Hervé Berville

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Le texte restreint les libertés publiques. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (279-81) 21 juillet 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Projet de loi relatif à la protection des enfants (non promulgué)

Le texte étend les droits de l’enfant. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (378-7) 21 juillet 2026 Pour favorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 6, ordonnance de protection de l'enfant en urgence (6-144) 15 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 11, perpétuité pour certains viols sur mineurs de quinze ans, seconde délibération, adopté (258-84) 21 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (351-179) 21 juillet 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• rétablissement de l'article 2, délit de participation aux rave-parties et amende forfaitaire, adopté (142-80) 8 juillet 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 3, rodéos motorisés et amende forfaitaire (16-47) 9 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 4, interdictions administratives de stade allongées (19-68) 9 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 5, expulsion administrative étendue (31-70) 9 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 7, protoxyde d'azote et amende forfaitaire (24-51) 9 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 5 septies, amende forfaitaire pour installation illicite relevée (28-35) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 5 nonies, branchements des gens du voyage assimilés à une atteinte à la salubrité (27-32) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 5 undecies, mise en demeure des gens du voyage étendue (25-32) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 9, contrôles et fouilles en zone douanière (12-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 12, aménagements de peine et permissions de sortir supprimés (21-30) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 14, drones en procédure d'urgence, adopté (35-17) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 15, lecture automatisée des plaques étendue, adopté (39-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 15 bis, traitement expérimental des données de plaques, adopté (34-20) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 16, pseudonymisation des enquêteurs, adopté (33-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 17, caméras individuelles des douanes et des gestionnaires routiers, adopté (29-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 19, vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030, adopté (42-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 20, inspection des véhicules par les agents privés, adopté (39-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : pour

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 60 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (296-224) 20 juillet 2026 Contre favorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 14 (gestion du loup), 1re lecture (29-131) 26 mai 2026 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 17 (ordonnance sur le régime des élevages), 1re lecture (67-132) 27 mai 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 18 bis (participation réservée aux personnes ayant un intérêt à agir), 1re lecture (26-79) 29 mai 2026 Contre défavorable aux droits EPR : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative au droit à l'aide à mourir

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie.

• ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (291-241) 15 juillet 2026 Abstention hors calcul EPR : pour

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (283-156) 8 juillet 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 1er, procédure de jugement des crimes reconnus (50-112) 30 juin 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 2, cours criminelles départementales et détention provisoire allongée (42-73) 30 juin 2026 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 6, psychologues de police judiciaire (21-39) 2 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 7, délai de nullité raccourci (45-69) 2 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 9, maintien en détention provisoire malgré un débat non tenu (39-68) 2 juillet 2026 Absent hors calcul EPR : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (non promulguée)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (313-199) 7 juillet 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (345-177) 16 juin 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 1er, injonction d'examen psychiatrique (65-78) 14 avril 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 2, rétention de sûreté terroriste (48-67) 15 avril 2026 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 6, changement de nom et de prénom (48-67) 15 avril 2026 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 8 bis, placements successifs en rétention (53-98) 16 avril 2026 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• réécriture de l'article 8 en seconde délibération, rétention de 210 jours étendue, adoptée (161-67) 5 mai 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie.

• ensemble, 1re lecture (72-17) 4 juin 2026 Absent hors calcul EPR : pour

Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie.

• ensemble, 1re lecture (144-22) 3 juin 2026 Absent hors calcul EPR : pour

Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 2e lecture, adoption définitive, scrutin solennel (353-114) 2 juin 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Le texte étend les droits civiques et politiques. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel, adoption sans modification du texte du Sénat (386-127) 20 mai 2026 Pour favorable aux droits EPR : pour

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (335-182) 5 mai 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 13, allocations chômage versées sur un compte en France ou en zone euro (19-27) 26 février 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 27, saisie à tiers détenteur et retenue intégrale des allocations par France Travail (22-29) 27 février 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 28, suspension conservatoire des allocations et données de connexion chez France Travail (23-27) 27 février 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 6, échanges de données anti-fraude ouverts aux MDPH et aux services départementaux de l'autonomie (16-52) 30 mars 2026 Contre défavorable aux droits EPR : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Le texte étend les garanties face à la police et à la justice.

