise des campagnes de tests de discrimination suivies d'obligations de correction et de sanctions. Selon la Défenseure des droits, le texte « va dans le sens » de ses recommandations, qui réclament de telles campagnes régulières dans l'emploi, le logement et l'accès aux biens et services.

Étiquettes : Régime d’exception.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La Défenseure des droits est « fermement opposée » à ce qu'un service de l'État, sans garanties d'indépendance, réalise des tests individuels : selon elle, cette juxtaposition serait « préjudiciable aux victimes de discrimination » en brouillant le recours. Elle juge aussi le mécanisme de suivi des tests statistiques « manquant de clarté et d'ambition ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté définitivement.

Comment ce texte a été qualifié

Texte non adopté définitivement : la CMP du 10 avril 2024 n'a pas abouti, et la nouvelle lecture n'a pas eu lieu avant la dissolution de juin 2024. Le scrutin décisif est le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture, le 6 décembre 2023 (règle 9). On qualifie le texte adopté ce jour-là (TA n° 209). Aucun amendement clé : les quatre scrutins sur amendement modifient des articles sans les supprimer ni les rétablir (règle 11). C'est le cas de l'amendement n° 19 (V3138, 74-86), qui supprimait les alinéas sur les tests individuels, la mesure critiquée par la Défenseure des droits, mais pas l'article entier. Les votes sur les articles ne sont pas retenus. Aucune motion de rejet.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend la protection contre les discriminations) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (102-81)

6 décembre 2023. Adopté par 102 voix pour, 81 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 3144 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 76 0 0
RNcontre 100 % 0 31 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 24 0
LRcontre 100 % 0 13 0
DEMpour 100 % 12 0 0
SOCcontre 100 % 0 7 0
HORpour 100 % 5 0 0
ECOLOpartagé – 2 2 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 4 0
LIOTpour 100 % 7 0 0

Aucun votant : NI.