• ensemble, texte de la CMP (204-31) 28 avril 2026 Absent hors calcul EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de simplification de la vie économique

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (275-225) 14 avril 2026 Pour défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 15, centres de données d'intérêt national majeur et dérogations au zéro artificialisation nette (33-71) 30 avril 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 15 ter, suppression des zones à faibles émissions (24-115) 28 mai 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 18, compensation différée des atteintes à la biodiversité (25-27) 13 juin 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 19, allègement des procédures minières (21-24) 13 juin 2025 Absent hors calcul EPR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)

Le texte restreint les libertés publiques. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (78-67) 9 avril 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 1er, délit d'organisation et amende des participants (62-83) 9 avril 2026 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 2, seuil de déclaration abaissé à 250 participants (62-65) 9 avril 2026 Absent hors calcul EPR : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

Le texte restreint la vie privée. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (60-13) 16 février 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le texte restreint la vie privée. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (390-99) 3 février 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 31, inspection des véhicules par des agents privés (30-72) 16 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 34, interdiction administrative de paraître (49-115) 16 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 35, reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (38-80) 16 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (247-232) 16 décembre 2025 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 28 (plafonnement des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle), nouvelle lecture, rejetée (76-127) 5 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 44 (gel des pensions et des prestations en 2026), nouvelle lecture, adoptée (197-84) 5 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (non promulguée)

Le texte étend les droits de l’enfant.

• ensemble, 1re lecture (144-100) 11 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale.

• ensemble, 1re lecture, adoption définitive sans modification (106-17) 11 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (non promulguée)

Le texte étend le droit au logement.

• ensemble, 1re lecture (105-56) 11 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre

Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (non promulguée)

Le texte étend les droits des personnes étrangères.

• ensemble, 1re lecture (98-37) 11 décembre 2025 Absent hors calcul EPR : contre

Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier

Le texte restreint les droits des personnes étrangères.

• suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (209-169) 30 octobre 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI.

• ensemble, texte de la CMP (155-31) 23 octobre 2025 Absent hors calcul EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale.

• ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (143-25) 15 octobre 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 4, contrat de valorisation de l'expérience (mise à la retraite sans accord dès le taux plein), 1re lecture (17-35) 3 juillet 2025 Absent hors calcul EPR : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (65-41) 15 octobre 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 2, dérogations au PLU élargies et résidences hôtelières à vocation sociale (27-104) 15 mai 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 4, amendes contre les constructions illégales et recours gracieux réduit à un mois (21-99) 15 mai 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (354-111) 9 juillet 2025 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 2, titres de séjour pour motif familial (30-65) 23 juin 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• suppression de l'article 3, reconnaissances de paternité centralisées à Mamoudzou (47-94) 24 juin 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 5, amende portée à 75 000 € (58-91) 24 juin 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 7, placement des familles avec mineurs, adopté (83-74) 24 juin 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 8, retrait du titre de séjour des parents, adopté (95-62) 24 juin 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 8 bis, information des organismes sociaux par le préfet (53-78) 25 juin 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 9, transferts d'argent conditionnés à la régularité du séjour, adopté (103-38) 25 juin 2025 Absent hors calcul EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (316-223) 8 juillet 2025 Contre favorable aux droits EPR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Le texte restreint les droits des personnes étrangères.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (303-168) 8 juillet 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 1er, rétention jusqu'à 210 jours (37-75) 1er juillet 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 2, appel suspensif du préfet (45-84) 2 juillet 2025 Absent hors calcul EPR : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le texte étend la protection contre les discriminations. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (366-88) 2 juillet 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 3, procédure disciplinaire (fautes élargies, section régionale, interdiction d'accès, information des victimes), adopté (124-55) 7 mai 2025 Pour favorable aux droits EPR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité

Le texte étend les droits civiques et politiques.

• suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (185-120) 26 juin 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (non promulguée)

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (103-17) 5 juin 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre

Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Le texte restreint les droits civiques et politiques.

• ensemble, 1re lecture, adoption conforme (109-60) 4 juin 2025 Absent hors calcul EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Le texte restreint les droits de l’enfant. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (341-187) 13 mai 2025 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 1er, circonstance aggravante pour les parents (63-125) 12 février 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre
• rétablissement de l'article 4, audience unique dérogatoire dès 16 ans, adopté (66-26) 13 février 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 5, excuse de minorité assouplie, adopté (82-34) 13 février 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 7, rapport éducatif avant détention provisoire (32-85) 13 février 2025 Absent hors calcul EPR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (99-9) 7 mai 2025 Absent hors calcul EPR : partagé
• rétablissement de l'article 1er, autorisation préalable d'installation des médecins, adopté, 1re lecture (155-85) 2 avril 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (396-68) 29 avril 2025 Pour défavorable aux droits EPR : pour
• suppression de l'article 23 quinquies, quartiers de lutte contre la criminalité organisée (91-170) 19 mars 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 23, détention provisoire et visioconférence (47-91) 20 mars 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 8, surveillance algorithmique (27-81) 20 mars 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• suppression de l'article 8 bis, prolongation des « boîtes noires » (48-71) 20 mars 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 8 ter, accès aux messageries chiffrées (24-119) 20 mars 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 24, interdiction de paraître et fermetures administratives (37-66) 21 mars 2025 Absent hors calcul EPR : contre
• rétablissement de l'article 16, « dossier coffre », adopté (57-31) 21 mars 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 15 ter, activation à distance des appareils fixes, adopté (75-31) 24 mars 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 15 quater, activation à distance des appareils connectés, adopté (76-27) 24 mars 2025 Absent hors calcul EPR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (339-174) 8 avril 2025 Pour défavorable aux droits EPR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI.

• ensemble, 2e lecture, adoption définitive (206-181) 7 avril 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (non promulguée)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (63-42) 3 avril 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• suppression de l'article 1er, peines d'un mois ou moins, fin du « dernier recours » et de l'aménagement obligatoire (44-72) 3 avril 2025 Contre défavorable aux droits EPR : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Le texte restreint le droit à un environnement sain.

• ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (63-42) 2 avril 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (303-135) 18 mars 2025 Absent hors calcul EPR : pour
• rétablissement de l'article 11, captation sonore dans les bus et autocars, adopté (109-23) 11 février 2025 Pour défavorable aux droits EPR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Le texte étend le droit à un environnement sain.

• ensemble, 2e lecture, adoption définitive (231-51) 20 février 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (369-160) 19 février 2025 Pour défavorable aux droits EPR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI.

• ensemble, 1re lecture (137-20) 28 janvier 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Le texte restreint le droit à un environnement sain.

• ensemble, 1re lecture (81-32) 27 janvier 2025 Absent hors calcul EPR : pour

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Le texte étend le droit au logement.

• ensemble, texte de la CMP (168-54) 7 novembre 2024 Absent hors calcul EPR : pour

Proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

Le texte restreint le droit au logement. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (169-132) 31 octobre 2024 Pour favorable aux droits EPR : pour

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Le texte étend la protection contre les discriminations.

• ensemble, texte de la CMP (395-112) 3 août 2022 Absent hors calcul RE : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Le texte restreint les libertés publiques.

• ensemble, texte de la CMP (175-23) 27 juillet 2022 Absent hors calcul RE : pour

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Le texte restreint la vie privée.

• ensemble, texte de la CMP (184-149) 25 juillet 2022 Absent hors calcul RE : pour

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